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Exposé sur : LE FÉDÉRALISME ALLEMAND FSJES TANGER Université Abdelmalek Essaidi

Exposé sur : LE FÉDÉRALISME ALLEMAND FSJES TANGER Université Abdelmalek Essaidi Le Fédéralisme Allemand Master DGL |S1 : 2020 -2021 Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Tanger Module : Droit Constitutionnel Comparé Encadrée par le Professeur Adnane ABDELHAMID Réalisée par - AMINE AOUFI - HIND LAITI - ILYASSE SAYAH - LOUBNA EL HAOUAS - AMAL EZ ZOHRI Recherche sur : FSJES TANGER| MASTER DGL| 2020 - 2021 2 Le fédéralisme Allemand Module : Le droit constitutionnel comparé LE FÉDÉRALISME ALLEMAND FSJES TANGER| MASTER DGL| 2020 - 2021 3 Le fédéralisme Allemand Module : Le droit constitutionnel comparé Résumé Ces dernières années, le système fédéral allemand a été soumis à un certain nombre de pressions en faveur du changement. Un débat constitutionnel sur le « démêlage » des rôles législatifs des institutions fédérales et des Länder qui a bégayé dans les années 1990 et dans les années 2000 a finalement conduit à une réallocation des compétences en 2006. Ces réformes ont déplacé certains domaines de responsabilité législative du fédéral vers les Länder niveau et assoupli les règles qui avaient auparavant justifié une dérogation fédérale lorsque les deux niveaux exerçaient simultanément des responsabilités législatives. À tout le moins, ces ajustements constitutionnels ont accru la possibilité que les résultats politiques divergent d'un Land à l'autre et expriment des différences territoriales de priorité et de préférence. FSJES TANGER| MASTER DGL| 2020 - 2021 4 Le fédéralisme Allemand Module : Le droit constitutionnel comparé Summary In recent years, the German federal system has come under a number of pressures for change. A constitutional debate on the “disentangling” of the legislative roles of federal institutions and the Länder that stammered in the 1990s and 2000s finally led to a reallocation of powers in 2006. These reforms shifted some areas of legislative responsibility from the federal to the Länder level and relaxed the rules that had previously justified a federal exemption when both levels simultaneously exercised legislative responsibilities. At the very least, these constitutional adjustments have increased the possibility that political results will diverge across Land and express territorial differences in priority and preference. FSJES TANGER| MASTER DGL| 2020 - 2021 5 Le fédéralisme Allemand Module : Le droit constitutionnel comparé Dictionnaire der Bundla fédération föderativ fédéralder Föderalismus le fédéralisme Bundesweit à l’échelle fédérale das Bundesland ( ̈er) le Land / la région auf Landesebenesur le plan régional der Landtag (e) le parlement régionaldie Landeshauptstadt ( ̈e) la capitale régionaledie Landesregierung (en) le gouvernement régional der Ministerpräsident (en, en) le président de région der Landesminister (-) le ministre de région der Landtagsabgeordnete (n) le député du parlement régional der Sitz (e) le siège aus + Dat bestehen (a,a) se composer de die alten Bundesländer (West) les anciens Länder (Ouest) der Stadtstaat (en) la ville-État für etwas (Akk) zuständig sein être responsable de, compétent pour auf (Akk) angewiesen sein être tributaire de liegen (a,e) se situer nördlich au nord südlichau sud westlichà l’ouest östlichà l’est Baden-Württemberg le Bade-Wurtemberg Bayernla Bavière Thüringen la Thuringe Sachsen la Saxe Mecklenburg - Vorpommernle Mecklembourg-Poméranie occidentale Brandenburgle Brandebourg Niedersachsen la basse Saxe Hessen la Hesse Nordrhein-Westfalen la Rhénanie du nord-Westphalie Rheinland-Pfalzla Rhénanie-Palatinat Saarlandla Sarredie Fläche (n) la superficiedie Einwohnerzahlle nombre d’habitantsdas meistbevölkerte Land la région la plus peuplée das dicht besiedelte Land la région d’une grande densité de population der Ballungsraum ( ̈e) la région à forte concentration urbaine die Abwanderung l’émigration vers l’ouest die Wettbewerbsfähigkeit la compétitivité die Landwirtschaft l’agriculture amtierenêtre en fonctionsich an/siedeln s’implanterder Industrieort (e) le site industriel an/steigen (ie,ie) augmenter zurück/gehen (i,a) reculer, baisserdie Geburtenrate (n) le taux des naissancesdie Arbeitslosenquote (n) le taux de chômage FSJES TANGER| MASTER DGL| 2020 - 2021 6 Le fédéralisme Allemand Module : Le droit constitutionnel comparé Plan de la recherche Introduction Titre I GENESE DU SYSTEME FEDERAL ALLEMAND ET SON DEVELOPPEMENT Chapitre I : Les phénomènes de centralisation et d’enchevêtrement des compétences Axe1 : Evolution historique Axe 2 : Les organes politiques fédéraux Chapitre II : La nouvelle répartition des compétences entre la fédération et les Länder Axe 1 : Compétences exclusives Axe2 : Compétences concurrentes Titre II LES IMPACTS DE LA REFORME SUR LES COLLECTIVITES LOCALES Chapitre I : Les impacts financières Axe 1 : Réforme des responsabilités financières de la fédération, des Länder et des collectivités locales Axe 2 : Perspectives d’évolution : fédéralisme fiscal et restructuration