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Chapitre 17 – Sources du droit et procédure législative 1 Economie&Société Droi

Chapitre 17 – Sources du droit et procédure législative 1 Economie&Société Droit et Etat Exercice 17.a Citez deux différences entre une loi et une ordonnance. Exercice 17.b Sources du droit : le cas de la ceinture de sécurité Placez pour chaque situation la source du droit correspondante. La même source peut apparaître plusieurs fois. Sources Situations Le 1er janvier 1976, le Conseil fédéral rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité par une modification de l’Ordonnance sur la circulation routière. Le 2 septembre 1977, le Tribunal fédéral considère dans un arrêt que le Conseil fédéral n’avait pas la base légale suffisante pour modifier l’Ordonnance sur la circulation routière. Cet arrêt annule la décision du Conseil fédéral. Conséquence pratique : le taux d’utilisation des ceintures, qui avait plus que doublé dès l’introduction de l’obligation, chute immédiatement une fois connu l’arrêt du Tribunal fédéral, et le nombre et la gravité des accidents vont en augmentant. Des études ont été faites. Ce qui pousse le Conseil fédéral à envoyer un message au parlement. Le Conseil fédéral décide alors de donner une base légale indiscutable à l’obligation du port de la ceinture de sécurité et fait adopter par le Conseil national et le Conseil des États l’article 3 de l’ordonnance sur la circulation routière. Le port de la sécurité devient alors obligatoire dès le 1er avril 1981. Cet article engendre deux conséquences : (Source : Acquis de droit, p. 10, Éditions LEP, Lausanne 1997, avec adaptation) Chapitre 17 – Sources du droit et procédure législative 2 Economie&Société Droit et Etat Exercice 17.c Un membre du Conseil national propose une loi qui punirait de prison les personnes critiquant le gouvernement. Pour quelle raison le Parlement ne peut-il pas voter une telle loi ? Justifiez votre réponse. Exercice 17.d Dans quelle source légale sont inscrits les droits politiques suisses ? Exercice 17.e Indiquez à quel droit civique se rapportent les situations suivantes. Situations Droits politiques René répond « oui » à l’initiative contre les rémunérations abusives. Ludmila se présente à l’élection au conseil communal de Lausanne. Claude choisit Aline Rochat comme conseillère nationale. Chapitre 17 – Sources du droit et procédure législative 3 Economie&Société Droit et Etat Exercice 17.f a) Quelle est la différence entre l’exercice des droits civiques (droits politiques) et l’exercice des droits civils. b) Une personne peut-elle avoir l’exercice des droits civils sans avoir l’exercice des droits civiques ? Citez un exemple. Exercice 17.g Expliquez le droit d’initiative au niveau fédéral : Indiquez à quelles conditions ce droit est-il recevable : Indiquez à quelles conditions une initiative pourrait être acceptée : Chapitre 17 – Sources du droit et procédure législative 4 Economie&Société Droit et Etat Exercice 17.h Expliquez l’emploi du terme « navette » dans le contexte de la procédure législative fédérale. Exercice 17.i Quels sont les objets de votation qui nécessitent une double majorité lors d’une votation populaire ? Cochez la(les) bonne(s) réponses : Objets de votation Initiative constitutionnelle Référendum facultatif Ratification d’un traité international Adhésion à une organisation internationale Exercice 17.j a) Quel est le but général d’une procédure de consultation ? b) Dans le cas d’un projet de loi qui viserait à baisser l’âge du permis de conduire à 16 ans, outre les partis politiques et les cantons, quelles pourraient être les organisations consultées ? uploads/S4/ ex-chap-17.pdf