Embauche d’un salarié _ Les étapes du recrutement 12 1 Si le contrat de travail
Embauche d’un salarié _ Les étapes du recrutement 12 1 Si le contrat de travail est rédigé et signé à la fi n du recrutement, l’entreprise prend, dès le départ, un certain nombre de décisions (type de contrat, profi l du recrutement…) et doit respecter certaines obligations (recrutement interne ou externe, réintégration, interdiction d’emploi, non-discrimination…). Définir les besoins de l’entreprise et le profil du candidat Décider s’il est fait appel à un cabinet de recrutement Préparer l’annonce Sélectionner les candidats et préparer les entretiens Formaliser la décision Effectuer les formalités préalables et postérieures à l’embauche Procédure pour un recrutement - Étapes préalables au recrutement - Choix du candidat - Embauche du salarié ■Choisir le contrat de travail La première démarche consiste à défi nir précisément les besoins de l’entre- prise, le poste à pourvoir, le profi l souhaité, etc., tout en mesurant l’impact fi nancier de la mesure et les perspectives du marché. Des réponses à ces Les étapes du recrutement Rupture du contrat de travail _ Licenciement pour motif personnel 182 ■Après la notification Exécution éventuelle d’un préavis par le salarié. - La décision de licen- ciement ne prend effet qu’à l’expiration du délai conventionnel (ou, à défaut, légal) de préavis, sauf dans les hypothèses suivantes : - faute grave ou lourde ne permettant pas le maintien, même à titre tempo- raire, du salarié dans l’entreprise ; - force majeure. Le délai de préavis ne peut commencer à courir avant la date de présenta- tion de la lettre recommandée notifiant la décision de licenciement. L’em- ployeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis, mais il lui doit, dans ce cas, une indemnité compensatrice. Toutefois, la dispense d’exécution du préavis par l’employeur n’a pas pour effet d’avancer la date de la fin du contrat : ce dernier ne s’achève qu’au terme du préavis non effectué. Indemnités et documents afférents à la rupture. - À la date de cessa- tion du contrat de travail, cette date étant celle de l’expiration du préavis, l’employeur doit : - verser au salarié, sauf faute grave ou lourde, l’indemnité conventionnelle (ou, à défaut, légale) de licenciement éventuellement due ; - verser au salarié, sauf faute lourde, l’indemnité compensatrice de congés payés éventuellement due ; - remettre au (ou tenir à la disposition du) salarié un certificat de travail ; - remettre au salarié une attestation destinée à l’Assédic (cette dernière de- vant recevoir également un exemplaire de l’attestation en question : décret 2006-390 du 30 mars 2006). L’employeur peut, en outre, demander au salarié un reçu pour solde de tout compte, sans, toutefois, que ce dernier soit tenu de signer un tel document. Autres formalités. - L’employeur est tenu d’accomplir les formalités sui- vantes : - mentionner la résiliation du contrat de travail intervenue sur le registre unique du personnel ; - si l’entreprise occupe au moins 50 salariés, mentionner précisément le départ du salarié sur le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou ré- siliés au cours du mois précédent, relevé qui doit être adressé au directeur départemental du travail et de l’emploi dans les 8 premiers jours de chaque mois (c. trav. art. R. 320-1-1). uploads/S4/ extra-it.pdf
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- Publié le Jui 08, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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