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Procédure pénale Introduction I-Définitions La procédure pénale va servir à met

Procédure pénale Introduction I-Définitions La procédure pénale va servir à mettre en œuvre le droit pénal. On ne peut pas appliquer le droit pénal en dehors de la procédure pénale. Lorsque l'on veut réprimer l'infraction, on ne peut le faire qu'en utilisant les règles de la procédure pénale qui est du droit pénal de forme : ensemble des règles qui mettent en œuvre la répression pénale et qui vont permettre de mettre en œuvre le droit pénal général et le droit pénal spécial. Le droit civil est différent car on peut appliquer ce droit en dehors de la procédure civile. Le droit pénal ne peut s'appliquer que dans le cadre de la procédure au vu de l'enjeu : la liberté de la personne.On ne peut pas délier ces 2 matières.La règle de la classification tripartite d'infraction va avoir un impact direct par la procédure pénale. Le tribunal de police va juger les contraventions et siège au sein du TGI depuis la loi du 10 novembre 2016 mais cela est délocalisé dans les faits au TI de Brest. Le tribunal correctionnel sera compétent pour juger les délits et les crimes jugés à la cour d'assise à Quimper. Notre procédure est un processus : le droit pénal général et droit pénal spécial intervient à partir du moment où l'infraction est constatée.A partir de là va commencer la procédure pénale.Cette procédure finira par une condamnation et on appliquera encore une fois le droit pénal général et le droit pénal spécial. Très régulièrement,on aura besoin de ces 2 types de règles. → Ex : Le temps de garde à vue=24h renouvelable 1 fois Pour certaines infractions, le temps de garde à vue est plus long : 96H en matière de stupéfiants,120 et 144h en matière de terrorisme (en cas de risque immédiat d'attentat depuis 2006) Notre procédure va servir à aller du constat de l'infraction ex :Art 222-25 CP sur détention stupéfiant afin de déterminer où vient le produit, on aura ensuite une présentation du dossier devant le procureur qui va aboutir à une condamnation. Ce processus va avoir plusieurs étapes,on a plusieurs phases de procédure dans la procédure pénale:entre le moment où on constate l'infraction et/ou la personne est jugée,on aura plusieurs règles de procédure à respecter. Il va falloir constituer un dossier afin de savoir qui est suspecté,comment les policiers sont arrivés jusqu'à lui,quelles sont les preuves ? Cette procédure à pour objet de préparer l'audience correctionnelle,l'audience criminelle.Lors de passage devant le juge, on appelle cela la phase décisoire de la procédure. Avant cette phase de procès où l'audience aura lieu, il faudra tout préparer : la phase préparatoire où aura lieu une enquête de police. Constat d'infraction → enquête → décision du procureur afin d'orienter l'affaire En matière délictuelle, 98% des procédures passe par ce schéma. La phase préparatoire sera elle- même divisée en 2 phases : -L'instruction : elle est obligatoire en matière criminelle (art 79 CPP ) et sera menée par un juge, le juge d'instruction. En matière de crimes, on aura 3 phases:phase enquête,phase instruction et phase de jugement.A partir du moment où un juge a été saisi,le procès a commencé. Lors d'instruction, le procès commence dès la phase préparatoire alors que sans procès, ce dernier commence que lors de la phase de jugement.On peut rajouter une 4ème phase qui sera la phase d'exécution de la peine (art 707 et suivants).Intervient ici le juge d'exécution des peines ou le parquet d'exécution des peines. A noter.Si la peine est inférieur à 2 ans, on sort du tribunal libre car le JAP pourra décider une autre peine après celle prononcée. A l'origine de la procédure pénale, la procédure se situait essentiellement avant jugement,on allongé les règles de procédure par la suite.Toute la procédure se joue dans la phase d'enquête,pour cela que les avocats sont présents lors de celle-ci. Il ne faut pas confondre procédure et procès, le procès n'est qu'une des phases de la procédure, c'est la phase de jugement et la phase d'instruction.En fonction de la place de la partie procès et jugement dans la procédure, on pourra caractériser la nature de la procédure. On aura 2 grands types de procédure pénale dans le monde : les procédures accusatoires et les procédures inquisitoires.On va dire que les procédure inquisitoires sont les procédures de l'Europe et les procédures accusatoires sont plutôt des procédures anglo-saxonnes. Historiquement, dans l'antiquité et le moyen-âge, les procédure accusatoires été les 1ères à avoir été développée.On était face à une accusation orale et la personne devait se défendre à l'oral devant