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international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 Les CARRés Laetitia Antonini-Cochin Laurence Caroline Henry ......... Intègre les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 8e édition L’essentiel Droit des entreprises en difficulté du 2019 2020 international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 Cette collection de livres présente de manière synthétique, rigoureuse et pratique l’ensemble des connaissances que l’étudiant doit posséder sur le sujet traité. Elle couvre : – le Droit et la Science Politique ; – les Sciences économiques ; – les Sciences de gestion ; – les concours de la Fonction publique. Les CARRés ......... Laetitia Antonini-Cochin est Maître de conférences HDR à l’Université Côte d’Azur, Direc- trice adjointe du CERDP, Directrice du Master 2 Droit des responsabilités et co-Directrice de l’IEJ de Nice. Laurence Caroline Henry est Avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation et Professeur agrégé. Des mêmes auteurs, chez le même éditeur Collection « Mémentos » – Droit des entreprises en difficulté, 2e éd. 2019. Suivez-nous sur www.gualino.fr Contactez-nous gualino@lextenso.fr © 2019, Gualino, Lextenso 70, rue du Gouverneur Général Éboué 92131 Issy-les-Moulineaux cedex ISBN 978 - 2 - 297 - 07454 - 4 ISSN 1288-8206 international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 Ce livre présente en 13 chapitres les orientations du droit des entreprises en difficulté telles qu’elles résultent de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, de sa réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et des derniers textes de 2014 (Ord. nº 2014-326, 12 mars 2014, D. 2014-736, 30 juin 2014, Ord. nº 2014-1088, modif. Ord. 12 mars 2014). Il permet une bonne compréhension des différentes techniques judiciaires ou non du traitement des difficultés des entreprises. La législation se veut novatrice ; elle suppose un changement de culture pour les acteurs de procédures collectives. Cet ouvrage est conçu comme une grille de lecture du dispositif légal et de ses opportu- nités. Il est à jour de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’éga- lité des chances économiques, dites « loi Macron », de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » et de la loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la crois- sance et à transformation des entreprises, loi PACTE. Au total, il offre au lecteur une présentation pédagogique et synthétique d’une matière aux enjeux pratiques importants. Il s’adresse principalement aux étudiants des Facultés de droit, aux étudiants au CRFPA et aux acteurs économiques concernés par la loi. Avertissement Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du Code de commerce. PRÉSENTATION international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 Présentation 3 Introduction – Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 – Information économique 21 1 – Information des dirigeants 21 2 – Information des tiers 22 Chapitre 2 – Techniques d’alerte interne à l’entreprise 23 1 – Alerte du commissaire aux comptes 23 ■Déclenchement de la procédure d’alerte 23 a) Critères légaux de déclenchement 23 b) Pouvoir d’appréciation du commissaire aux comptes 25 SOMMAIRE international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 ■Déroulement de la procédure d’alerte 25 a) Alerte dans les sociétés anonymes 26 b) Alerte dans les autres personnes morales 27 2 – Alerte du comité social et économique 28 ■Conditions de déclenchement de l’alerte 28 a) Initiative de l’alerte 28 b) Critère de l’alerte 28 ■Déroulement de l’alerte 29 3 – Alerte des associés 30 ■Conditions d’exercice de l’alerte 30 a) Initiative de l’alerte 30 b) Critère de déclenchement de l’alerte 30 ■Mécanisme de l’alerte 31 a) Questions des associés 31 b) Réponse des dirigeants 31 Chapitre 3 – Techniques d’alerte externe à l’entreprise 33 1 – Alerte par le président du tribunal 33 ■Conditions de l’intervention du président du tribunal 33 a) Personnes concernées 33 b) Critère d’alerte 34 ■Portée de l’intervention du président du tribunal 34 a) Convocation du président du tribunal 34 b) Entretien 35 2 – Alerte des groupements de prévention agréés 35 ■Critère de l’alerte 36 ■Mise en œuvre de l’alerte 36 SOMMAIRE international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 Chapitre 4 – Mandat ad hoc 37 1 – Désignation du mandataire ad hoc 37 ■Demande de désignation 37 ■Décision du président du tribunal 38 2 – Rôle du mandataire 39 ■Objet de la mission du mandataire 39 ■Portée de la mission du mandataire 40 Chapitre 5 – Procédure de conciliation 41 1 – Ouverture de la procédure de conciliation 41 ■Conditions d’ouverture de la procédure de conciliation 41 a) Conditions de fond 42 b) Conditions de forme 43 ■Décision