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Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Tanger Thème de l’ex

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Tanger Thème de l’exposé : Présenté par : - EL KHODARI El Moätamid - HALIMI Mohamed - BEN MERRAK Dris Encadré par : M. AFRANI Année universitaire : 2014 / 2015 STATUT DES AVOCATS TABLE DES MATIERES Introduction ................................................................................................................................................ 3 Partie I : Profession d’Avocat statué 1) Avant 2008 ………….…………….…………………….……………….……….….… 4 2) Après 20 octobre 2008 ………………….………………………………….... 5 3) Amendements prévus par la H.I.D.N.R.S.J ………….…………… 6 Partie II : l’exercice de la profession 1) Accès au métier ……………………………………………………………...… 8 2) Devoirs et droits …………………..………………………………………… 10 3) Honoraires : …………………..……………………………………………….………. 11 4) Organisation des barreaux ………………….………………….………… 12 3 Statut des avocats Exposé du : 13/04/2015 I n t r o d u c t i o n Le métier de l’avocat est une nécessité dans la vie moderne tant pour jouer le rôle d’orientation, soutien ou défendre la cause d’une personne aux tribunaux ; c’est une fonction basé sur la maitrise du droit et la bonne connaissance du domaine. Cependant, pour embrasser ce métier, il est nécessaire de satisfaire certaines conditions, concernant les connaissances approfondies en matière juridique et l’aptitude à prendre en charge les responsabilités relatives à cette tâche. Le présent exposé traite de métier de l’avocat, son fonctionnement, son évolution, les devoirs, les droits et les honoraires de l’avocat, la déontologie régissant la profession, avec les nouveautés apportées à son exercice, les derniers amendements élevés pour l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que l’organisation des barreaux. 4 Statut des avocats Exposé du : 13/04/2015 C h a p i t r e I P r o f e s s i o n d ’ A v o c a t 1) La profession de l’avocat avant 2008 Dans l’histoire du Maroc, avant le protectorat les principales fonctions juridiques étaient celles du Cadis, des Adouls et des Moftis (droit musulman). C’était après 1912 que les professions juridiques sont diversifiées d’une période à l’autre parallèlement avec l’évolution et la modernisation de l’Etat ; En suite, une autre catégorie s’ajoutait à celles précitées ; les Oukils , se sont des Mandataires qui avec le temps sont transformés des défenseurs aux Tribunaux de Chrâa Et par suite s’ajoutaient les professions d’avocat, de traducteurs et d’expert, réglementés par le code de procédure civile du 12 -08-1913. Le premier texte qui a consacré l’indépendance de la profession d’avocat est celui du Dahir de 7 septembre 1925, même si le domaine d’exercice était réservé aux Oukils, avocat traditionnels, limité aux matières relevant du droit musulman. En 26 janvier 1965, a été élaborée la loi relative à l’unification des tribunaux. par suite, après l’état d’exception du 7 juin 1965, le texte de décret royal portant la loi 816- 65 du 19 décembre 1968 sur l’organisation des barreaux et l’organisation de la profession d’avocat, a été publié au B.O. le 8-1-1969. Le 8 Novembre 1979, a été promulgué par Dahir n° 1-79-306, la loi n° 19-79 relative à l'organisation des barreaux et à l'exercice de la profession d'avocat . Le 20 juillet 1994, était publié au bulletin officiel, le Dahir portant loi n° 1-93-162 du 10 septembre 1993 relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat, dont le texte était basé sur le projet de l’association des barreaux des avocats au Maroc 5 Statut des avocats Exposé du : 13/04/2015 au sein du colloque de Meknès en 1987 organisé sous le thème : « Conditions de la profession de l’avocat et ses perspectives ». L’avocat considéré comme auxiliaire de justice chargé de représenter les parties à un procès et plaidoyer pour elles, cependant l’activité professionnelle de l’avocat se divise en deux domaines ; 1- Les activités pour lesquelles les avocats ont un monopôle ; (c’est la fonction de défendre les droits des justiciables devant les juridictions ou la plaidoirie et la postulation sans exception). 2- Celles qu’ils peuvent exercer concurremment avec d’autres professions ; (c.-à-d. ; l’avocat a également des taches qu’il partage avec d’autres professions juridiques, de délivrer des avis ou des consultations, rédiger des contrats, actes de transactions sous seing privé). Les avocats poursuivent l’exécution des décisions de justice. Ils peuvent aussi représenter les tiers et les assistés devant toutes les administrations publiques. En plus, la loi relative à l’organisation de la profession de l’avocat, a qualifié la profession d’avocat comme profession libérale et indépendante, peut être exercé à titre individuel ou avec d’autres avocats dans le cadre d’une association ou en qualité d’assistant. 