le juge afin de déterminer celui qui avait raison.On est face a une partie qui accuse un auteur et le juge va déterminer le culpabilité ou non. La procédure civile est accusatoire, la victime comme l'auteur sont a égalité, la victime doit rapporter la preuve sauf si le juge demande une preuve supplémentaire par une expertise. En France, le taux d'acquittement est de 4%. La procédure inquisitoire est la procédure inquicitio mise ne place par l’Église pour contrôler les monastères. L’Église catholique a été confronté au dogme catholique.On a chargé un ordre monastique spécialisé dans les enquêtes administratives afin de trouver les hérétiques et de les condamner.On s'est aperçu que cette procédure était efficace afin de rapporter les preuves (procédure qui date de la fin du Moyen-âge).La procédure inquisitoire a été absorbée par l'autorité royale.A partir du moment où on avait trouvé une personne suspecté d'infraction, on l'interroge d'où la notion de procès verbal.La procédure inquisitoire est secrète, écrite et non contradictoire : les avocats et la personne interrogée n'ont pas accès à celle-ci. Notre procédure est plutôt inquisitoire dans la phase préparatoire et procédure plutôt accusatoire lors de l'audience. Certains droits de la défense qui n'existaient que durant l'audience sont présents durant l'enquête : depuis 1993 assistance d'un avocat et depuis 2011 assistance avocat durant les PV. Il reste que cette procédure pénale va être mue par des grands mouvements qui vont être à l'origine des évolutions techniques et législatives d'encadrement de la procédure. Sur notre base accusatoire et inquisitoire,on aura des mouvements qui vont s'opposer et va montrer que la matière est mouvante. Une procédure pénale va porter atteinte à différents droits et liberté : aller et venir, droit de propriété, droit à la vie privée etc...Si on va trop loin dans la préservation des intérêts de l’État, on peu vite tomber dans une société policière, un État totalitaire. D'un autre côté, si on accorde trop de droits aux individus suspectés, cela va compromettre l'enquête aussi et plus largement la répression pénale.Des failles en terme d'organisation des autorités ou même en terme de droit vont compromettre la mission de protection des citoyens qui est celle de l’État.Accorder trop de droits aux délinquants est ainsi ne pas permettre d'assurer une justice efficiente, le risque est alors de se détourner la justice en ne portant pas plainte et ainsi recourir à la justice privée. Après le 11 septembre, les américains ont voté le patriot act et ainsi sort les suspects,terroristes du régime de droit commun, on les a sorti du régime du droit pénal et n'ont plus aucunes garanties. On a l'intérêt de la société d'un cîoté et les intérêts des citoyens de l'autre. La procédure pénale doit être équilibrée, les règles de procédure doivent assurer cette équilibre, c'est une exigence constitutionnelle, le conseil constitutionnel l'a rappelé dans différentes décision. → CC,30 juillet 2010,QPC 14/22 : Rappel exigence équilibre entre intérêts société et intérêts citoyen « il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, toute deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnel et d'autre part l'exercice des libertés constitutionnellement garanties.On a d'un côté la répression et de l'autre les droits de la défense. Les différentes lois de procédure pénale doivent assurer cet équilibre entre les intérêts qui sont contradictoires. On aura des lois plutôt favorables à la répression (lois anti-terroristes avec les écoutes téléphoniques, les perquisitions nocturnes...).D'autres lois vont accorder plus de possibilité à la défense : loi du 14 avril 2011 sur la possibilité pour l'avocat d'assister leur clients lors d'auditions de leur clients mais également la notification du droit au silence, en phase préparatoire mais également lors de la phase de jugement. La procédure pénale est un déséquilibre permanent entre des lois qui vont soient d'un côté, soit de l'autre qui forme une édifice. Ces déséquilibres ont été au centre de contestations politiques durant longtemps. Conseil. Lors de difficulté à la lecture d'une disposition,analyser si cette disposition est plus favorable à la répression ou aux intérêts de la défense. II-Les sources de la procédure pénale La source principale est la loi : article 34 de la Constitution énonce clairement les règles de procédure pénale comme relevant du domaine législatif.On ne peut pas appliquer les codes de procédure pénaux étrangers en France, seule la procédure pénale française est applicable. Lors de textes internationaux, il faut attendre qu'une loi de transposition intervienne afin que uploads/S4/ cm-dylan.pdf