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FACULTE DE DROIT DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE Année Universitaire 2019 - 2020 Mém

FACULTE DE DROIT DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE Année Universitaire 2019 - 2020 Mémoire N°…………………/ Pour l’obtention du Master en Domaine : Science Juridique, Politique et de l’Administration Mention : Droit privé Spécialité : Droit privé fondamental Présenté par Monsieur YIMOU NASSANDJA Lamoussa Soutenu Publiquement, Le 27 /08 /2021 Composition du Jury de soutenance Président du jury : M. JOHNSON-ANSAH Ampah, Maître-assistant Examinateurs /juges : M. ADJALLE-DADJI Yao Délali, Assistant en droit privé M. AVEGNON Koffi Edem, Assistant en droit privé Directeur de mémoire : Professeur AYEWOUADAN Akodah, Maître de conférences, Agrégé des Facultés de droit, Université de Lomé. LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE EN DROIT OHADA FACULTE DE DROIT DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE Année Universitaire 2019 - 2020 Mémoire N°…………………/ Pour l’obtention du Master en Domaine : Science Juridique, Politique et de l’Administration Mention : Droit privé Spécialité : Droit privé fondamental Présenté par Monsieur YIMOU NASSANDJA Lamoussa Soutenu Publiquement, Le 27 /08 /2021 Composition du Jury de soutenance Président du jury : M. JOHNSON-ANSAH Ampah, Maître-assistant Examinateurs /juges : M. ADJALLE-DADJI Yao Délali, Assistant en droit privé M. AVEGNON Koffi Edem, Assistant en droit prive Directeur de mémoire : Professeur AYEWOUADAN Akodah, Maître de conférences, Agrégé des Facultés de droit, Université de Lomé. LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE EN DROIT OHADA I AVERTISSEMENT L’Université de Lomé n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce document ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. II Dédicace À ma très chère mère, Arzouma NADJOUA, À la mémoire de mon père, Djama YIMOU NASSANDJA Et à mon jeune frère Yéndoubé YIMOU NASSANDJA. III REMERCIEMENTS Nous tenons à témoigner notre gratitude : Au Professeur Akodah AYEWOUADAN, Responsable de la présente promotion de master, pour avoir accepté de diriger la rédaction de ce mémoire. Ses orientations et multiples corrections nous ont permis d’aboutir aux idées qui s’y trouvent ; Au Professeur AGBENOTO Koffi et au Professeur WOLOU Komi, pour leurs encouragements, conseils et la documentation qu’ils nous ont fournie lors de nos recherches ; Au Professeur ADJITA A. Shamsidine, actuel Doyen de la Faculté, pour ses multiples apports qui nous ont donné une autre ouverture sur l’intérêt de notre sujet de mémoire ; Au Professeur Cheik Abdou Wakhab NDIAYE de l’UCAD, pour nous avoir recommandé plusieurs institutions lors de nos recherches sur la pratique des sociétés en commandite simple au Sénégal ; A madame TSHAKADI Ayawa, pour la documentation et ses multiples conseils ; Aux membres du jury pour avoir accepté apprécier le résultat de nos recherches ; A notre chère sœur ainée, Viviane KOMBATE et à notre camarade et frère K. Mawupemo AZAKPO, pour leur participation à la mise en forme du présent document ; Enfin, à tous nos camarades de promotion pour la convivialité, la fraternité et le soutien mutuel que nous avons été les uns pour les autres. Que cette famille puisse exister au-delà de la cause qui nous a réunis pendant deux ans. IV LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES, ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Arch. Ph. dr. : Archives de Philosophie du Droit Art. : Article AU : Acte uniforme AUS : Acte Uniforme portant organisation des Sûretés AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique C/ : Contre CA : Cour d’Appel Cass. : Cour de Cassation française Cass. civ. : Chambre civile de la Cour de cassation française Cass. com. : Chambre Commerciale de la Cour de cassation française C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cf. : Confère CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne CREDA : Centre de Recherche sur le Droit des Affaires (de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) KG : Kommditgeselschaft (société en commandite simple en allemand) D. : Recueil Dalloz Dir. : Sous la direction Ed. : Edition Gaz. Pal. : Gazette du palais GmbH & Co KG : Geselschaft mit beschränkter Haftung und Compagnie Kommanditges (Société en commandite à responsabilité limitée de droit allemand) Ibid. : Ibidem (au même endroit) In. : Dans Infra : Ci-dessous, plus bas LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence L. : Loi LPA : Les Petites Affiches Mél. : Mélanges N° : Numéro OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Ohadata : Banque numérique de données juridiques de l’OHADA Op. cit. : Opere citato (dans l’ouvrage précité) P. : Page Pp. : Pages Préc. : Précité V RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Rev. : Revue S. : Et suivant SA : Société Anonyme SAS : Société par Actions Simplifiée SARL : Société à Responsabilité Limitée SCS : Société en Commandite Simple SNC : Société en Nom Collectif Spéc. : Spécialement Supra : Ci-dessus, plus haut T. : Tome UCAD : Université Cheick Anta Diop de Dakar V. : Voir Vol. : Volume VI SOMMAIRE VII INTRODUCTION ..................................................................................................................... 