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Licence Fondamentale : Module: Droit en Langue Française Droit des Marchés Publ

Licence Fondamentale : Module: Droit en Langue Française Droit des Marchés Publics (Droit public S6) Les Modalités de Resolution des Conflits Relatifs aux Marchés Publics PROFESSEUR : Présenté par : TBITBI ELMOUKHTAR AMMI EL MEHDI ELAIDI NAJWA EL GHANDOURY MOHAMED Année Universitaire 2019/2020 Introduction Les Marché publics constituent un instrument permettant à une personne publique de bénéficier des prestations de qualité du service publique. Selon L’article 4 du Décret 2 12 349, le Marché public est définie comme tout contrat à titre onéreux conclu entre d’une part un maitre d’ouvrage et d’autre part une personne publique ou morale appelé entrepreneur , fournisseur ou prestataire de service ayant pour objet l’exécution de travaux , la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services Chaque processus ou Marché comporte une part de risque, il faut les détecter pour les connaitre, et le savoir pour les gérer , et la meilleure façon de régler les différends est d’éviter leurs causes . Les marchés publics sont complexes, même si des efforts sont consentis pour les simplifier. Que ce soit sur le plan procédural ou juridique, les acteurs se heurtent à de nombreux écueils. De fait, il est courant lors d’un appel d’offres ou d’un avis d’appel à concurrence de constater des irrégularités, soit dans les procédures de passation des marchés ou soit dans le contenu des offres. De même, dans un contrat, certains détails comme le respect du délai de livraison d’un marché, ou le retard de paiement sont la source de préjudices. Toutes les parties sont concernées, pouvoir adjudicateur, acheteur public ou opérateur économique . Dans une autre mesure, la résiliation de contrat, unilatérale ou convenue peut également être source de contentieux. Les liens contractuels qui unissent les différents acteurs d’un marché sont tributaires de l’engagement pris par chacun de les respecter. Au cas où un renoncement à des termes du contrat est prévu, il est préférable de le faire dans les limites légales de l’accord . _ Quels sont les modalités de résolution des conflits ?? Pour répondre à cette question , nous allons vu, en première section : Les réclamations relatifs aux MP , Et en deuxième section : Les modalités de résolution des conflits , PLAN Partie 1 : les réclamations relatifs aux MP. A- les raisons qui nous poussent à lancer une réclamation. B- Quels sont les cas dans lesquels nous n'avons pas le droit de déposer. Une réclamation , Partie 2 : les modalités de résolution des conflits. A- Règlement des litiges avant la conclusion. B- Règlement des litiges en cours de l'exécution. Rappel de certains principes de passation : - Liberté d’accès à la commande publique - Egalité de traitement - Transparence des procédures - Définition préalable des besoins - Obligation de publicité et de recours à la concurrence - Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse Section1 : les réclamations relatives aux MP. A- les raisons qui nous poussent à lancer une réclamation. A.1 - Avant l’attribution du marché: •Indisponibilité des DAO ou Documents incomplets ; •Stipulations contradictoires ou Clauses imprécises; •Mauvaise interprétation des dispositions; •réglementaires; A.2 - Pendant l’exécution du marché: •Des ordres de services abusifs; •Des ajournements non justifiés; •Erreur dans les documents; •Différences d’interprétation; •Retard ou non respect des délais; B- Les cas dans lesquels nous n'avons pas le droit de déposer une réclamation . Les réclamations ne doivent pas porter sur Le choix de la procédure, le rejet de la totalité des offres par la CAO c’est-à-dire si la commission d'appel d'offres rejette votre offre, vous ne pouvez pas déposer une plainte, aussi en cas d'annulation de la procédure par l'autorité compétente . D’autre part les délais des réclamations à partir du premier jour de la publicité et jusqu'à 7 jours après l’affichage des résultats , et les 10 jours suivant la réception de la lettre d’élimination . Section 2 : les modalités de résolution des conflits. A :Règlement des litiges avant la conclusion. _un recours hiérarchique: Le recours se déroule comme suit: Introduction de la réclamation auprès du maître d’ouvrage au plus tard le 5ème jour après la date d’affichage du résultat et réponse de ce dernier 5 jours après la réception de la réclamation ; En cas d’insatisfaction de la réponse, introduction d’un recours auprès du ministre concerné ou du président du conseil d’administration de l’EP, selon le cas dans un