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ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS NOTE EXPLICATIVE A L’AVANT-PROJET

ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS NOTE EXPLICATIVE A L’AVANT-PROJET Rédigé par Marcel FONTAINE Professeur émérite, ancien Directeur du Centre de droit des obligations, Faculté de droit de l’Université Catholique de Louvain, Belgique et membre du Groupe d’étude d’UNIDROIT pour la préparation des Principes à la demande de l’Institut international de l’unification du droit privé (UNIDROIT) tel que transmis au Secrétariat Permanent de l’OHADA en septembre 2004 avec un addendum (p. 2) concernant l’amendement au Chapitre introductif (article 00/1) en vue de la coordination avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l’OHADA en septembre 2005 (MAI 2006) 2 SOMMAIRE I. INTRODUCTION – CONSULTATIONS PRELIMINAIRES 3 II. LES PRINCIPES D’UNIDROIT 4 A. Elaboration, contenu et portée 4 B. Accueil favorable reçu par les Principes 5 C. Avantages du choix du modèle 6 III. ETAT ACTUEL DU DROIT DES CONTRATS DANS LES PAYS DE L’OHADA 7 IV. PRINCIPES DE BASE 7 A. Rester proche du modèle 7 B. Tenir compte des spécificités africaines 8 V. PRINCIPALES QUESTIONS 10 A. Contrats commerciaux ou droit commun des contrats ? 11 B. La question du formalisme 14 C. L’accueil de conceptions nouvelles 17 D. Les matières non traitées par les Principes d’UNIDROIT 24 E. La coordination avec les autres Actes uniformes OHADA 26 VI. L’INTRODUCTION DE L’ACTE UNIFORME SUR LES CONTRATS DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES 31 Addendum : note explicative à l’amendement au Chapitre introductif (article 00/1) en vue de la coordination avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l’OHADA en septembre 2005 Si l’acte uniforme sur les contrats est applicable à tous les contrats, tant civils que commerciaux (solution préconisée), il convient cependant de mettre en évidence le régime spécifique des contrats de consommation. L’avant-projet d’acte uniforme consacre à ces derniers introduit un ensemble de règles particulières aux rapports entre entreprises et consommateurs, qui dérogent à certaines dispositions de l’acte uniforme sur les contrats. Afin d’assurer la bonne coordination des deux avant-projets, les experts respectifs, les professeurs Th. Bourgoignie et M. Fontaine, se sont concertés. A la suite de cette concertation, l’avant-projet sur le contrat de consommation a été amendé en divers points. En outre, pour une bonne compréhension de la manière dont ces deux actes vont s’articuler, l’avant-projet d’acte uniforme sur le contrat de consommation prévoit que “les questions non réglées par le présent acte uniforme sont régies par les dispositions de l’acte uniforme sur le droit des contrats … ” (art. 14). L’amendement proposé ci-dessous (art. 00/1) introduit une disposition corrélative dans l’acte uniforme sur le droit des contrats. * * * Note explicative 3 I. INTRODUCTION – CONSULTATIONS PRELIMINAIRES 1. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) possède déjà plusieurs Actes uniformes à son actif. L’œuvre d’harmonisation se poursuit conformément aux projets arrêtés par le Conseil des Ministres de l’institution. A sa réunion tenue à Bangui en mars 2001, le Conseil a décidé que le Programme d’harmonisation du droit des affaires inclurait également “(…) le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit de la propriété intellec- tuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives et mutualistes, le droit des contrats, le droit de la preuve”. En ce qui concerne l’Acte projeté sur le droit des contrats, le Conseil des Ministres, suite à sa réunion de Brazzaville de février 2002, a demandé au Secrétariat Permanent de l’OHADA de prendre contact avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). 2. UNIDROIT est une organisation intergouvernementale indépendante. Depuis 1926, l’Institut travaille à la préparation d’instruments internationaux (conventions, lois uniformes, principes etc.) dans les domaines du droit commercial international et du droit privé uniforme en général. Basé à Rome (Italie), UNIDROIT agit sur mandat de ses Etats membres (59 Etats des cinq continents avec différents niveaux de développement économique, et représentant les différentes traditions juridiques), ainsi qu’en collaboration avec des Etats non membres, des organisations intergouvernementales régionales et universelles, ainsi que des institutions nationales, notamment universitaires et professionnelles 1. Parmi ses réalisations récentes, UNIDROIT a mis au point des Principes relatifs aux contrats du commerce international, qui ont d’emblée connu un retentissement particulier. C’est pour cette raison que l’OHADA a pris contact avec UNIDROIT dans la perspective de l’élaboration projetée d’un Acte uniforme sur le droit des contrats. 