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INTRO La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays est co

INTRO La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillant chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillée (maître de l’éducation surveillé). D’autres professions bien qu’exercés à l’extérieur du service public de la justice ont un lien avec lui. Telles sont les professions d’avocat, de notaires, d’huissier de justice et de commissaires priseurs. Les personnes qui exercent ces professions sont appelés auxiliaires de justice. Qu’il s’agit de la profession des personnels judiciaire ou de celles des auxiliaires de justice, chaque profession est organisé par la loi selon des règles propres. Ces règles forment le Statut de la profession. Ainsi en est- il du statut de la magistrature et des statuts des auxiliaires de justice. Notre enseignement portera sur le statut de la magistrature. Dans cet article, vous apprendrez donc, ce que c'est qu'un magistrat, son rôle et comment exercer la profession de magistrat en Côte d'Ivoire. I- Qu'est-ce qu'un magistrat ? Un magistrat est au sens strict du terme une personne appartenant au corps judiciaire et ayant pour profession de rendre la justice ou de requérir l'application de la loi au nom de l'État. La profession de magistrat est une profession aussi vieille que le monde, car où ont existés les hommes, il y a toujours eu un besoin de justice. Les personnes chargées de rendre la justice autrefois n‘avaient pas besoin d’une formation particulière pour le faire. Leur qualité de sage ou d’érudit suffisait à l’exercice de la profession, car la justice était très souvent rendue en équité. La profession ayant évolué avec la société et les systèmes politiques, il s’agit désormais de rendre la justice non plus en équité, mais en appliquant la loi et en disant le droit. La profession de magistrat est une profession fortement réglementée. Par ailleurs, elle ne sera plus ouverte à toute personne. Elle sera désormais réservée aux juristes et son exercice soumit à un recrutement et une formation préalable. II- Quel rôle joue-t-il ? Il existe ainsi, dans la magistrature deux types de fonctions : La fonction de siège et la fonction de parquet. A- La fonction de siège C‘est la magistrature assise. Elle se subdivise en deux fonctions : la fonction de siège pur et la fonction d’instruction. 1- La fonction de siège pur Elle est celle des magistrats qui reste assis sur leurs sièges durant une audience et qui dirigent les débats entre les parties. Elle consiste à juger une affaire à partir des preuves recueillies et des arguments développés par chacune des parties. L’auditeur de justice qui a satisfait aux épreuves de la formation peut donc être nommé dans cette fonction en qualité de juge du tribunal de première instance ou de juge de section adjoint dans une section de tribunal. Suivant la nature des affaires dont il aura à connaître, il pourra exercer les fonctions de juge des affaires matrimoniales, juge des tutelles, juge pénal ou encore juge civil. 2- La fonction d’instruction Elle consiste à faire des enquêtes relativement à des affaires pénales dont le tribunal est saisi. Cette fonction est celle du juge d’instruction. L’auditeur de justice peut être nommé juge d’instruction de deuxième classe dans un tribunal de première instance. Ce qui caractérise les magistrats qui exercent la fonction de siège, c’est qu’ils sont indépendants et inamovibles. En effet, ils exercent leurs fonctions en toute liberté vis-à-vis du pouvoir politique et ne peuvent être affectés à d’autres postes contre leur gré même s’il s’agit d’une promotion. B- La fonction de parquet C’est la magistrature debout. Ceux qui exercent cette fonction se tiennent toujours debout lorsqu’ils prennent la parole à l’audience. Elle consiste à engager des poursuites pénales contre tous ceux qui commettent des infractions et à les conduire devant la justice. Pour ce faire, les magistrats du parquet reçoivent les plaintes et les dénonciations et travaille en collaboration avec les services de police et de gendarmerie auxquels il donne des instructions. Au cours d’un procès, c’est eux qui soutiennent l’accusation et demandent l’application de la peine. Les postes dans les fonctions du parquet sont ceux de substitut du procureur de la république de deuxième classe, substitut du procureur de la république de première classe, procureur de la république adjoint et procureur de la république. L’auditeur de justice qui commence sa carrière en cette fonction est nommé substitut du procureur de deuxième classe. Les autres postes ne lui seront accessibles qu’après un certain nombre d‘années de carrière. Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants. Ils obéissent à leurs supérieurs hiérarchiques dont ils doivent appliquer les instructions. Ils sont placés sous l'autorité directe du garde des Sceaux ministres de la justice. Enfin, la nomination dans les fonctions de siège ou de parquet se fait par décret du président de la République. III- Comment devient-on magistrat ? A- L'accès à la profession de magistrat L'accès à la profession de magistrat se fait par recrutement. 1- Les différents modes de recrutement Le statut prévoit deux modes de recrutement. Le recrutement par voie de concours (a) et l'admission sur titre (b). a- Le recrutement par voie de concours Nul ne peut être nommé magistrat s'il n'a accompli préalablement un stage de formation professionnel et satisfait aux examens de fin de stage. L’admission au stage a lieu par voie de concours. - Les modalités d’organisation Le concours de la magistrature est constitué de deux séries d’épreuves. Une première série consacrée à l’admissibilité et une seconde relative à l’admission définitive. Les épreuves d'admissibilité Elles sont essentiellement écrites et consistent à traiter des sujets soumis à l’appréciation du candidat. Les épreuves sont des épreuves de droit : droit civil, droit commercial, droit pénal et droit administratif. Néanmoins, une épreuve d’ordre générale est également soumise au candidat sous forme de dissertation littéraire pour apprécier son niveau de connaissance générale. L’admission définitive Elle est organisée sur la base d’épreuves orales. Ces épreuves portent sur des sujets de culture générale, de procédure civile et de procédure pénale ; Elle se déroule devant un jury composé essentiellement de magistrat en fonction et de professeurs d’université. Chaque candidat admissible se présente devant le jury pour exposer sur un sujet qu’il aura préalablement tiré au sort et préparé. b- L’admission sur titre On parle d’admission sur titre lorsqu’un candidat est autorisé à suivre directement le stage professionnel ou est nommé directement magistrat sans avoir satisfait aux épreuves du concours. Premièrement, la nomination en qualité d’auditeur de justice et deuxièmement celle en qualité de magistrat. La nomination en qualité d’auditeur de justice Peuvent être nommés directement auditeur de justice, c'est-à-dire magistrat stagiaire sans avoir satisfait aux épreuves du concours : - Les avocats stagiaires qui justifient de deux années de stage ; - Les fonctionnaires et agents publics titulaire de leur compétence et leur activité dans le domaine juridique, économique et social qualifie de l’exercice des fonctions judiciaires ; - Les docteurs en droit ; - Les assistants des facultés de droit ayant exercé cette fonction pendant trois années au moins et possédant un diplôme d’étude supérieure dans une discipline juridique. La nomination en qualité de magistrat Peuvent être nommés directement dans les fonctions de magistrat sans avoir satisfait aux épreuves du concours ni au stage de formation : - Les fonctionnaires et officiers ministériels que leur compétence et leur activité dans le domaine juridique, économique et social qualifié pour l‘exercice des fonctions judiciaires et qui exerce leurs fonctions précédentes depuis plus de 10 ans. - Les avocats, les greffiers en chef et les secrétaires de chambre de la cour suprême ayant au moins 10 années de service. - Les agrégés des facultés de droit et les charges de cours ayant enseigné pendant 2 ans au moins dans une faculté de droit. Ici également le nombre de personnes nommées ne doit pas excéder le 1/10e de postes disponibles. uploads/S4/ expose-magistrat-complet.pdf