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fiches-droit.com Fiche n°2 : La classification des biens 1) La summa divisio :

fiches-droit.com Fiche n°2 : La classification des biens 1) La summa divisio : la distinction entre meubles et immeubles Principe : Chaque bien est soit un meuble soit un immeuble : « Tous les biens sont meubles ou immeubles » (art. 516 du Code civil). Critères de classification : Le premier critère est celui selon lequel tout ce qui est mobile est meuble et tout ce qui est fixe est immeuble. Mais ce critère est insuffisant ; il existe des critères secondaires pour qualifier, notamment, les biens incorporels. a) Les immeubles Principe : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent (art. 517 du Code civil). Les immeubles par nature : En application du critère de fixité, il s’agit du sol et de tout ce qui est fixé au sol. Exemples : • Les constructions : les bâtiments, les ponts, les canalisations… A noter que les matériaux qui ont servi à la construction (les pierres, le plâtre, la peinture…) sont aussi des immeubles par nature s’ils lui sont indissociablement liés et ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité (Cass. Ass. Plén., 15 avril 1988). • Les végétaux : les arbres, les fruits non encore cueillis… Les immeubles par destination : • Ce sont les biens que l’on peut déplacer, mais qui sont considérés comme des immeubles en raison de leur destination, qui est d'être affectés à un immeuble par nature dont ils constituent l’accessoire. Par conséquent, ces biens sont soumis au même régime juridique que l’immeuble auquel ils sont rattachés. Exemples : en cas de vente, de saisie… • Deux conditions sont nécessaires pour qu’un bien puisse être qualifié d’immeuble par destination : ✓ Le bien doit appartenir au propriétaire de l’immeuble par nature ✓ Le propriétaire de l’immeuble par nature doit avoir la volonté de créer un lien entre le bien meuble et le bien immeuble. Ce lien peut être économique ou matériel : ▪ Le lien économique : les biens affectés au service ou à l’exploitation d’un fonds (art. 524 du Code civil). Ce sont les biens qui sont utiles économiquement à l’immeuble auquel ils sont affectés. Exemple : les animaux affectés à l’exploitation d’un fonds agricole sont soumis au régime des immeubles par destination. ▪ Le lien matériel : les biens attachés à perpétuelle demeure (art. 525 du Code civil). Il s’agit des meubles qui sont des accessoires permanents de l’immeuble par nature, qui ont une fonction somptuaire, d’ornement et qui ne peuvent être détachés sans être détériorés. Exemples : les glaces, les tapisseries, les tableaux scellés dans un mur… A noter : le meuble incorporé devient immeuble par nature s’il est indissociablement lié à la construction et ne peut être détaché sans porter atteinte à son intégrité (exemples : une fenêtre, une porte…). A l’inverse, c’est un immeuble par destination si son détachement reste concevable. Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : Ce sont exclusivement des biens incorporels. Il s’agit des droits portants sur des immeubles. Exemples : • Un droit d’usufruit sur un immeuble est lui-même un immeuble. • Une action en justice portant sur un immeuble est un immeuble. b) Les meubles Principe : L’article 527 du Code civil dispose que « les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». Il faut ajouter une troisième catégorie, créée par la jurisprudence : les meubles par anticipation. fiches-droit.com Les meubles par nature : Il s’agit de tous les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre (art. 528 du Code civil). Exemples : une armoire, une voiture… Les meubles par détermination de la loi : Il s’agit de tous les droits et actions qui ne portent pas sur un immeuble. Exemples : • Les droits réels portant sur un meuble, comme un usufruit par exemple • Les droits personnels (droits de créance), comme les parts et actions de sociétés • Les biens incorporels, comme un fonds de commerce, une clientèle, une marque… • Les actions en justice qui portent sur un meuble Les meubles par anticipation : Ce sont des immeubles par nature, considérés comme meubles car ils sont destinés à être détachés du sol. Exemple : les récoltes vendues sur pied. Schéma récapitulatif : 2) Les classifications secondaires Les choses fongibles et les choses non fongibles : • Les choses fongibles, ou choses de genre, sont des biens interchangeables, qui peuvent se remplacer indifféremment les uns des autres. Exemples : l’argent, le blé… • Les choses non fongibles, ou corps certains, sont individualisées, ont une identité propre. Exemple : un immeuble. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles : • Les choses consomptibles sont celles qui se consomment et se détruisent par l’usage qu’on en fait. Exemple : les denrées alimentaires. • Les choses non consomptibles ne se détruisent pas par l’usage qu’on en fait, même si cet usage leur fait perdre de la valeur. Exemple : une voiture. Les fruits et les produits : • Les fruits ne portent pas atteinte à la substance du bien dont ils proviennent. Exemples : les fruits d’un arbre, les loyers d’un appartement loué… • Les produits portent atteinte à la substance du bien dont ils proviennent. Exemples : le charbon extrait de la mine, la roche extraite de la carrière… uploads/S4/ fiche-la-classification-des-biens.pdf