Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Io ùNom(s) : Prénom(s) : Catégorie : Section : Résultat : /50 Commentaires : Fo

Io ùNom(s) : Prénom(s) : Catégorie : Section : Résultat : /50 Commentaires : Fondements des droits privé et public Examen écrit Session de janvier 2017 Questionnaire A Consignes : - Les réponses aux questions doivent être complètes, précises et rigoureuses. - Les étudiants peuvent disposer de la Constitution, les articles 1382 à 1386 bis du Code civil ainsi que du tableau relatif au délai de prescription (sans aucune annotation, un contrôle sera effectué pendant l’épreuve). Objectifs : Au terme de cette unité d’enseignement, l’étudiant démontre qu’il est capable de … - Illustrer l’importance du droit par des exemples de l’environnement socio- économiques ; - Identifier au sein de la vie privée et professionnelle des concepts juridiques en les nommant par le vocabulaire technique adéquat ; - Maîtriser des notions juridiques qui lui permettront de respecter la législation et les réglementations propres à sa profession ; - Résoudre des problèmes juridiques concrets qui touchent les particuliers ou les entreprises avec structure, rigueur et proactivité en appliquant les principes juridiques étudiés au cours ; - Comprendre l’organisation politique du pays et son fonctionnement judiciaire ; - Acquérir le réflexe de se renseigner sur l’actualité politico-légale touchant soit les particuliers, soit les entreprises pour pouvoir s’adapter à l’évolution des principes juridiques acquis ; 1. Lors de la visite du Parlement fédéral du 6 décembre dernier, nous avons rencontré la députée, Mme. N. Ben Hamou et le sénateur, M. Delpérée. Concernant la présentation de M. Delperée, synthétisez sa vision du Palais de la Nation en l’illustrant à l’aide d’un exemple. /4 - Deux chambres (double regard sur la loi, recul par rapport aux projets/propositions de loi, bicaméralisme inégalitaire publicité des travaux). - Article 22 de la Constitution (« chaque enfant ») – Affaire Dutroux. 2. Présentez deux exemples de récentes réformes législatives qui illustrent l’influence de la morale au regard du droit. Justifiez votre réponse à l’aide d’une (ou plusieurs) source(s) légale(s) . /3 - Le droit suit l’évolution de la morale d’un pays à un moment donné : la loi ne peut que très difficilement sanctionner une conduite approuvée par l’opinion publique et inversement. - Deux exemples : 1) loi relative à l’euthanasie du 28 mai 2002 (droit à la vie >< droit à la mort) 2) loi sur le mariage ouvrant le mariage à des personnes du même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil du 13 février 2013 (droit à une union durable pour tous) 3. Marc et Marcel, deux jeunes turbulents de 17 ans, ont jeté David d'un pont d'une dizaine de mètres de hauteur localisé à Riemst, entre Liège et Maastricht. La victime, bientôt 15 ans, ne savait pas nager. Elle a néanmoins pu se rapprocher du bord où se trouvait une adolescente qui a plongé pour aller le récupérer. Un autre jeune présent sur la berge du canal Albert a filmé la scène avec son smartphone, non sans amusement. Au total, trois jeunes (deux filles et le garçon qui filmait) se trouvaient sur la rive. Visiblement, ils connaissaient les deux auteurs de l'acte dangereux. a) Quels sont les risques encourus par Marc et Marcel ? Peut-on engager la responsabilité d’autres personnes ? Justifiez votre réponse. /6 Il est question de deux cas de responsabilité civile extracontractuelle en l’espèce. 1) du fait personnel de Marc et Marcel. 2) du fait d’autrui (des parents pour leurs enfants mineurs) : les parents de Marc et Marcel sont civilement responsables des fautes commises de leurs enfants (Marc et Marcel). Ces cas de RC nécessitent la réunion de 3 conditions d’application : - RC du fait personnel de Marc et Marcel (art. 1382 CC) : 1) Faute de Marc et Marcel : ils ont jeté David du haut d’un pont >< comportement d’un BPF 2) lien causal entre la faute et le dommage : les blessures de David sont survenues en raison du comportement de Marc et Marcel. - RC des parents de Marc et Marcel (1384 CC): 1) Faute : il y a un défaut d’éducation et de surveillance 2) Dommage : David est blessé 2 3) Lien causal (présumé) entre la faute présumée des parents et le dommage : les enfants ne pouvaient jeter David du haut du pont (défaut d’éducation qui a causé cet incident) b) Précisez la juridiction compétente en premier ressort : /1 Le Tribunal de première instance c) Indiquez la juridiction compétente en cas d’appel (justifiez votre réponse sur base d’un principe). /2 La Cour