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LES DROITS ET DEVOIRS DE L’ETUDIANT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR La notion de dr

LES DROITS ET DEVOIRS DE L’ETUDIANT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR La notion de droit : Comme la déontologie, le droit comporte une part d'éthique, mais n'en recouvre pas toutes les exigences. Distinguons deux sens du mot: Parfois le droit (j'entends le droit positif par opposition au droit naturel ) désigne la réflexion sur le sens et l'élaboration des lois. Il implique la réflexion sur les finalités et les critères d'élaboration des lois. Il renvoie à diverses théories juridiques. C'est une question de philosophie du droit. Le plus souvent, le droit désigne plutôt l'ensemble des règles applicables dans une société donnée et sanctionnées par l'autorité publique. Il vise à harmoniser les rapports humains dans une société, concilier les intérêts des uns et des autres, prévenir et régler les conflits dans le cadre de certaines valeurs fondamentales propres à une société ou à une culture Le droit a deux repères : Repères d'ordre juridique: -Le droit a plusieurs modes d'intervention à sa disposition : il peut prohiber, réglementer, permettre, favoriser. Le choix n'est pas toujours facile. La première option n'est pas toujours la plus adéquate, même si parfois elle satisfait mieux les esprits cartésiens -Le droit doit tenir compte de l'évolution des mentalités, mais il est heureux qu'il ne cherche pas trop vite à la consacrer, même si parfois on a raison de le déplorer. Certains phénomènes sociaux sont importants en raison de leur caractère de permanence; d'autres relèvent de l'effet de mode et passeront. Le droit doit savoir distinguer entre les deux et se donner le temps pour ce faire. - Il doit tenir compte de l'opinion générale et se méfier des groupes de pression qui ont souvent une publicité plus grande que ce qu'ils représentent réellement. -Il doit respecter les droits individuels, mais aussi ce qu'on appelle les droits collectifs tout en sachant que l'équilibre à établir entre les deux est toujours un travail délicat et sans cesse à recommencer. -Il doit enfin avoir un rôle éducateur et symbolique. Le législateur doit prendre en compte les valeurs et arguments d'ordre anthropologique et philosophique, et se préoccuper des conséquences à long terme sur les gens et sur les mentalités. Repères éthiques traditionnels : -Le doit réserver ses interdictions aux problèmes majeurs. Seuls les actes qui peuvent nuire de façon notable et directe au bien commun méritent d'être prohibés. Sinon on banalise son rôle et on instaure une société policière. -il importe que la loi soit applicable dans la pratique. En effet, il est préjudiciable au bien commun d'édicter des lois dont l'application est pratiquement impossible. Légiférer est l'art du possible. Le législateur doit donc savoir prendre le pouls social. -Enfin, la loi ne doit pas risquer d'engendrer des maux plus grands encore que ceux qu'elle entend supprimer. Le législateur doit tenir compte des conséquences sociales. Il doit faire une évaluation serrée des effets à court, moyen et long terme. Notion droit et morale : La distinction droit-morale est une nécessité et correspond à un progrès de civilisation. Le malheur est que l'on perçoit souvent mal cette complémentarité Le droit n'est donc pas indépendant des valeurs éthiques ou morales. Au minimum, il reprend les valeurs qui font consensus dans une société ou qui correspondent à celles d'un parti politique ou de certains groupes de pression. le droit restera toujours minimaliste et, dans l'ensemble, moins englobant et moins exigeant que la morale le droit contrairement à la morale qui concerne l'intériorité et fait appel aux attitudes personnelles et convictions propres le droit ne se préoccupe que de l'observance extérieure. L’étudiant doit disposer de toutes les conditions possibles pour évoluer harmonieusement au sein des établissements d’enseignement supérieur. Il a de ce fait des droits qui ne prennent leur sens que s’ils sont accompagnés d’une responsabilité qui se traduit par des devoirs. LES DROITS DE L’ETUDIANT : L’étudiant a droit à un enseignement et à une formation à la recherche de qualité. Pour ce faire, il a droit à un encadrement de qualité qui utilise des méthodes pédagogiques modernes et adaptées. L’étudiant a droit au respect et à la dignité de la part des membres de la communauté universitaire L’étudiant ne doit subir aucune discrimination liée au genre ou à toute autre particularité. L’étudiant a droit à la liberté d’expression et d’opinion dans le respect des règles régissant les institutions universitaires. Le programme du cours doit lui être remis dès le début de l’année. Les supports de cours (références d’ouvrages et polycopiés …) doivent être mis à sa disposition. L’étudiant a droit à une évaluation juste, équitable et impartiale. La remise des notes, accompagnée du corrigé et du barème de l’épreuve et, au besoin, la consultation de copie, doivent se faire dans des délais raisonnables n’excédant pas ceux fixés par les comités pédagogiques. L’étudiant a le droit de présenter un recours s’il s’estime lésé dans la correction d’une épreuve. -L’étudiant en post-graduation a droit à un encadrement de qualité ainsi qu’à des mesures de soutien pour sa recherche. L’étudiant a droit à la sécurité, à l’hygiène et à la prévention sanitaire nécessaires aussi bien dans les universités que dans les résidences universitaires. L’étudiant a droit aux informations concernant la structure d’enseignement supérieur à laquelle il appartient, notamment son règlement intérieur. L’étudiant a accès à la bibliothèque, au centre de ressources informatiques et à tous les moyens matériels nécessaires à une formation de qualité. L’étudiant élit ses représentants aux comités pédagogiques sans entrave ni pression. L’étudiant peut créer, conformément à la législation en vigueur, des associations estudiantines à caractère scientifique, artistique, culturel et sportif. Ces associations ne doivent pas s’immiscer dans la gestion administrative des institutions universitaires en dehors du cadre fixé par la réglementation en vigueur. LES DEVOIRS DE L’ETUDIANT : L’étudiant doit respecter la réglementation en vigueur. L’étudiant doit respecter la dignité et l’intégrité des membres de la communauté universitaire. L’étudiant doit respecter le droit des membres de la communauté universitaire à la libre expression. L’étudiant doit respecter les résultats des jurys de délibération. L’étudiant est dans l’obligation de fournir des informations exactes et précises lors de son inscription, et de s’acquitter de ses obligations administratives envers l’établissement. L’étudiant doit faire preuve de civisme et de bonnes manières dans l’ensemble de ses comportements. L’étudiant ne doit jamais frauder ou recourir au plagiat. L’étudiant doit préserver les locaux et les matériels mis à sa disposition et respecter les règles de sécurité et d’hygiène dans tout l’établissement. L’étudiant est dûment informé des fautes qui lui sont reprochées. Les sanctions qu’il encourt sont prévues par la réglementation en vigueur et le règlement intérieur de l’établissement d’enseignement supérieur. Elles sont du ressort du conseil de discipline et peuvent aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement. uploads/S4/ les-droits-et-devoirs-de-l.pdf