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Ça est vous avez choisi le support pour votre média étudiant pour être libres et indépendant∙e∙s et pour être en mesure d’exposer vos idées. Toutefois, être libres ne signifie pas dire et faire tout. Vous devez, notamment, veillez à ce que vos propos ne contreviennent pas à un certain nombre de lois et de règles qui garantissent le bon vivre ensemble. Vous avez ainsi des droits et devoirs en tant que médias étudiants. La loi de 1881 consacre la liberté de la presse et la liberté d’expression. Ce principe est également consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En son article 11 : « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement ». La liberté d’expression est ainsi considérée comme l’un des fondements de la société démocratique actuelle. En effet, elle garantit aux médias de diffuser des informations indépendantes et critiques. Ils sont vus comme un des premiers moyens de lutte contre la propagande d’État. Par conséquent, les journalistes et les médias revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés. Toutefois cette liberté n’est pas absolue, vous devez respecter certaines règles au risque d’être pénalement sanctionné∙e∙s. FICHE PRATIQUE VOS DROITS DROITS ET DEVOIRS DES MÉDIAS ÉTUDIANTS Les devoirs qui vous incombent sont notamment des délits à éviter, qu’on appelle délits de presse. Le terme « presse » désigne ici les médias (presse écrite, radio, télévision et de plus en plus les réseaux sociaux). La principale loi qui régit vos droits et devoirs en tant que média est la fameuse loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Vos devoirs consistent principalement à respecter certaines règles sous peine de sanctions. Voici les principaux délits à connaître. Aux yeux de la loi, est considérée comme diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Sachez qu’il y a diffamation même si l’allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative, ou si elle est insinuée, par exemple, si l’auteur∙rice emploie le conditionnel : « Monsieur X aurait détourné de l’argent » : est un cas dans lequel la personne visée pourrait engager un procès pour diffamation. La diffamation est également caractérisée si l’allégation vise une personne non expressément nommée, mais identifiable, si on donne sa fonction par exemple : « Le Président de la République aurait détourné de l’argent ». On distingue ensuite deux types de diffamation. La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue ou lue par un public étranger à l’auteur∙rice des faits, sa victime et un cercle restreint d’individus liés à ces derniers. Par exemple, c’est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet. La diffamation non publique concerne les allégations prononcées : VOS DEVOIRS LA DIFFAMATION LA DIFFAMATION PUBLIQUE LA DIFFAMATION NON-PUBLIQUE par son auteur∙rice à la victime sans qu’aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS) ou devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins ont toutes un même lien entre elles. Ce lien peut être professionnel, personnel… Par exemple, une injure lancée Les peines d’amendes encourues en cas de délit de diffamation peuvent aller jusqu’à 12 000€ et monter jusqu’à 45 000€ et d’un an de prison dans le cas où il s’agit d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Si vous êtes accusé∙e∙s de diffamation, vous pouvez bien entendu vous défendre. Vous pouvez invoquer deux moyens de défense : Par conséquent, contrairement à ce que l’on pourrait croire, la diffamation est caractérisée si les faits reprochés s’avèrent exacts. Pour éviter cette situation, protégez-vous en relisant vos articles, et en les faisant vérifier par un tiers pour qu’aucune tournure ou sous-entendu ne vous échappe ! Le même article 36 de la loi de 1881 sanctionne également le délit d’injure. Il s’agit de : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Les mêmes règles et sanctions s’appliquent pour l’injure que pour la diffamation. lors d’un comité social et économique est non publique, car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance. LES SANCTIONS LES MOYENS DE DÉFENSE Preuve de la vérité des propos : si vous prouvez que les faits pour lesquels vous accusez une personne ou un groupe de personne sont vrais. La vérité des faits doit être totale, parfaite, complète. La bonne foi : votre bonne foi ne sera reconnue que si vous montrer que vos propos remplissaient les quatre critères suivants : La prudence et la mesure dans l’expression, sans exagération dans le propos L ’absence de conflit personnel avec la victime La présence d’un but légitime : informer sur un scandale sanitaire, par exemple Le sérieux de l’enquête, distinct de la vérité des propos. Les accusations de l’auteur∙rice des propos, qu’il∙elle soit journaliste ou non, doivent être basées sur des faits solides, même s’il∙elle s’est trompé au final. Il∙elle doit prouver qu’il∙elle n’a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément. L ’INJURE É L ’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros. ». Le délit est donc constitué dès lors que vous répandez délibérément des informations fausses, alors même que vous étiez en mesure de les vérifier. Attention donc aux nouvelles et informations que vous publiez. Toute type d’incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap sont punis par la lois. Elles peuvent entraîner des peines d’emprisonnement assorties d’amendes allant jusqu’à 45 000 €. Maîtrisez donc vos propos, mais aussi ceux de vos contributeur∙rice∙s et de vos auditeur∙rice∙s si vous travaillez sur une émission de libre antenne. Même chose sur les sites internet ouverts aux commentaires : ayez toujours un∙e modérateur∙e chargé∙e de surveiller les posts des internautes. « Parfois, certains étudiants peuvent parler de façon un peu trop libre et légère de la drogue ou de l’alcool : nous avons donc instauré une règle selon laquelle on doit préciser que l’alcool est dangereux pour la santé et que consommer de la drogue constitue un délit à chaque fois que les étudiants en parlent », illustre Jules Roques, à Radio Campus Avignon. Pour éviter les dérapages, certaines radios mettent aussi en place des chartes de bonne conduite à l’antenne pour rappeler ces règles de base. En plus des devoirs en matière pénale, vous devez respecter un certain nombre de droits que les autres ont car votre liberté d’expression ne doit pas empiéter sur les droits d’autrui. Les règles concernant le droit à l’image sont assez complexes. Toutefois, vous pouvez que retenir plusieurs grands principes. Seule la diffusion d’images ayant fait l’objet d’une autorisation des personnes majeures prises en photo ou en vidéo est possible. LE DÉLIT DE FAUSSES NOUVELLES L ’INCITATION À LA HAINE OU À LA VIOLENCE OU À L ’USAGE DE DROGUES LES DROITS D'AUTRUI À RESPECTER LE DROIT À L ’IMAGE Une exception existe lorsque la personne ayant été prise en photo ou en vidéo dans l’espace public lors d’un évènement public. Le consentement est supposé avoir été donné dès lors que la personne s’est exposée dans l’espace public. On pense notamment aux manifestations. Toutefois, vous ne pouvez publier et diffuser des images qui seraient dégradantes et qui porteraient atteinte à la dignité des personnes. L ’autre possibilité est d’anonymiser les prises de vue : soit par floutage, soit par modification de la voix etc. Vous avez écrit un article dans lequel une tierce personne est mise en cause ou peut se reconnaître dans vos écrits… Vous n’échapperez pas au droit de réponse, qui prévoit que le prochain numéro intègre au sein de la même rubrique la réponse de la personne en question. La loi lui confère d’ailleurs le droit d’utiliser un espace allant de 50 à 200 lignes pour étayer ses propos. Même chose au sein d’une radio : « Nous avons eu une fois le cas d’une bénévole qui a voulu faire une chronique engagée sur l’anorexie dans laquelle elle laissait entendre que uploads/S4/ fiche-droits-et-devoirs-des-medias-etudiants-animafac 1 .pdf