d’ouverture de la procédure de conciliation 43 a) Décision du président du tribunal 44 b) Pouvoirs du président 45 2 – Déroulement de la procédure de conciliation 46 ■Rôle du conciliateur 46 a) Statut du conciliateur 46 b) Mission du conciliateur 47 ■Incitation à la négociation 48 a) Remises de dettes des créanciers publics 49 b) Délais de paiement 49 3 – Issues de la procédure de conciliation 50 ■Effets de l’accord de conciliation 51 a) En cas de constatation de l’accord 51 b) En cas d’homologation de l’accord de conciliation 52 ■Inexécution de l’accord de conciliation 56 a) Résolution de l’accord 57 b) Ouverture d’une procédure collective 58 SOMMAIRE international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 PARTIE 2 Traitement judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 6 – Ouverture de la procédure de sauvegarde 63 1 – Procédure réservée au « débiteur in bonis » 63 ■Procédure à la discrétion du débiteur 63 a) La qualité de débiteur 64 b) Pouvoir discrétionnaire du débiteur 65 ■Procédure réservée aux entreprises viables 67 2 – Modalités procédurales de l’ouverture de la sauvegarde 68 ■Tribunal compétent 68 a) Compétence matérielle 68 b) Compétence territoriale 68 ■Jugement d’ouverture 69 a) Préalable au jugement d’ouverture : l’information du tribunal 69 b) Contenu du jugement d’ouverture 71 Chapitre 7 – Déroulement de la procédure de sauvegarde 75 1 – Effets du jugement d’ouverture 75 ■Période d’observation 75 a) Sort de l’entreprise 76 b) Sort des partenaires de l’entreprise 80 c) Sort du débiteur 83 ■Élaboration du plan de sauvegarde 85 a) Évaluation des potentialités du débiteur 86 b) Implication des créanciers 88 SOMMAIRE international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 2 – Plan de sauvegarde 91 ■Adoption du plan de sauvegarde 91 a) Réorganisation de l’entreprise 92 b) Apurement du passif 94 ■Exécution du plan de sauvegarde 94 a) Effets du jugement arrêtant le plan 95 b) Devenir du plan 95 Chapitre 8 – La sauvegarde accélérée et la SFA 99 1 – L’ouverture de la sauvegarde accélérée et de la SFA 99 ■Conditions de fond 100 a) Le débiteur demandeur 100 b) Le débiteur en conciliation 100 c) La constitution des comités de créanciers 101 ■Conditions de forme 101 2 – Le déroulement de la SFA 101 ■Les créanciers de la sauvegarde accélérée et de la SFA 102 ■L’adoption du plan 102 Chapitre 9 – Redressement judiciaire 103 1 – Ouverture du redressement judiciaire 103 ■Conditions de fond 103 a) Qualité du débiteur 103 b) Exigence de la cessation des paiements 105 ■Conditions de forme 106 a) Saisine du tribunal 107 b) Prononcé du jugement d’ouverture 108 2 – Période d’observation 109 ■Contraintes inhérentes à la procédure 110 a) Sort du débiteur 110 b) Sort des garants 112 SOMMAIRE international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 ■Moyens spécifiques de préservation de l’entreprise 112 a) Nullités de la période suspecte 112 b) Sort particulier des salariés 116 3 – Plan de redressement 118 ■Élaboration et adoption du plan 118 a) Sévérité à l’égard des garants du débiteur 119 b) Simplification des licenciements 120 c) Cession d’activité 120 ■Inexécution du plan 121 Chapitre 10 – Liquidation judiciaire 123 1 – Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire 124 ■Conditions et jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire 124 a) Conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire 124 b) Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire 125 ■Effets du jugement d’ouverture 126 a) Sort du débiteur 126 b) Sort de l’entreprise 127 2 – Issues de la procédure de liquidation judiciaire 128 ■Réalisation de l’actif 128 a) Dispositions applicables à toutes les cessions 128 b) Cessions d’actifs isolés 129 ■Cession d’entreprise 131 a) Préparation et décision de la cession 131 b) Devenir de la cession 135 ■Achèvement de la procédure 138 a) Préalable : l’apurement du passif 138 b) Clôture de la procédure 139 3 – Liquidation judiciaire simplifiée 141 SOMMAIRE international.scholarvox.com:ENCG Marrakech:1442956049:88873398:102.51.48.208 Chapitre 11 – Le rétablissement professionnel 143 1 – Les conditions du rétablissement professionnel 143 ■Des débiteurs strictement sélectionnés 143 ■Une ouverture sous conditions suspensives 144 2 – Les effets du rétablissement professionnel 145 ■Une procédure originale 145 ■Un effacement des dettes sans liquidation 145 Chapitre 12 – Sanctions civiles 147 1 – Sanction patrimoniale 147 ■Conditions de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif 148 a) Conditions de fond 148 b) Modalités procédurales 149 ■Effets de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif 150 2 – Sanctions personnelles 151 ■Dualité des sanctions 151 a) Faillite personnelle 151 b) Interdiction de gérer 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