2) Nouveautés apportés à la profession après 2008 ; Le Dahir n° 1-08-101 du 20 octobre 2008 promulguant la loi n° 28-08 ayant modifié la loi réglementant la profession d’avocats. Cette loi a apporté dans tous ses chapitres des nouveautés ; L’article premier a donné un nouveau concept à la profession de l’avocat, en le considérant comme une contribution à la réalisation de la justice, alors que cette profession est restée pendant des années classé juste au rang des alliés de justice. 6 Statut des avocats Exposé du : 13/04/2015 Aussi, les missions de l’avocat ont été élargies, notamment en ce qui concerne la manière amicale pour régler les différents. Et la possibilité aux avocats de publier leurs CV à travers les sites internet (art. 35). La liste des nouveautés est longue, on se limite à citer les plus importantes (considérés de la part des avocats comme des acquis majeures) ; - Les attestations professionnelles seront délivrées par un établissement de formation d’avocats, alors qu’elles sont délivrées suite aux examens spéciaux organisés par le ministère de la justice. - L’immunité de l’avocat, sa robe noire et de son bureau (art.59 de la loi 28-08 ; l’avocat ne peu être arrêté ou mis en garde à vue qu’après l’avis du bâtonnier, et l’écouter en présence du bâtonnier. nul peut être inspecté l’avocat ni son cabinet pour les délits liés à la profession sauf par le ministère public ou bien le juge d’instruction), alors que l’avocat ne pourrait bénéficier de l’immunité que dans les limites prévues par l’article 57 du code de la presse). - Les Honoraires de l’avocat dans le cadre de l’assistance judiciaire. - L’indépendance ; ( dans l’art. 1). - La mention aux points de repère des traditions et coutumes de la profession (dans l’art.3), ce qui clarifie en plus l’indépendance du référentiel de la profession, dont l’avocat qui est obligé de respecter les traditions et coutumes de la profession, est celui qui peut mieux représenter la profession et qui mérite d’habiller la tenue et défendre les droits. - La possibilité aux avocats agrées près de la cour suprême, de dresser des actes authentiques (qui étaient des prérogatives propres aux Notaires) pour certaines opérations déterminées dans l’article 4 de la loi n° 51-00 de 2004, relative à la location-accession à la propriété immobilière. Parmi les nouveautés portées par la loi 28-08, celles qui consistent à permettre aux avocats la possibilité d’exercer avec d’autres avocats dans le cadre d’une 7 Statut des avocats Exposé du : 13/04/2015 association ou d’une société civile professionnelle ou encore en qualité d’assistant au sein d’un et un seul Cabinet. Et tous les avocats associés détiennent une partie du capital conformément aux articles 2 et 13 de la loi n° 29-08, ils participent nécessairement au capitale de la société. Il est donc interdit à un avocat marocain d’avoir deux cabinets aux Maroc, ni un au Maroc et autre à l’Etranger. Dans ce sens, la cour suprême a considéré qu’il n’est pas possible pour un avocat marocain, inscrit auprès d’un barreau français, d’ouvrir au Maroc un Cabinet secondaire. Outre l’association, la cohabitation et la collaboration sont soumises à l’autorisation du conseil de l’ordre. Et les avocats collaborateurs ne peuvent exercer en leur nom personnel qu’avec l’accord de l’avocat chez qui ils collaborent. 8 Statut des avocats Exposé du : 13/04/2015 3) Amendements prévus par la H.I.D.N.R.S.J. La Haute Instance du dialogue National sur la Réforme du Système Judiciaire installé en 8 juin 2012 à Casa, par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, regroupant les différents secteurs concernés (40 membres), a élaboré en juillet 2013 un projet de recommandations portant sur les grands objectifs stratégiques de la réforme du système judiciaire, pour La mise à niveau institutionnelle, nécessaires à accueillir la qualité et à garantir la distinction. D’après ce qu’il a été recommandé, on cite ce qui suit : 1. la création d’un établissement de formation des avocats. 2. Revoyant le niveau du diplôme scientifique requis pour participer aux examens d’accès à la profession d’avocat, à l’instar du diplôme scientifique exigé pour accéder au corps de la magistrature, avec une ouverture sur les diverses spécialités scientifiques. 3. Revoyant le régime de l’examen d’accès à la profession d’avocat, la durée du stage, et l’examen de sortie pour avoir le certificat de capacité d’exercice de la profession. 4. Créant un conseil national des barreaux des avocats, dont l’une des missions serait de mettre en place les conceptions générales de la formation de base et de la formation continue des avocats, et élaborer un règlement intérieur uniformisé pour les barreaux et un uploads/S4/ expose-statut-des-avocats-2-1 1 .pdf