d’appel (principe du double degré de juridiction) 4. Karim a démissionné de son travail en décembre 2012. Aujourd’hui, son employeur lui réclame le remboursement d’indemnités de préavis qu’il lui a payées indûment deux fois. a) Est-ce légal ? Justifiez votre réponse. /2 Il est question d’une action de l’employeur qui vise à récupérer une indemnité versée par erreur. Le délai de prescription est de 5 ans après le fait qui a donné naissance à l’action, sans que ce dernier délai puisse excéder 1 an après la cessation du contrat. Le délai prévu étant dépassé (démission du travailleur en 2012 et action de l’employeur en décembre 2016), il y a prescription et l’employeur ne peut exiger le remboursement de la prime de fin d’année. b) Supposons que Karim n’ait pas démissionné et que son employeur ait versé indûment la prime de fin d’année en décembre 2012. L’employeur peut-il réclamer le remboursement de ce payement indu ? /2 Il est question d’une action de l’employeur qui vise à récupérer une indemnité versée par erreur. Le délai de prescription est de 5 ans après le fait qui a donné naissance à l’action, sans que ce dernier délai puisse excéder 1 an après la cessation du contrat. Dans ce cas, l’employeur peut réclamer le remboursement de la prime de fin d’année. 5. Suite à l’obtention de son diplôme de bachelier en comptabilité à la Haute Ecole Francisco Ferrer, Elsa décide de se rendre en Angleterre pour parfaire ses connaissances en anglais. Après 12 mois loin de ses proches, elle décide de revenir en Belgique et postule auprès de plusieurs sociétés à Bruxelles. Après quelques entretiens décevants, elle finit par décrocher une place auprès de la société KPMG en décembre 2015. Elle souhaite voler de ses propres ailes et entame des recherches d’un studio non loin de son bureau. Elle a un coup de coup de cœur en janvier 2016 pour le bien de M. Larcier. Le paiement d’un loyer mensuel de 650 € (charges inclus) est convenu entre le bailleur, M. Larcier, et elle. Un contrat est signé le 10 janvier 2016. Après quelques mois, elle constate une fuite au niveau de la salle de bain et exige du bailleur d’y remédier au plus vite. Ce dernier conteste la situation et estime que la négligence d’Elsa et le manque d’entretien ont conduit à un tel résultat. 3 Finalement, Elsa décide de ne plus verser le loyer tant que M. Larcier ne s’exécute. Après plusieurs mises en demeure, le bailleur décide de réclamer les 3 mois de loyers impayés. a) Identifiez /1 - la division du droit : droit national - la branche du droit (justifiez votre réponse) : droit privé (relation entre personnes physiques) b) Précisez la juridiction compétente en premier ressort : Justice de Paix (compétence spéciale) /1 Indiquez la juridiction compétente en cas d’appel (justifiez votre réponse sur base du principe) Tribunal de première instance (section civile) – principe du double degré de juridiction : /1 c) Concernant l’obligation d’Elsa de verser le loyer mensuel de 650 €, identifiez /2,5 - Le(s) créancier(s) : M. Larcier - Le(s) débiteur(s) : Elsa - l’obligation selon son étendue : obligation de résultat - l’obligation selon son objet : obligation de faire - la source de l’obligation : obligation contractuelle d) Identifiez et classez en fonction des critères vus en classe la relation juridique qui lie Elsa à M. Larcier. /4 Contrat de bail. Contrat synallagmatique – à titre onéreux – commutatif – consensuel – non intuitu personae – nommé – à prestations successives e) A défaut de signature le 10 janvier 2016, ce contrat est-il valable juridiquement ? Dans l’affirmative, justifiez votre réponse. /2 Le contrat est valable en vertu du principe du consensualisme qui ne requiert pas l’accomplissement des formalités ou l’échange de la chose. L’accord des volontés est suffisant pour la formation du contrat. 4 6. A quel stade de la relation juridique, la mise en demeure peut-elle être efficace ? Présentez cette procédure et son (ses) objectif(s). /4 Dans le cadre de l’exécution forcé de l’obligation du débiteur par le créancier, La mise en demeure est utile. Il s’agit de la dernière sommation officielle faite par le créancier au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à terme. Elle vise à inviter le débiteur à s’exécuter dans le délai qu’elle fixe. A défaut d’exécution, le débiteur sera cité à comparaitre devant une juridiction. Il faut y préciser les) obligation(s) inexécutée(s) ainsi que les montants dus. Aucune forme n’est précisée mais l’envoi d’un courrier recommandé est conseillé (art. 1139 C.C.) La mise uploads/S4/ examen-janvier-2017.pdf