du territoire fédéral Chapitre II : les impacts face à la construction européenne Axe 1 : Les Länder : frein de l’intégration européenne ? Axe 2 : Perspectives fédérales après Maastricht et Amsterdam Conclusion Bibliographie FSJES TANGER| MASTER DGL| 2020 - 2021 7 Le fédéralisme Allemand Module : Le droit constitutionnel comparé Introduction Depuis 1949, la démocratie allemande est organisée sous une forme fédérale originale qui puise ses racines dans la longue histoire de la constitution de l’Etat allemand et son expression moderne dans la situation très particulière de l’immédiat après-guerre. Cette organisation a évolué dans le temps sous la pression d’une certaine tendance à la centralisation, qui caractérise la plupart des Etats fédéraux, mais aussi pour prendre en compte les questions tout à fait spécifiques que lui posait l’évolution de l’intégration européenne, avec l’apparition d’un niveau de décision supranational. Le fédéralisme allemand mène un double combat. Face aux tendances centralisatrices du système politique allemand, il cherche à défendre le partage des compétences entre les Etats fédérés (Länder) et l’Etat fédéral (Bund) prévue par la Loi fondamentale (Grundgesetz). L’essentiel de la vie politique allemande se passe au niveau fédéral ; la grande majorité des lois est votée par les représentants politiques fédéraux, les impôts les plus importants sont payés aux autorités fédérales, la plupart des partis politiques élaborent leur programme au niveau fédéral. Pour la plupart des citoyens allemands, les politiques fédérale, communale et européenne représentent des enjeux plus importants que la politique de leur Etat fédéré (Land). L’objet de notre recherche est de savoir ; Comment a évolué le régime politique allemand ? quels sont ces organes politiques ? Comment sont répartis les nouvelles compétences entre la fédération et les Länder ? Quels sont les Impacts des réformes sur les collectivités locales et face à la construction européenne ? Pour répondre à ces questions, nous avons compté sur une approche analytique qui permet de comprendre le fédéralisme allemand et ses axes. Chaque élément ou sous- élément du sujet - qui est ici le fédéralisme - devient un élément dont les mécanismes et les processus sont faciles à comprendre et à traiter FSJES TANGER| MASTER DGL| 2020 - 2021 8 Le fédéralisme Allemand Module : Le droit constitutionnel comparé Titre I GENESE DU SYSTEME FEDERAL ALLEMAND ET SON DEVELOPPEMENT FSJES TANGER| MASTER DGL| 2020 - 2021 9 Le fédéralisme Allemand Module : Le droit constitutionnel comparé CHAPITRE I LES PHÉNOMÈNES DE CENTRALISATION ET D’ENCHEVÊTREMENT DES COMPÉTENCES AXE 1 : EVOLUTION HISTORIQUE A : du fédéralisme dualiste au fédéralisme unitaire Le principe fédéral constitue l’un des piliers de l’État allemand. Il se fonde sur une profonde tradition historique, même si les frontières des 16 LÄNDER allemands, à l’exception notable de la Bavière et des villes hanséatiques de Brême et de Hambourg, ont été tracées de façon artificielle. Ce principe se définit comme « la coexistence de deux niveaux constitutionnels », celui des États fédérés et celui de l’État fédéral. Le retour au fédéralisme en 1949 résulte en outre du choix d’une « structure antitotalitaire de division du pouvoir » censée empêcher tout risque d’un retour à une dictature, et garantir le respect du principe démocratique. Enfin, le fédéralisme compte parmi les principes intangibles de la Loi fondamentale1 (LF), Le principe fédéral constitutionnellement consacré, reste encore à en préciser les modalités d’application. La volonté des rédacteurs de la Loi fondamentale était d’instaurer un fédéralisme équilibré reconnaissant d’une part aux LÄNDER la qualité d’États originaires (EIGENSTAATLICHKEIT)2, mais laissant à la fédération de larges moyens d’action. L’article 30 LF pose le principe de la compétence des LÄNDER, l’exception étant la compétence de la fédération, qui dès lors doit justifier chacune de ses interventions. Cette 1 l’article 79III de la constitution allemande interdisant « toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la fédération en LÄNDER, au principe du concours des LÄNDER à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20 ». 2 cela ressort de l’article 30 LF FSJES TANGER| MASTER DGL| 2020 - 2021 10 Le fédéralisme Allemand Module : Le droit constitutionnel comparé compétence de principe signifie qu’en matière législative ou administrative, les LÄNDER disposent de la compétence à titre principal. Cette disposition fonde par conséquent le principe d’un fédéralisme dualiste au sein duquel les compétences entre le BUND et les LÄNDER sont organisées sur la base d’un système de séparation interdisant, sauf exception expressément prévue dans la Loi fondamentale. La portée d’une telle « présomption de compétence » en faveur des LÄNDER est néanmoins fortement limitée, de nombreuses dispositions spéciales venant déroger au principe posé à l’article 30 LF. Ainsi, aux termes de l’ensemble des dispositions de la Loi fondamentale relatives à la répartition des uploads/S4/ federalism.pdf