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METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Pour chaque séance de travaux dirigés, un

METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Pour chaque séance de travaux dirigés, un exercice est à réaliser : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation. En quelques mots, vous trouverez ci-dessous des conseils méthodologiques nécessaires à la réalisation desdits exercices. En plus de vos connaissances sur le fond, le respect de la méthodologie des exercices juridiques est indispensable à votre réussite. I. Le cas pratique L’objectif d’un cas pratique est d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à l’application concrète de vos connaissances. Le cas pratique est l’application juridique du syllogisme. Exemple du syllogisme de Platon : « Tous les hommes sont mortels [majeure], Platon est un homme [mineure] Donc Platon est mortel [conclusion] ». Vous devez impérativement respecter ces trois étapes, faute de quoi le syllogisme devient erroné. Ainsi, il est impossible d’affirmer que « tous les hommes sont mortels donc Platon est mortel » car on ignore si Platon est bien un homme ou que « Platon est un homme donc Platon est mortel » car il n’est pas indiqué que la qualité d’homme implique la mortalité. Exemple de syllogisme juridique : « En vertu de l’article 227 du Code civil, le mariage est dissous par le décès de l’un des époux (majeure). En l’espèce, Madame Dupont, épouse de Monsieur Dupont, est décédée le 22 décembre 2016 (mineure), Donc le mariage des époux Dupont est dissous depuis le 22 décembre (conclusion)». Ø Comment élaborer la rédaction de votre cas pratique ? Première étape : la lecture du sujet. - Lisez une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d’ensemble des thématiques abordées et anticiper le temps qu’il vous faudra pour étudier chaque élément. - Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter. - Repérez les éléments essentiels que vous devez retenir (dates, termes, chiffres…). - Prenez une feuille de brouillon et classez les faits par ordre chronologique (au besoin faites un schéma). Deuxième étape : la qualification et le résumé des faits - Vous devez d’abord qualifier les faits et les prétentions des parties, c'est-à-dire leur donner une forme juridique. Ex : José, âgé de 14 ans… deviendra « un mineur ». Josette, incapable de gérer son argent et âgée de 83 ans… deviendra une « personne vulnérable ». Arthur qui a acheté une voiture chez son garagiste et qui souhaite s’en débarrasser… deviendra « un particulier a conclu une vente avec un professionnel de l’automobile et souhaite annuler le contrat ». - Vos qualifications établies au brouillon, résumez les faits au propre en adoptant une démarche chronologique et précise, sans oublier les éléments essentiels et sans extrapoler. Troisième étape : la détermination de la question de fait ET du problème de droit - Une fois le résumé des faits achevé, vous devez identifier la question factuelle posée par le cas pratique. Imaginez qu’un client vient consulter un avocat, il lui posera une question très concrète et non une question juridique. Exemples : « Est-ce que Marion peut adopter Tom ? » ; « Est-ce que Monsieur DUPONT peut épouser Martine ? » ; « Mathilde peut-elle obtenir le divorce en raison de la relation adultérine entretenue par son époux Serge ? ». - Il faut ensuite traduire cette question factuelle en question juridique : il s’agit de déterminer le problème de droit. Celui-ci peut figurer explicitement dans le cas pratique. Dans ce cas, reprenez la question posée. A défaut de problème précis posé, il vous appartient de problématiser les faits, c'est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé et de le transcrire en une formule interrogative. Quatrième étape : l’identification des règles de droit applicables (majeure du syllogisme) - Votre problème posé, vous devez dégager puis présenter les règles de droit applicables aux faits de l’espèce. - Une façon pertinente de faire est la suivante : 1°) Définitions succinctes des termes ; 2°) Règles applicables ; 3°) Conditions de mise en œuvre de ces règles et exceptions ; - 4°) Effets juridiques de ces règles ; 5°) Jurisprudence (évolution ? absence de jurisprudence ? position souple ou restrictive ? etc.