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Fiche droit des affaires Définition du Droit Chose positive et prérogative, on

Fiche droit des affaires Définition du Droit Chose positive et prérogative, on a un créancier et un débiteur. Règle de droit Elle est objective (la même pour tout ceux dans la même situation), générale, abstraite (s’applique au plus grand nombre de personnes) et coercitive (obligatoires, non-respect entraine sanctions). Droit objectif/subjectif Droit objectif : ensemble des règles qui régissent la vie en société, sanctionnés par la puissance publique. Droit subjectif : Ensemble des prérogatives attribuées à un individu lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Sources du droit Droit international : Common Law, Droit Musulman, Droit Asiatique, Romano-Germanique Droit dérivé européen : règlements + directives + décisions Droit national français : loi + règlements + jurisprudence + usages. Répartis en droit public ou privé. Institutions françaises Constitution française : pouvoir exécutif + législatif + judiciaire Tribunaux de commerce Juridiction de premier degré composée de juges élus et d’un greffier. Règle les litiges entre commerçants (peut statuter sur les contestations entre les commerçants, entre les établissements de crédits, sur les litiges concernant les actes de commerce et sur les litiges contre les commerçants) et gère les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires). Compétences : territoriale (tribunal compétent est celui du défendeur ou si litige, lieu de la principale prestation), matérielle (si pas de tribunal de commerce, c’est le tribunal de (resp. grande) instance si montant < 10000€ (resp. >) qui est compétent). Saisie du tribunal par assignation (assigne au défendeur ce qu’on lui reproche), injonction (de payer/faire), référé (en cas d’urgence), au fond (fond du problème, on veut absolument savoir qui est responsable) Arbitrage national/international : justice privée et payante, chargée de trancher les litiges commerciaux au niveau international qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Caractéristiques : mécanisme de règlement des différends, consensuel, procédure privée, débouche sur une détermination finale et exécutoire des droits et obligations des parties. Il faut être professionnel pour une clause d’arbitrage. Avantages : Confidentialité du litige, rapidité de procédure, contractualisation du litiges, choix de l’arbitre, du lieu d’arbitrage, de la langue de procédure et du droit applicable (international) Inconvénients : cout de l’arbitrage, absence de force exécutoire de la décision. Relations contractuelles entre partenaires privés Etapes du contrat : précontractuelle, validité, exécution, fin de contrat (naturelle, force majeure, exécution fautive) Période précontractuelle : période de négociation encadrée par le droit avant conclusion du contrat. Fondée sur la bonne foi, elle est présumée, il faut prouver la mauvaise foi. Rupture abusive de la période précontractuelle si : les 2 parties étaient très avancées dans les pourparlers, brutalité de la rupture (sans préavis), croyance légitime de la conclusion du contrat (les 3 doivent être vérifiées). Eviter les abus : lettre d’intention, contrat de confidentialité, contrat d’exclusivité, promesse. Réparation des frais engagés dans la période précontractuelle seulement. Relations entre professionnels Obligation de donner, faire ou ne pas faire lors d’un contrat. Classification des contrats : - Selon sa formation : consensuel, solennel ou réel - Selon son contenu : Synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux, à titre gratuit, commutatif, aléatoire - Selon la volonté individuelle : de gré à gré, d’adhésion, individuel, collectif - Selon la durée du contrat : déterminée, indéterminée, instantanée, successive. Droit de l’entreprise Entreprise : outil de production de richesses qui repose sur des moyens humains et matériels. Ce n’est pas une personne juridique mais repose sur une personne physique (artisan, commerçant) ou morale (association, mutuelle, coopérative…) Personne physique : capacité de jouissance (pour les mineurs, les majeurs incapables : on est titulaire de droit mais on ne peut pas les exercer) différent de la capacité d’exercice (pour les majeurs capables). Personne morale : immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Attention : jamais de personne morale pour les entreprises individuelles. Associé : membre d’une société ; Sociétaire : membre d’une association ; Salarié : membre d’une entreprise. Types d’entreprise Entreprise individuelle : un seul patrimoine, celui de l’entrepreneur (biens personnels + biens affectés à l’entreprise + créances et dettes). Entreprise sociétaire : Deux patrimoines donc deux personnalités juridiques : celui de l’entrepreneur (ses biens personnels) et de la société (biens affectés à l’entreprise, créances et dettes professionnelles). EIRL : Deux patrimoines et une seule personne physique. Limite sa responsabilité donc si problème, saisie seulement du patrimoine