3. UNIDROIT a donné une suite favorable à la demande du Conseil des Ministres de l’OHADA, en proposant que le soussigné (Professeur émérite, ancien Directeur du Centre de droit des obligations, Faculté de droit de l’Université Catholique de Louvain, Belgique et membre du Groupe d’étude d’UNIDROIT pour la préparation des Principes) apporte son expertise à la préparation d’un avant-projet. Le Gouvernement suisse (Direction du développement et de la Coopération) a accepté d’apporter le soutien financier nécessaire à l’entreprise. Les objectifs et les modalités du processus d’élaboration ont été convenus conjointement par les Secrétariats de l’OHADA et d’UNIDROIT et la Coopération suisse. 4. Quant à la méthode, il a paru essentiel que le rapporteur procède à de nombreuses consultations avant d’entreprendre l’élaboration d’un avant-projet. Les Principes d’UNIDROIT sont pris comme modèle, mais il importe de tenir compte des spécificités africaines. Dans cet esprit, trois voyages ont été effectués dans un échantillon d’Etats Parties de l’OHADA proposé par le Secrétariat Permanent, en novembre 2003 (Sénégal, Mali, Burkina- Faso), février 2004 (Gabon, Congo-Brazzaville, Cameroun) et avril 2004 (Togo, Guinée-Bissau, Guinée-Conakry). Dans chaque pays, un “facilitateur” désigné par le Ministre de la Justice a organisé un grand nombre de contacts entre l’expert et des spécialistes des différentes milieux juridiques : hauts fonctionnaires, magistrats, avocats, notaires, professeurs, représentants des milieux économiques, etc. … 1 Pour plus d’information sur UNIDROIT, voir le site Internet : <www.unidroit.org>. Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats – Avant-projet 4 Au total, c’est plus de 100 personnes que nous avons été amené à rencontrer, au cours d’entretiens particulièrement instructifs où nous avons recueilli informations, réactions et suggestions sur l’état actuel du droit des contrats dans les différents pays, sur le projet d’Acte uniforme en soi, sur le choix des Principes d’UNIDROIT comme modèle, sur les spécificités africaines à prendre en considération, sur les grandes options à prendre dans la réalisation de l’avant-projet. Un questionnaire que nous avions élaboré a servi de canevas aux entretiens 2. Lors de notre mission à Yaoundé, nous avons bénéficié en outre d’un contact direct avec le Secrétariat Permanent de l’OHADA. Ces contacts préliminaires ont été exceptionnellement éclairants pour le rapporteur. Par ailleurs, de très nombreux interlocuteurs ont dit apprécier cette possibilité d’exprimer des avis dès ce stade du projet, sans attendre la procédure organique de consultation qui aura lieu une fois l’avant-projet déposé. Le nombre de pays visités devait nécessairement être circonscrit. Toutefois, une consul- tation plus large a été organisée avec la coopération d’UNIDROIT, par l’envoi du questionnaire à des spécialistes des autres pays membres. De nombreuses réponses ont été reçues. C’est avec le bénéfice de ces nombreux contacts préliminaires que le présent avant-projet a été élaboré. II. LES PRINCIPES D’UNIDROIT 5. Quelques mots de présentation s’imposent quant au modèle retenu par le Conseil des Ministres de l’OHADA pour l’élaboration de l’avant-projet sur le droit des contrats. A. Elaboration, contenu et portée des Principes d’UNIDROIT 6. Publiés pour la première fois en 1994, les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont l’aboutissement de nombreuses années de recherches et de discussions de droit comparé. Ils ont été élaborés par un Groupe de travail spécial composé de représentants des principaux systèmes juridiques du monde ; l’Afrique y était représentée par un expert ghanéen et un spécialiste égyptien. Les Principes consistent en une codification de textes couvrant les principaux aspects du droit des contrats (formation, validité, interprétation, exécution et inexécution), accompagnés de commentaires détaillés et d’illustrations. La deuxième édition, publiée en 2004, a été augmentée de nouvelles dispositions traitant notam- ment de la représentation, des stipulations au bénéfice de tiers, de la transmission des obligations, de la compensation et de la prescription extinctive 3. L’édition de 1994 des Principes d’UNIDROIT existe à ce jour dans sa version complète (textes, commentaires et illustrations) en quinze langues différentes, et les seules règles ont été traduites dans de nombreuses autres langues. L’édition de 2004 existe déjà en anglais et en français, et est en cours de traduction dans de nombreuses autres langues. Le site Internet d’UNIDROIT (www.unidroit.org/french/principles/contracts/main.htm) reproduit la version complète de l’édition 1994 des Principes d’UNIDROIT (avec les commentaires), et les textes de l’édition 2004, ainsi qu’un ensemble d’informations sur leur mise en œuvre. 2 Le texte de ce questionnaire est reproduit en Annexe à la présente Note explicative. 3 Sur cette nouvelle édition, cf. M.J. BONELL, “UNIDROIT Principles 2004 – The New Edition of the Principles of International Commercial Contracts adopted by the International Institute for the Unification of Private Law”, Uniform Law Review / Revue de droit uniforme 2004, 5-40. Note explicative 5 7. Les Principes ont pour ambition de proposer un droit des contrats adapté à l’environnement commercial international moderne. Leurs sources d’inspiration sont multiples uploads/S4/ ohada-explanatory-note-f.pdf