…) ; 6°) Doctrine. Cinquième étape : l’exposé des faits (mineure du syllogisme) - Vous devez rappeler les éléments factuels concernés par la règle de droit afin de pouvoir ensuite apporter des réponses lors de la conclusion. Si l’application de la règle de droit suppose la réunion de trois conditions, ces trois conditions doivent être mentionnées dans la mineure (mention de ce que la condition existe ou, à l’inverse, est absente). Sixième étape : l’application de la règle de droit aux faits exposés (conclusion du syllogisme) - Vous devez appliquer les règles de droit exposées au cas concret. - Vous devez envisager l’ensemble des réponses possibles afin de ne pas être pénalisé ; la solution n’est pas forcément positive. NB : si vous avez fait plusieurs syllogismes, il peut avoir plusieurs conclusions avant de répondre à la question de droit générale. Septième étape : la réponse à la question de fait posée par le cas pratique (conclusion générale) La réponse juridique donnée à l’étape n°6 permet de donner une réponse factuelle. Autrement dit, la réponse concrète découle de l’application des règles de droit. C’est pourquoi la question de fait est posée avant la question de droit mais la réponse factuelle intervient après la réponse juridique. Ø Comment présenter votre cas pratique ? De manière générale, vous devez commencer par un résumé des faits qualifiés, puis formuler une question de droit avant de présenter les syllogismes nécessaires à la résolution du cas pour terminer par la conclusion générale (réponse générale à la question de droit posée en amont). Exemple : Mireille a épousé Antoine DUPONT le 3 mars 2012. Elle est hélas décédée le 22 décembre 2016. Désormais veuf, Antoine veut savoir s’il est en mesure d’épouser Martine. (résumé des faits). Le mariage des époux DUPONT a été célébré en 2012 mais l’époux veut désormais épouser une tierce personne, le peut-il ? (question de fait). La bigamie étant prohibée en France par l’article 147 du Code civil selon lequel « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier », il est nécessaire de se demander si le mariage des époux DUPONT a été dissous : le décès de l’un des époux entraine-t-il la dissolution du mariage ? (question de droit) Syllogisme : « En vertu de l’article 227 du Code civil, le mariage est dissous par le décès de l’un des époux (majeure). En l’espèce, Madame Dupont, épouse de Monsieur Dupont, est décédée le 22 décembre 2016 (mineure), Donc le mariage des époux Dupont est dissous depuis le 22 décembre (conclusion)». Ainsi Monsieur DUPONT, ex-époux de Mireille, décédée, pourra épouser Martine (réponse à la question de fait). Si le cas pratique soulève plusieurs questions, vous pouvez vous en servir comme d’un plan. Ainsi, une introduction avec le domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés, puis I. Première question, II. Deuxième question… etc. II. Le commentaire d’arrêt L’objectif de cet exercice est d’apprécier juridiquement un arrêt (ou un jugement même si la terminologie de commentaire d’arrêt est consacrée) dans une démarche critique : quelle est sa signification ? quelle est son importance ? quelle sera son incidence ? la solution retenue mérite-t- elle ou non d’être approuvée et pour quelles raisons juridiques ? Avant d’envisager précisément la méthode du commentaire, il convient donc de maîtriser parfaitement la lecture d’un arrêt ou d’un jugement et de savoir faire une fiche d’arrêt (constituant l’introduction du commentaire d’arrêt). Les quelques éléments ci-dessous pourront vous y aider. Ø rappel sur le fonctionnement de la Cour de cassation Composition de la Cour de cassation - La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Il n’existe qu’une seule Cour de cassation, située à Paris. Elle se compose de 3 chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Source : justice.gouv.fr Rôle de la Cour de cassation - contrôler la bonne application du droit par les juges du fond (juridiction du premier degré et cour d’appel) et unifier la jurisprudence (éviter que deux litiges similaires soient jugés distinctement par deux juridictions du fond). La Cour de cassation ne donne donc pas raison ou tort à l’une des parties, elle vérifie que les juges du fond ont appliqué correctement la loi. C’est pour cette raison que les juges de la Cour de cassation sont, par opposition aux juges du fond, qualifiés de « juges du droit ». Si l’application de la loi par les juges du fond est correcte : la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. On dit que la Cour de cassation « rejette le pourvoi ». Si l’application de la loi par les juges du fond est incorrecte : la Cour de cassation rend un arrêt de cassation. On dit que la Cour de cassation « casse et annule » l’arrêt rendu par la Cour d’appel ou les juges du premier degré. Dans cette hypothèse, l’affaire est quasiment systématiquement renvoyée devant une Cour uploads/S4/ methodologie-des-exercices-juridiques-ferrie 1 .pdf