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Éthique et Déontologie Présentation des intervenantes Définition – documents de

Éthique et Déontologie Présentation des intervenantes Définition – documents de référence Code SFT et Recommandation de Nairobi Membre de la SFT signataire du Code de déontologie Les points essentiels du code – ce que cela implique pour le traducteur Éthique et Déontologie Définition de déontologie : Ensemble des règles morales qui régissent l’exercice d’une profession ou les rapports sociaux de ses membres. Code de déontologie. Source : Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL) https://www.cnrtl.fr/ Éthique et Déontologie Le Code de déontologie de la SFT Éthique et Déontologie Le Code de déontologie de la SFT « Ce code énonce les principes et les bonnes pratiques de l’exercice des métiers de la traduction. Il offre à tous les intéressés, fournisseurs comme clients, une garantie de sérieux, de compétence, d’honnêteté et de moralité dans leurs échanges. » Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Éthique et Déontologie Le Code de déontologie de la SFT 1. Principes généraux (voir document PDF) a. Probité et intégrité Une histoire de confiance entre le traducteur et le donneur d’ouvrage – client direct ou agence - formalisée par un contrat : le bon de commande. = droiture/honnêteté/incorruptibilité = le client a confiance dans votre capacité à réaliser la traduction et vous dans sa capacité à vous payer Éthique et Déontologie Le Code de déontologie de la SFT (suite) b. Fidélité « Le traducteur s’engage à travailler dans les règles de l’art en restituant fidèlement le message du document qui lui est confié. » = Fidélité au texte, respect des règles de la langue cible, sans omission, dans un style approprié au document source. Un texte marketing n’est pas une notice technique Éthique et Déontologie Le Code de déontologie de la SFT (suite) c. Secret professionnel « Le secret professionnel porte sur toutes les informations et sur tous les documents qui lui sont transmis. » = Signature d’un NDA (non disclosure agreement/Accord de confidentialité) = Ne pas divulguer d’informations, ne rien laisser traîner sur un bureau, vigilance dans les trains/espaces publics et les espaces de coworking = Attention au stockage des documents clé/disques durs/Cloud Éthique et Déontologie Le Code de déontologie de la SFT (suite) 2. Une histoire de respect et d’engagement - RESPECT de la législation sociale et fiscale. ! le travail au noir est à proscrire. Éthique et Déontologie Le Code de déontologie de la SFT (suite) RESPECT des donneurs d’ouvrage. 1. Traduction de qualité vers la langue maternelle Respect des consignes/documents de référence/MT/lexiques donnés par le client 2. Avoir les compétences requises 3. Se documenter 4. Entretenir ses compétences – formation continue 5. Refuser les conditions incompatibles avec la mission (ex. 6000 mots/lendemain) Éthique et Déontologie Le Code de déontologie de la SFT (suite) • RESPECT des confrères Comportement qui porte atteinte aux confrères Refuser des tarifs constituant une concurrence déloyale Éthique et Déontologie Le Code de déontologie de la SFT (suite) • RESPECT des droits de propriété intellectuelle « Le traducteur s’engage à travailler dans le respect de la Recommandation de Nairobi (UNESCO, 1976). Le traducteur s’oblige à respecter les droits de propriété intellectuelle. Le traducteur a droit également au respect de ses droits en tant qu’auteur. » L’a:t:a:a • Association loi 1901 qui représente les traducteurs /adaptateurs de l’audiovisuel (doublage, sous-titrage et voice-over) • Regroupe des centaines d’auteur.es professionnel.lle.s • Mène de nombreuses actions • Adhésion annuelle LE CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’a:t:a:a Centre National du Cinéma et de l’image animée LES LABOS/STUDIOS • Le