d’affectation. Si la valeur de l’affectation est supérieure à la créance, il est entièrement vendu, sinon ils ne récupèrent que la valeur. Société : patrimoine des associés non mis en cause, seul celui de la société. Classement des entreprises Selon la personnalité juridique de l’entrepreneur : Entreprise individuelle (personne physique) ou sociétaire (personne morale) Selon leur activité : Entreprise civile ou commerciale Notions à distinguer Etablissements : unités d’exploitations situés dans des lieux différents mais dépendants de l’entreprise (juridiquement et financièrement) Succursales : Etablissements qui ne bénéficient pas de la personnalité juridique mais d’une certaine autonomie de gestion et de direction Filiales : Sociétés possédées à hauteur de 50% par une société mère. Entité juridique distincte. Groupe : Ensemble de sociétés juridiquement indépendantes qui comprennent une société mère et ses filiales. Holding : Société mère qui n’a qu’une activité financière dans son groupe Unité économique et sociale : Ensemble d’entreprises ayant des liens, des activités identiques/complémentaires, des dirigeants communs et dont les salariés forment une communauté. Entreprise sociétaire Capital social : patrimoine de la société (donc de la personne morale). Représenté par un mandataire social (dirigeant), le dirigeant agit donc au nom de la personne morale (il n’implique pas son propre patrimoine, n’est pas responsable des engagements de la société). Elle doit être immatriculée. Dirigeant de droit : élu par les autres associés. Son nom apparait dans les statuts. Dirigeant de fait : une personne agit comme un dirigeant mais son nom n’apparait nulle part. Il faut alors prouver qu’il a participé à l’activité de l’entreprise si litige car il n’est pas protégé par la personne morale. Sociétés de droit : déclarées, immatriculées au RCS (pour acquisition personnalité morale). Sociétés créées de fait : créée mais pas déclarée (son patrimoine est celui des associés) Contrat : comprend des statuts qui représentent l’acte constitutif. Les statuts sont la formalisation de la société. Classification des sociétés - Sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, GAEC)/commerciales (SARL, SAS, SA, SCS/SCA, SNC) : si activité professionnelle, on regarde si activité commerciale, sinon activité civile. Commerçant : 4 critères : o Immatriculation o Majeur capable / mineur anticipé o Nationalité française, membre de l’UE ou ressortissant non UE qui peuvent exercer activité commerciale (+ VISA et titre de séjour) o Conditions générales de la société qui respecte des normes. Personne morale : peut exercer activité commerciale si immatriculée ou si respect des critères de la société. - Actes de commerce : o Par nature : achat de marchandises pour les revendre, banque, courtage o Par accessoire : en lien avec des actes de commerce (ex : dentiste qui vend des produits qu’il achète en état à ses clients) o Economique : tire des revenus pas nécessairement de l’activité commerciale o Par répétition : acte répété (même idée que pour le dentiste : achète puis revend) o A titre de profession habituelle : on tire des ressources, des revenus, pas nécessairement de l’activité. o A titre indépendant : on n’est pas salarié, on accomplit l’activité pour notre compte. - Sociétés de personnes / de capitaux : sociétés commerciales o Personne : Société en nom collectif : responsabilité illimitée et solidaire des associés : acte fait par un seul associé engage tous les autres o Capitaux : importance de l’apport en capital, responsabilités des associés limitées (chaque associé responsable de son apport dans la société) - Société avec statut particulier : Professions à caractères particuliers comme assurances. Peuvent faire appel public ou non à l’épargne (SARL doit attendre 3 ans pour y accéder), certaines appartiennent au secteur public (Etat a encore une participation) ou privé. - Société de droit interne/Européen : o Société européenne : issues de la fusion de SA d’au moins 2 etats de l’UE. Choix du pays où implanter son siège social (respect des règles sociales du pays) o GEIE : groupement européen d’intérêt économique o Société étrangère : on a des formes sociales différentes selon les états. Volonté de créer une société Conditions de fond des associés (doivent toutes être respectées): - Acte juridique (formalisé par les statuts) - Partage du bénéfice ou profite de l’économie - Participation aux pertes - Volonté de collaborer sur un pied d’égalité - Apports : o Numéraire o Nature : biens mobilier corporel (chaise, table…) / incorporel (fonds de commerce, marque, brevet…) ou biens immobiliers corporel (terrains, immeubles) / incorporels (droit sur immeuble). Il faut évaluer la valeur monétaire o Industrie : compétences, carnets d’adresses. Ne font pas partis du capital social. En principe, sa part des bénéfices doit être égale à celle de celui qui a le moins apporté. ➔ Apportent des parts sociales (prop. Aux apports) qui donne une certaine quotité de bénéfice ou uploads/S4/ fiche-droit-des-affaires.pdf