Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

GRISON Elliot BTS NDRC DEVOIR CEJM DROIT CAS N°1 : Les faits : Après sa journe

GRISON Elliot BTS NDRC DEVOIR CEJM DROIT CAS N°1 : Les faits : Après sa journée de travail, Monsieur Delage, salarié, a emprunté une voiturette électrique sans autorisation pour rentrer chez lui. En cours de route, il ramène un client à son domicile et provoque un accident dans lequel le client a été blessé. Celui-ci considère que l’employeur est responsable. Les problèmes de droit : L’employeur est-il responsable des dommages causés par ses employés ? Dans quels cas peut-il se décharger de cette responsabilité ? Dans quelles conditions un employeur est-il responsable des dommages causés par ses employés ? Les régles de droit : La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans l’article 1382 du code civil et suivants qui le précisent. L’article 1382 évoque la responsabilité du fait personnel. L’article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d’autrui. À ce titre, l'employeur est responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leurs fonctions. 3 conditions doivent être réunies pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée : - Un dommage ou un préjudice - Un lien de causalité - Un fait générateur Cependant, la jurisprudence intervient et précise que l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant l’abus de fonction du salarié. Il doit alors prouver les actes du salarié : - sans autorisation - à des fins étrangère à ses attributions - hors des fonctions pour lesquelles il est employé La solution : Il semblerait que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de Monsieur Gayet soient réunies. En effet, le fait du salarié, en empruntant la voiturette a causé un dommage corporel à un client lors d’un accident avec un véhicule appartenant à l’employeur. Le dommage est bien la conséquence directe du fait générateur. Cependant, le salarié a emprunté la voiturette après son travail, sans autorisation, pour rentrer chez lui et ramener un client par la route. Il a donc agi en dehors de ses fonctions. Monsieur Gayet peut donc s’exonérer de sa responsabilité. Le salarié, Monsieur Delage, est responsable du dommage corporel causé au client. CAS N°2 : Les faits : Une salariée, Madame HUGON, a détourné des chèques à son profit et Madame VERNON a fait envoyer des relances injustifiées aux clients concernés. Craignant pour l’image du magasin, elle leur a accordé une remise substantielle sur les achats à venir. Elle souhaite agir en responsabilité civile délictuelle. Le problème de droit : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle sont-elles réunies ? Les règles de droit applicables : N'importe quelle personne cause un dommage à autrui engage sa responsabilité et doit le réparer. La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle doit réunir trois conditions : - Fait générateur - Dommage - Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage La solution : Madame HUGON a détourné une trentaine de chèques des clients de l’entreprise : le fait générateur est bien constitué. L’entreprise subit un dommage matériel : le montant des chèques détournés et le risque hypothétique d’une baisse du chiffre d’affaires. Elle subit également un dommage moral. Ces dommages sont bien la conséquence directe du comportement de la salariée : il y a lien de causalité. La responsabilité de la salariée peut donc être engagée, Madame HUGON devra verser des dommages et intérêts à l’entreprise. CAS N°3 : Les faits : Monsieur LEBLANC, et la SA Les tuiles de Juliette, sont liés par un contrat de prestation de service. En effet, cette société a posé une charpente et refait la couverture de la maison de Monsieur LEBLANC. Or, une partie de la toiture vient de s’effondrer et l’expertise prouve que le bois utilisé pour cette charpente provenant du fournisseur Tout bois était de mauvaise qualité. Le problème de droit : Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile du fait des produits défectueux et quelle est sa nature ? Les règle de droit : La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle doit réunir trois conditions : - Fait générateur - Dommage - Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Cependant, dans les contrats entre professionnels et non professionnels, le code civil prévoit une responsabilité sans faute, dans le cadre de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux, le code civil prévoit aussi une solidarité du producteur du produit défectueux et de celui qui a réalisé l’incorporation de ce produit. La solution : L’effondrement de la toiture de Monsieur LEBLANC constitue un préjudice dont Les tuiles de Juliette sont responsables et qu’elle devra réparer du fait du lien contractuel qui unit les deux parties. Ce dommage a été créé par la fourniture d’un produit de mauvaise qualité venant du producteur. Monsieur LEBLANC n’a pas à prouver la faute du prestataire de services puisqu’il s’agit d’une responsabilité objective sans faute. Il devra prouver que l’effondrement de la toiture est bien dû à la défectuosité du bois utilisé. Donc la société Les tuiles de Juliette est responsable envers son client, et ne peut se décharger de sa responsabilité de producteur du fait des produits défectueux fournis, Il lui appartient de se retourner ensuite contre la société Tout bois qui est son fournisseur qui est solidairement responsable. CAS N°4 : Les faits : Des consommateurs sont victimes de dommages physiques maux de tête, irritation de la gorge etc. Un consommateur monsieur TROUBLE estime que ces dommages sont liés à la consommation des lots de jus de pomme produits et commercialisés par POMDOUX. L’expert montre l’existence de résidus de produits chimiques qui pourraient être à l’origine de ce dommage. Monsieur TROUBLE tente une action en justice pour obtenir réparation du préjudice. Le problème de droit : Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité du producteur en matière de produits défectueux ? Les règles de droit : La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité objective. L’Article 1245 du code civile annonce que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu’il soit ou non lié par un contrat à la victime. Le producteur peut mettre en œuvre différentes causes d’exonération notamment s’il prouve que le produit n’était pas mis en circulation et que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation n’a pas permis de déceler l’existence d’un défaut. La solution : La SARL POMDOUX est productrice des lots de jus de pomme mis en cause. Ces lots ont été mis en circulation en janvier 2017. Monsieur TROUBLE devra prouver l’ensemble des conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux. - Les certificats médicaux prouvent l’existence d’un dommage physique subi par monsieur TROUBLE. - L’expert engagé par M.TROUBLE a relevé l’existence de produits chimiques dans ces lots de jus de pomme. - Monsieur TROUBLE devra prouver le lien de causalité entre le dommage physique et le défaut du produit. uploads/S4/ contole-droit-responsabilite.pdf