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Département : Droit Privé Master : Juriste d’affaires Module : Institutions du

Département : Droit Privé Master : Juriste d’affaires Module : Institutions du commerce international L’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) Réalisé par : Encadré par : OUMAYMA BEN MAACHOU Mr. SLIMANI CHAHID CHAIMAE TOUM BEN CHAKROUN YOUSRA MOUSSAOUI SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : L’INSTITUT UNIDROIT EST UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CAPABLE DE CRÉER DES R ÈGLES DE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONNAL. Chapitre 1 : L'efficacité de l'organisation de l'Institut international pour l'unification du droit privé. Chapitre 2 : La mesure dans laquelle l'Institut international pour l'unification du droit privé, crée et normalise le droit commercial international. SECONDE PARTIE : LES PRINCIPES D’UNIDROIT UN OUTIL EFFICACE POUR UNIFIER LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Chapitre 1 : Les Principes d'UNIDROIT sont une source indépendante de règles de droit commercial international. Chapitre 2 : Évaluation des principes d'UNIDROIT. Conclusion générale Bibliographie / Webographie Les annexes Table des matières « L’effet naturel du commerce est de porter à la paix » 1 Charles-Louis DE SECONDAT, Baron DE LA BREDE ET DE MONTESQUIEU Connu sous le nom De MONTESQUIEU C’était en 1926 que l’institut international pour l’unification en matière du droit privé fut créé comme cadeau de l’Italie à la Société des Nations2, mais après la 1 MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, Paris, GF Flammarion, 1979, 4ème partie, Livre XX (Des lois, dans le rapport qu’elles ont avec le commerce, considéré dans sa nature et ses distinctions), Chapitre II (De l’esprit du commerce,). 2 Nika Witteborg « Les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international comme source de connaissance du droit » conference le 30-06- 2006 à Heidelberg disponible sur https://www.ipr.uni- heidelberg.de/md/jura/ipr/montpellier/vortraege/38witteborg.pdf consulté le 01-06-2020 dissolution de celle-ci et la seconde guerre mondiale UNIDROIT fut reconstituée en 1940 comme organisation indépendante intergouvernementale. Depuis sa constitution, UNIDROIT a élaboré près de soixante-dix études et projets3. Nombre de ces travaux ont abouti à des instruments internationaux, dont des conventions internationales, des lois types, des Principes et des Guides contractuels. Les conventions ont été adoptées lors de Conférences diplomatiques convoquées par les Etats membres d’UNIDROIT. En effet cet institut dont le siège se situe à Rome dans la Villa Aldobrandini a pour objet d’étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé – en particulier le droit commercial – entre des Etats ou des groupes d’Etats et, à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles. En ce qui concerne plus particulièrement l’élaboration de règles uniformes, on peut constater que l’UNIDROIT constitue le complément de la Conférence de la Haye de Droit international privé. En effet, à cette dernière est dévolu le rôle de l’unification des règles de conflit de lois, en d’autres termes l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial, et elle a également élaboré une trentaine de conventions internationales dont une vingtaine est actuellement en vigueur et dont une grande partie porte exclusivement sur les règles de conflit de lois. Cependant, ses « lois » se traduisent par des traités ou des conventions multilatérales, dont le but premier n’est pas de faciliter les relations entre États mais plutôt la vie de leurs ressortissants, que ce soit dans le domaine privé ou commercial, dans le cadre de leurs relations et opérations transfrontalières4 classique tandis qu’à l’Institut, revient la tâche d’unifier les règles matérielles de droit international privé. De manière assez naturelle donc, les activités de l’Institut se sont plutôt portées vers des questions de droit économique qui se prêtent mieux à la création de normes matérielles. L’Institut est ainsi connu pour ses réalisations importantes dans le domaine du droit du commerce international à travers l’adoption des principes relatifs aux contrats du commerce international. 3 KANDA, Hideki, et al. « Commentaire officiel de la Convention d'UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés » éd Neuauflage 2012 ,402p 4 Hans van Loon (2007) « La Conférence de La Haye de droit international privé » , JOURNAL JUDICIAIRE DE LA HAYE , vol 2 , n°2 Publiés à l'origine en 1994, ils ont été revus et modifiés en 2004. Aujourd'hui, une troisième version est en cours d'élaboration, afin de compléter et de consolider juridiquement ces principes qui ont vocation à régir les contrats du commerce international. Ils peuvent s'appliquer à de tels contrats lorsque les parties le choisissent explicitement, ou si les parties ne choisissent pas un droit national particulier qui devrait régir le contrat, ou bien alors pour servir d'indice au juge, national ou international, pour interpréter les contrats internationaux, et enfin ont vocation à inspirer les législateurs nationaux