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Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 1 Exercices + corrigés - Droit Con

Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 1 Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 2 ANNALES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 3 TABLE DES MATIERES QUESTIONNAIRES ……………………………………………………………. 7 DISSERTATIONS …………………………………………………………...… 20 CAS PRATIQUES ……………………………………………………………... 80 COMMENTAIRES …………………………………………………………... 136 AUTRES ANNALES …………………………………………………………. 191 Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 4 PREFACE Ce document “annales de droit constitutionnel ivoirien“ va énormément vous aider. Il prend en compte plus de 35 sujets (dissertations, cas pratique, commentaire de textes et d'articles, questionnaires) entièrement corrigés. Ce document va vous permettre d'acquérir une bonne maîtrise du droit constitutionnel enseignée en première année de droit. De plus, il s'agit d'un manuel mis à jour avec la nouvelle Constitution ivoirienne de 8 novembre 2016. Comment utiliser ce document ? Chaque sujet est directement suivi d'un corrigé. L'expression "référez-vous à la Constitution ivoirienne de X année", signifie qu'il faut rechercher les différents articles qui sont contenus dans un des sujets corrigés, dans la Constitution indiqué comme référence. Aussi cet annale comprend de nombreux liens pointant vers des sites de Droit ivoiriens en complément des informations contenues ici. Pour consulter la méthodologie du cas pratique, de la dissertation juridique, du commentaire de texte ainsi que de la consultation juridique CLIQUEZ ICI. Pour télécharger toutes les constitutions ivoiriennes dans un seul document, CLIQUEZ ICI. Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 5 Ce document numérique est soumis à des droits d'auteur. La loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la protection des œuvres de l'esprit et au droit des auteurs, des artistes-interprètres et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, interdit en effet expressément la photocopie à l'usage collectif sans l'autorisation des ayants droits. Interdiction de vendre ce document sur tout support que ce soit, sans autorisation du propriétaire. COPYRIGHT - Ivoire-Juriste. Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 6 Sujets d'examen et corrigées de droit constitutionnel Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 7 QUESTIONNAIRES Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 8 QUESTIONS 1) Les fonctions juridiques du territoire. 2) Référendum constituant / Référendum législatif / Plébiscite constituant. 3) Intérêt du bicaméralisme dans un État simple. 4) Autorité de la chose jugée et autorité de la chose décidée. Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 9 Correction : QUESTIONS / REPONSES 1) Les fonctions juridiques du territoire Élément physique de l’État, « le territoire est à la fois l’étendue et les limites de la puissance publique, il engendre la qualité même du citoyen ». C'est la limite matérielle à l'action gouvernementale ou élément indispensable à la naissance ou existence de l'État. Sans le territoire, l'État ne peut se former et sa perte peut entraîner l'extinction de l'État. 2) Référendum constituant / Référendum législatif / Plébiscite constituant Par opposition au plébiscite, le référendum vise l’adoption d'un texte et non la confiance en un individu. Mais la différence n'est en fait que de degré. Car on peut user ou prendre prétexte du référendum pour réaliser le plébiscite et apporter la confiance en un individu. (le référendum ivoirien du 23/07/2000). Tandis que le référendum constituant consiste pour le peuple à adopter un Projet de texte constitutionnel, en revanche, le référendum législatif est relatif à un Projet ou proposition de loi par voie de référendum (le Code électoral 2000). 3) Intérêt du bicaméralisme dans un État simple Dans un État unitaire, le bicaméralisme permet de rationaliser l'activité parlementaire, en ce qu’il introduit le système de double examen des textes législatifs. Ce qui permet d'éviter les passions et de mieux légiférer. Exercices + corrigés - Droit Constitutionnel 10 4) Autorité de la chose jugée et autorité de la chose décidée L'autorité de la chose jugée est la force dont est revêtue toute décision judiciaire. Elle s'impose à la fois aux autres juridictions, aux autorités politiques et administratives. Quant à l'autorité de la chose décidée, son autorité est, en somme, toute relative, car l'autorité hiérarchique peut l'annuler ou la reformer. Au surplus, autorité judiciaire peut l'annuler par voie de recours pour excès de pouvoir. Pour acheter et télécharger les Annales de droit constitutionnel (PDF) Cliquez ICI. Prix de vente : 3 000 F CFA Format : E-book Catégorie : Exercices corrigés (192 pages) uploads/S4/ extrait-annale-droit-constitutionnel-ivoirien 1 .pdf