délai de 5 jours ; Le ministre ou le président peuvent selon le stade de la procédure : ordonner le redressement de l’anomalie décider d’annuler la procédure, après une suspension de 10 jours et sous réserve que la réclamation soit fondée et ne porte pas préjudice au MO poursuivre la procédure pour des considérations d’intérêt général. _un recours auprès de la CNCP Tout concurrent peut présenter une réclamation à la CNCP lorsqu’il : constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés n’a pas été respectée relève que le dossier d’appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l’objet du marché conteste les motifs de l’élimination de son offre n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été donnée par le ministre ou en cas d’absence de réponse. De la recevabilité des la requête par la CNCP : La requête doit être écrite et circonstanciée Le concurrent doit respecter les délais de présentation de la requête Le concurrent doit respecter les éléments qui ne peuvent pas faire l’objet de réclamation Le concurrent doit informer le maître d’ouvrage _Le référé précontractuel : • Procédure judiciaire qui permet au juge des référés d’intervenir en urgence et de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour sauvegarder les intérêts du requérant qui risquent de disparaitre avec le temps • C’est une procédure préventive, rapide et dissuasive qui vise à corriger les vices de procédure avant la signature du marché • Requête présentée postérieurement à la conclusion du marché est irrecevable • N’est pas conditionnée par le recours hiérarchique ou administratif préalable Le référé précontractuel peut être engagé par toute personne ayant un intérêt à agir, à condition de porter le litige devant le référé avant l’approbation du marché Procédure de référé : Le référé doit décider en toute urgence (jours chômés ou fériés et même chez lui) Le président du tribunal administratif fixe le délai en jours et en heures dont dispose le référé pour décider Le référé dispose d’une large manœuvre pour apprécier les faits invoqués qui doivent se rapporter à la publicité et à la mise en concurrence Le référé n’examine pas le fond de la requête le référé peut par ordre exécutoire enjoindre au MO de différer à l’approbation du marché B- Règlement des litiges en cours de l'exécution. •Modalités de règlement des litiges prévues par les CCAG -Maitre d’ouvrage -Intervention de l’autorité compétente -Recours juridictionnel •Procédures prévues par la loi 08-05 -Arbitrage -Médiation conventionnelle Dans les CCAG : •Intervention du MO Un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la réclamation •Intervention de l’autorité compétente En cas de difficultés, le titulaire adresse à l’autorité compétente une réclamation L’autorité compétente doit répondre dans le délai de 45 jours • Interventions devant la juridiction compétente : le titulaire dispose d’un délai de 60 jours ou de 45 jours pour intenter une action en justice Les modes alternatifs : •La conciliation ( n’est pas prévue par la loi) est une procédure qui permet d’organiser un rapprochement entre les parties en litige, en cas d’accord, elle donne lieu à un constat ou PV signé par les parties •La médiation conventionnelle est une procédure qui consiste à faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au différend né ou à naître donne lieu à un accord qui peut être homologué par le juge •L’arbitrage est un règlement juridictionnel qui a pour objet de faire trancher un litige né ou à naître par un tribunal arbitral qui reçoit des parties mission de juger en vertu d’une convention arbitrale; il donne lieu à une sentence arbitrale Conclusion : L’achat public est une question d’actualité brûlante que ce soit au Maroc, en France ou au niveau international. En effet une adaptation constante à l’évolution de l’environnement économique et juridique s’impose. La question est traitée de façon différente en fonction des situations. Toutefois, toutes les réglementations convergent dans le sens de la transparence et de l’efficacité. La mise en place d’une réglementation aussi parfaite soit elle nécessite des mécanismes fiables afin de pouvoir l’appliquer dans les meilleures conditions. A la lumière de cette modeste étude, la réforme de la réglementation au Maroc doit coïncider avec les changements politiques et l’ouverture de plus en plus importante sur l’extérieur. Les textes doivent être revus périodiquement afin de palier aux imperfections , Bibliographie : -Décret n°2.12.349 relatif aux marchés publics -http://www.icpc.ma/wps/portal MERCI POUR VOTRE ATTENTION ! uploads/S4/ expose-prof-tbitbi 1 .pdf