ou internationaux qui proposeraient des règles en la matière5. En somme les principes d’UNIDROIT se présentent ainsi comme une œuvre très ambitieuse et ont en quelque sorte vocation à constituer un code des contrats internationaux. Ils s’appliquent à tout contrat quel qu’il soit, et non pas seulement à tel contrat spécial, comme la vente, le prêt ou encore la distribution. Les travaux de l’Institut sont tellement considérables que nous nous attacherons essentiellement aux « Principes UNIDROIT » qui sont d’ailleurs son œuvre majeure. Il conviendra ainsi de se demander comment une organisation intergouvernementale internationale telle qu’UNIDROIT élabore des règles uniformes, de tels Principes à vocation internationale ; mais il s’agira également de voir quelle est leur valeur, portée et efficacité. Pour élucider cette problématique on va traiter en première partie l’institut de l’UNIDROIT en tant qu’organisation intergouvernementale capable de créer des règles de droit commercial (I) avant de se pencher dans une deuxième partie sur les principes d’unidroit afin d’unifier les règles du droit commercial internationnal(II) Partie1 : l’institut de l’UNIDROIT est une organisation intergouvernementale capable de créer des règles de droit commercial L’Homme et le commerce sont indissociables. D’abord envisagées dans une approche purement interne, les activités commerciales ont rapidement 5 https://fr.wikipedia.org/wiki/Principes_d%27Unidroit_relatifs_aux_contrats_du_commerce_international consulté le 01-06-2020 dépassé les frontières naturelles des Etats. Qu’il s’agisse, pour ne citer que des exemples de cette expansion, des routes dites des Indes, des Garamantes, des Limes, du Nil, du sel ou de la soie, les grandes artères commerciales de l’histoire ont été non seulement un important facteur de développement économique international mais ont également contribué aux rapprochements politiques et culturels. Des milliers de transactions sont ainsi effectués quotidiennement dans des pays différents avec des partenaires étrangers par l’intermédiaire de contrats, de procédures de paiement et de transports internationaux, pour ne mentionner que les opérations juridiques les plus courantes, participant ainsi à l’expansion de l’économie mondiale et, plus généralement, de la société entière.6 Par conséquent nombreux sont les différends naissants entre les concessionnaires suite à l’abondance des échanges commerciaux de produits ou de services concernant la loi applicable à leurs contrats comme garantie pour remplir leurs obligations mutuelles, d'autant plus que les contrats de commerce international comprennent nécessairement des éléments de différents pays. Ce que chaque partie au contrat commercial international essaie de faire respecter les règles de son droit national sur le contrat, compte tenu de sa compatibilité avec ses intérêts et lui permet de connaître plus facilement ses dispositions. Compte tenu des difficultés juridiques apparues, la communauté international a senti le besoin d'accorder de l'importance à la création et à l'unification des règles du droit commercial international en vue de fournir une solution aux lois nationales limitées et de leur incapacité à traiter tous les aspects de ce type de contrat ainsi qu'à protéger les concessionnaires à leur égard et à réduire les situations de conflit. En mettant en œuvre la loi applicable et en créant une atmosphère de confiance et de transparence dans les transactions commerciales internationales. C’est là ou se manifeste le rôle l’UNIDROIT qui a offert aux communautés juridiques et économiques internationales des principes qui ont vocation à régir les contrats du commerce international. 6 Guillaume VIEILLARD « La contribution de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) à l’harmonisation et l’uniformisation du droit commercial international » THÈSE en droit prive Pour l’obtention du grade de Docteur sous la direction de : Pr Eric LOQUIN, UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE 2014 615p Chapitre1 : l’efficacité de l’organisation de l’institut international pour l’unification du droit privé L’Institut UNIDROIT dispose d’une organisation (1) qui lui permet de poursuivre l’objectif posé à l’alinéa premier de l’article 1 de son statut organique selon lequel « l’Institut international pour l’unification du droit privé a pour objet d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats ou entre les groupes d’Etats et de préparer graduellement l’adoption par les divers Etats d’une législation de droit privé uniforme ». Par ailleurs, cela a abouti à l’élaboration près de soixante-dix études et projets. Nombre de ces travaux ont abouti à des instruments internationaux, dont des conventions internationales, des lois types, des Principes et des Guides contractuels. (2) Section 1 : la composition de l’institut international pour l’unification du droit privé Selon l’article 1 de ses statuts la vocation d’UNIDROIT est l’unification du droit privé en développant des méthodes, en élaborant des conventions et des lois modèles pour la modernisation et l’harmonisation du droit privé Donc on uploads/S4/ expose-unidroit 1 .pdf