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Tous droits réservés – Célia Carpaye Tout reproduction, même partielle est interdite. Dernière mise à jour : Mars 2018 les essentiels du travail social ENFANCE & ADOLESCENCE Tous droits réservés – Célia Carpaye Tout reproduction, même partielle est interdite. Dernière mise à jour : Mars 2018 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Plan du cours Sommaire cliquable 1. Les grands objectifs de la loi 2007-293 2. Les grandes orientations de la loi 2007-29 2.1. Les missions de la protection de l'enfance 2.2. Audition de l'enfant et lien entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance 2.2. Dispositif d'intervention dans un but de protection de l'enfance 3. Vers une réforme de la réforme ? Bibliographie Pour aller plus loin Tous droits réservés – Célia Carpaye Tout reproduction, même partielle est interdite. Dernière mise à jour : Mars 2018 Trois grandes lois ont marqué la date du 5 mars 2007 : ! La loi 2007-293 réformant la protection de l'enfance ! La loi 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs ! La loi 2007-297 relative à la prévention de la délinquance ! Télécharger le cours « La justice des mineurs » En matière de protection de l'enfance, rappelons l’existence de quelques textes de loi importants : ! La première grande loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et abandonnés, ! La loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant réside dans le maintien des liens familiaux, dans la mesure où ses droits fondamentaux et sa sécurité ne sont pas remis en cause. En effet, la place de l'enfant a évolué, la société prend en compte ses besoins et ses droits, ! La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance modifie le Code d'Action Sociale et des Familles, notamment en redéfinissant les missions de l'Aide Sociale à l'Enfance (soutien matériel, éducatif et psychologique, organisation d'actions collectives en faveur des jeunes et de leur famille, actions de protection, prévention des mauvais traitements...), ! La Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989. ! Accéder à la CIDE uploads/S4/ extrait-quot-reforme-de-la-protection-de-l-x27-enfance-quot 1 .pdf

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  • Publié le Fev 21, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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