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R RA AP PP PR RO OC CH HE EM ME EN NT T E EN NT TR RE E L LE ES S P PR RO OF FE

R RA AP PP PR RO OC CH HE EM ME EN NT T E EN NT TR RE E L LE ES S P PR RO OF FE ES SS SI IO ON NS S D D’ ’A AV VO OC CA AT T E ET T D DE E J JU UR RI IS ST TE E D D’ ’E EN NT TR RE EP PR RI IS SE E R RE EF FL LE EX XI IO ON NS S E ET T P PR RO OP PO OS SI IT TI IO ON NS S Rapport remis à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 2 T TA AB BL LE E D DE ES S M MA AT TI IE ER RE ES S Introduction Chapitre premier : L’exercice de la profession d’avocat en entreprise : les exemples européens I- Avocats et juristes d’entreprises en droit comparé A) Hétérogénéité des statuts en Europe B) Le « in-house lawyer » en Angleterre et au Pays de Galles C) Le « syndikusanwalt » allemand D) L’ « abogado » espagnol II- Secret professionnel et « legal privilege » : vers une évolution de la jurisprudence européenne ? A) Secret professionnel, confidentialité et « legal privilege » B) La jurisprudence communautaire Chapitre 2 : Le champ d’activité professionnelle de l’avocat exerçant en entreprise I - Le champ d’activité professionnelle de l’avocat : état du droit A) La fonction judiciaire ou juridictionnelle B) La fonction juridique II - Les fonctions de l’avocat exerçant en entreprise A) Les activités purement juridiques B) Des activités judiciaires ou juridictionnelles ? C) L’avocat en entreprise pourrait-il exercer des mandats sociaux ? D) L’avocat en entreprise pourrait-il exercer en son sein des activités non juridiques (activités administratives, financières…) ? E) L’avocat pourrait-il cumuler deux modes d’exercice de la profession ? Conclusions du groupe de travail 3 Chapitre 3 : Indépendance et contrat de travail de l’avocat exerçant en entreprise I- L’indépendance du collaborateur et de l’avocat salarié A) Le collaborateur libéral B) Le salarié II- Indépendance technique et lien de subordination : la situation de l’avocat exerçant en entreprise A) Conclusion et exécution du contrat de l’avocat exerçant en entreprise B) Rupture du contrat de travail de l’avocat exerçant en entreprise C) Exemple d’une profession médicale exerçant en entreprise : le pharmacien responsable dans l’industrie pharmaceutique Conclusions du groupe de travail Chapitre 4 : Déontologie et discipline de l’avocat exerçant en entreprise I- L’adaptation de la déontologie à l’exercice de la profession en entreprise. A) Règles spécifiques à l’activité juridictionnelle B) Règles spécifiques à l’exercice libéral II- L’adhésion à la déontologie de la profession d’avocat A) Les principes essentiels de la profession d’avocat B) Secret professionnel et confidentialité C) Les conflits d’intérêts D) Déontologie de la rédaction d’actes Conclusions du groupe de travail Chapitre 5 : Statut social de l’avocat exerçant en entreprise et participation à la vie collective de la profession I . Evolution du statut social des avocats A) Fonctionnement du système des retraites : la CNBF B) Difficultés suscitées par l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 II. Statut social de l’avocat exerçant en entreprise : pistes de réflexion A) Le maintien dans le régime général de l’avocat exerçant en entreprise B) L’affiliation de l’avocat exerçant en entreprise à la CNBF Réflexions et propositions du groupe de travail 4 Chapitre 6 : Intégration de certains juristes d’entreprise au sein de la profession d’avocat et création d’un nouveau d’exercice I . La notion de juriste d’entreprise au sens de l’article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 A) Exercice d’une activité juridique exclusive au sein de l’entreprise B) Une pratique professionnelle au sein d’un service structuré et spécialisé de l’entreprise. II. Le processus d’intégration de certains juristes d’entreprise à la profession d’avocat A) Conditions de l’intégration des juristes d’entreprise B) Conséquences de l’intégration des juristes d’entreprise Conclusion Annexe 1 : Composition du groupe de travail Annexe 2 : Liste des personnes entendues par le groupe de travail Annexe 3 : Repères bibliographiques Annexe 4 : L’exemple espagnol : intervention de Me Juan-Antonio Cremadès, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid Annexe 5 : L’exemple allemand : intervention de M. Peter Herbel, avocat allemand et directeur juridique de Total. Annexe 6 : Contribution de Maître Jacques Barthélémy : Le statut social du futur avocat salarié d’une entreprise 5 I IN NT TR RO OD DU UC CT TI IO ON N Les praticiens du droit réfléchissent depuis de nombreuses années à la création d’une « grande profession du droit ». L’idée d’une fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise était déjà largement évoquée dans les rapports