donneur d’ordre est le labo ou studio avec lequel l’auteur.e travaille • Le labo et l’auteur.e travaillent pour le client • Le contrat se résume au mail de demande de dispo • L’auteur.e demande des précisions quant au délai, à la vérif, les éventuelles consignes du client • L’auteur.e signe une charte de confidentialité et de non-divulgation • L’auteur.e transmet sa NDA (Note de Droits d’Auteur = facture) à la livraison • Délais de paiement entre 45 et 60 jours selon les labos • Le studio lui délivre une Attestation d’Adaptation (Titre/épisode/durée) NOTE DE DROITS D'AUTEUR N° AAMM01 (année, mois, n° d'ordre dans le mois) ou tout autre système de votre choix Prénom NOM adresse adresse Tél : E-mail : SS : XX, le XX/XX/20XX Destinataire Client Nom Nom du diffuseur adresse adresse Désignation : Traduction-adapation du programme TITRE en voice-over, sous-titrage, doublage (de telle langue vers telle langue) / simulation / … Désignation Unité de décompte (ST / feuillet / bobine / forfait / heure...) Prix unitaire Quantité Majoration voice over feuillet de 1500 signes 25 4 0 sous-titrage doublage … Montant brut HT TVA collectée TVA retenue à la source Montant brut TTC Retenues Cotisation sécurité sociale plafonnée CSG déductible CSG non déductible 2,4 % sur 98,25% du brut HT CRDS Formation professionnelle 0,35% du brut HT URSSAF - cotisation vieillesse plafonnée 6,15% du brut HT NET À PAYER dont droit à déduction forfaitaire (0,8%) net HT net imposable Règlement au JJ.MM.AAAA 0,80 € 83,97 € 87,62 € Les précomptes obligatoires (maladie, CSG, RDS et formation professionnelle) ainsi que la contribution diffuseur et formation professionnelle à votre charge (1,1 % du montant brut) sont à reverser à l’Urssaf. Règlement par chèque ou par virement bancaire. Conditions conformes aux dispositions de l’article L.441-6 du Nouveau Code du commerce : 45 jours fin de mois ou au plus tard 60 jours à compter de la date d’émission de la présente note de droits d’auteur. Tout retard entraînera l’application des dispositions légales concernant les pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 0,35 € 6,15 € Total des retenues 16,03 € 84,77 € 0,4% du brut HT intégralement pris en charge par l'État) 0,00 € 6,8% sur 98,25% du brut HT 6,68 € 2,36 € 0,5% sur 98,25% du brut HT 0,49 € 100,00 € 10% du montant brut HT 10,00 € 9,2% du montant brut HT -9,20 € 100,80 € Livrée ce jour par mail Montant 100,00 0,00 0,00 0,00 ATTESTATION Je soussigné, XX, agissant en qualité de président de la société : nom adresse atteste par la présente que l’adaptation de la version sous-titrée (ou doublée) en français du DOCUMENTAIRE (ou film) Titre original Titre français Date Durée Réalisateur Société(s ) de Production Format TV / 35mm / DVD Diffuseur a été effectuée par XX demeurant adresse Fait à XX, le XX / XX / 20XX (Signature + cachet) Éthique et Déontologie Quid des donneurs d’ouvrage ? Ce qu’on ne doit pas accepter • Des tests trop longs • Des tarifs trop bas • Des clauses abusives • Une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) obligatoire • Des délais de paiement trop longs – Rappel : loi 30 jours Réalité 60 jours Exemples de clauses abusives donnée par Mme Renevier Nathalie Le prestataire reste gratuitement à disposition de l’Agence pendant 3 ans pour intervenir sur la traduction livrée. Sauf accord écrit préalable, l’Agence paye les factures du prestataire à 90 jours fin de mois de leur réception. – Ex facturation le 31 mars paiement fin juin Éthique et Déontologie Pour aller plus loin SFT https://www.sft.fr/index.php Le point de vue de l’OTTIAQ Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec https://www.circuitmagazine.org/dossier/ethiqu e-et-deontologie-professionnelles https://www.circuitmagazine.org/dossier/la- deontologie-et-l-exercice-de-la-traduction uploads/S4/ ethique-et-deontologie-ajouts-sophie-v-16-10-20.pdf