1 PARTIE I. UNE SOCIÉTÉ AUX INCONVÉNIENTS APPARENTS ............................................... 10 CHAPITRE I. LES INÉGALITÉS ENTRE ASSOCIES DANS LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE ................................................................................................ 12 Chapitre II. L’INCOMPLÉTUDE DE LA LÉGISLATION PAR RENVOI DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE ............................................................................ 28 PARTIE II. UNE SOCIÉTÉ AUX POTENTIALITÉS MÉCONNUES ............................................ 44 Chapitre I. LES QUALITÉS JURIDIQUES DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE ........................................................................................................................ 46 CHAPITRE II. LES QUALITÉS ÉCONOMIQUES DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE ........................................................................................................................ 61 CONCLUSION GÉNÉRALE..................................................................................................... 77 1 INTRODUCTION 2 L’économie de toute Nation, aujourd’hui, repose sur les activités commerciales exercées par les personnes qui la composent. Ces personnes, connues comme des commerçants, sont de plus en plus des entités juridiques communément appelées « les sociétés commerciales ». Dans sa mission d’harmonisation du droit des affaires, le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)1 a prévu plusieurs Actes uniformes dont l’Acte Uniforme portant organisation des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE). Cet Acte Uniforme traite des règles relatives aux différentes formes de sociétés commerciales. Parmi les sociétés pouvant être créées dans l’espace OHADA se trouve la société en commandite simple, objet du présent mémoire. La « société » est définie comme une création « de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter »2. Le législateur reconnait la possibilité pour une seule personne de créer une société commerciale obéissant à l’une des formes prévues3. Le législateur français l’appréhende comme « une entité instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Elle « peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne »4. Cette définition a été l’objet de plusieurs théories sur la nature de la société. Sur cette question qui était de savoir si la société est un contrat ou une institution, il est vain d’espérer une vue moniste de la notion. La création de la société relève de la rencontre de plusieurs volontés. Mais elle peut être aussi l’émanation d’une seule volonté. Pour une partie de la doctrine, la permanence de l’aspect contractuel de la société est incontestable5. Au départ, la société n’était qu’une variété de contrat, les associés réglant librement le cadre de leur action commune. Certes, dans la société unipersonnelle, il n’y a pas de contrat, mais plutôt un acte 1 Le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) fut signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993. Il est entré en vigueur le 18 septembre 1995. Le Traité a été révisé au Québec le 17 octobre 2008 puis entré en vigueur le 21 mars 2010. Depuis le 31 décembre 2014, dix-sept (17) États composent désormais l’espace OHADA. 2 AUSCGIE, art. 4. 3 AUSCGIE, art. 5. 4 C. civ. français, art. 1832, al. 1 et 2. 5 C. CHAMPAUD « Le contrat de société existe-t-il encore ? » in Le Droit contemporain des contrats, Economica, 1987, p. 125. 3 unilatéral, ce qui constitue toujours une manifestation de la volonté6. Mais la nature de la société va au-delà de son aspect contractuel. La rigidité du régime juridique de certaines sociétés de capitaux illustre le côté institutionnel de cette entité. Certains auteurs sont également favorables à la thèse institutionnaliste de la société7. La notion de « commandite » vient du latin commandere. Cela signifie « confier un mandat ensemble »8. Le mot « commandite » permet de préciser la présence, dans ce genre de société, de deux catégories d’associés. D’une part, les commandités qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. D’autre part, les commanditaires qui ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. La société en commandite simple est alors celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés « associés commandités uploads/S4/ la-societe-en-commandite-simple-en-droit-ohada-francois-xavier-nassandja-yimou-universite-de-lome-togo.pdf