de M. Varaut en 1998 et de M. Nallet en 1999. Ces idées ambitieuses ont donné lieu à de multiples débats au cours de la dernière décennie, mais aucun projet n’a vu le jour. En 2005, Monsieur Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place un groupe de travail dans une perspective totalement renouvelée. Il n’est plus question d’envisager une réforme au terme de laquelle la profession d’avocat absorberait purement et simplement celle des juristes d’entreprise. Il n’est pas non plus envisageable de créer une réglementation autonome de la profession des juristes d’entreprise (statut, déontologie, discipline) distincte de celle des avocats. Il ne s’agit pas davantage de créer une « nouvelle profession d’avocat », comme ce fut le cas en 19711, puis en 19902, en fusionnant des professions réglementées. L’hypothèse retenue est celle d’une réforme beaucoup plus pragmatique, permettant aux avocats d’exercer leur profession en qualité de salarié d’une entreprise tout en conservant leur titre, leur statut et leur déontologie. Dans le même temps, des juristes d’entreprise répondant à certains critères précis, pourraient devenir avocats, tout en conservant leur emploi et leur fonction au sein de l’entreprise. Ce rapprochement contribueraient à la promotion du droit et des juristes français tant au plan interne que sur les marchés internationaux. Il permettrait de renforcer la place du droit dans le monde des affaires et dans l’entreprise, notamment vis à vis des professionnels du chiffre. Il présenterait de nombreux avantages pour chacune des deux professions, notamment en terme des parcours professionnels et d’enrichissement des expériences. Face à leurs homologues étrangers, notamment anglo-saxons, qui bénéficient du statut d’avocat et donc de la confidentialité de leurs avis juridiques (« legal privilege »), les juristes d’entreprise français apparaissent en situation de faiblesse. Cette différence de statut induit une certaine réticence des groupes internationaux à localiser en France des responsabilités juridiques importantes ou les conduit à les confier à des avocats étrangers. Ce rapprochement renforcerait également la profession d’avocat. Celle-ci compte 44.000 membres, ce qui constitue un effectif très inférieur à celui des avocats des pays comparables de l’Union européenne3. Elle est encore trop morcelée dans sa structure4 et trop orientée vers une activité purement judiciaire ce qui entraîne une paupérisation d’une partie de ses membres et des écarts de revenus considérables en son sein. Le rapprochement offrirait un débouché professionnel à de jeunes titulaires du C.A.P.A qui pourraient ainsi exercer en entreprise la profession qu’ils ont choisie sans demander auparavant leur omission du barreau. 1 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : fusion avec les avoués près les tribunaux de grande instance et les agréés près les tribunaux de commerce 2 loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : fusion avec les conseils juridiques 3 Selon les chiffres publiés en septembre 2005 par le CNB, l’effectif au 1er janvier 2005 s’élève à 43 977 avocats. Selon les chiffres publiés par le Conseil consultatif des barreaux européens (CCBE) en avril 2004, l’Allemagne compte 121 420 avocats, l’Italie 129 071, le Royaume Uni 118 869. Il faut néanmoins relativiser ces écarts puisque la terminologie appliquée à la profession d’avocat n’est pas identique dans tous les pays et l’exercice professionnel comprend parfois partiellement ou totalement celui des notaires ou des avoués. 4 Environ 40% des avocats exercent à titre individuel. 6 Elle encouragerait une plus grande mobilité et une plus grande fluidité dans le déroulement des carrières qui pourraient se dérouler successivement en entreprise puis en cabinet. Le débat a été relancé au cours de l’année 2004 mais est resté interne à chacune des deux professions. C’est pourquoi, intervenant le 15 décembre 2004, devant l’assemblée générale de l’association française des juristes d’entreprise (AFJE), le garde des sceaux a annoncé la création d’un groupe de travail paritaire, composé de représentants des institutions représentatives et des organisations syndicales des deux professions. La méthode du groupe de travail a été de chercher à identifier toutes les questions que la création de ce nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat (« avocat en entreprise ») peuvent poser, et de voir si et comment elles pourraient être résolues. A cette fin, le groupe de travail a tout d’abord examiné les législations en vigueur dans les autres Etats membres de l’Union européenne (en particulier les exemples anglais, espagnol et allemand), puis recueilli l’avis des associations représentant uploads/S4/ avocat-juriste.pdf