Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Introduction au droit Introduction: Méthode d’organisation de nos relations, gè

Introduction au droit Introduction: Méthode d’organisation de nos relations, gère 2 entités, le droit c’est la règle du jeu de la vie en société, comme la règle d’un match de rugby. « Nul n’est censé ignorer le droit ». Ex: la boxe, on peut se battre entre les cordes, au son de la cloche, mais en dehors cela est interdit le droit l’interdit, le droit veille, sur le ring le droit délègue à la règle sportive, mais si l’on déroge à la règle sportive le droit reprend le relais. Plan du cours: I/ Les classifications du droit Chapitre 1: Les personnes sujets de droit Chapitre 2: les objets Chapitre 3: Les principaux droits subjectifs II/La règle de droit I/ les classifications du droit Matière a dichotomie, avoir un goût pour la forme et l’esthétique, l’art de la présentation des arguments, manier la plume. Titre 1: La matière du droit La summa divisio: la distinction entre les personnes et les choses. Le vide juridique n’existe pas, il y a toujours une règle, le droit est partout, on range alors soit chez les personnes soit chez les choses. Les animaux sont des objets car pas pertinent de les considérer comme des personnes mais cependant on ne peut faire ce que l’on veut des animaux comme on ferait avec un stylo. Le droit a besoin d’être construit en 2: soi-même et les autres, et puis le droit range par 2 car la règle de droit est toujours en 2 parties, association de 2 éléments: 1 hypothèse( si) imputation (alors) « si je cause un dommage, alors je dois réparation ». Chapitre 1: Les personnes sujets de droit Section 1: Les personnes physiques Droit civil sur 1 8 Délimitation, identification, Protection 1. Délimitation de la personne dans le temps La personnalité juridique est différente du corps, elle a un début et une fin, elle commence à la naissance et se termine avec la mort, cela ne veut pas dire que le droit ne va pas s’occuper du corps avant la naissance et après la mort. EX: IVG limité dans le temps, si le droit dit qu’on ne plus après tant de semaines c’est parce qu’il protège déjà la personne à naître. Le droit peut donc être souple. 2. L’identification de la personne Etat civil sert à identifier la personne à qui on va attacher des droits, un nom, des prénoms, une date de naissance, une affiliation. 3. La protection de la personne Poser des grands principes: intégrité du corps, indisponibilité du corps, indisponibilité de l’état humain -Intégrité: on est la seule personne qui peut disposer de notre propre corps humain. Cette intégrité du corps humain fonde les grandes règles du corps humain mais aussi du code civil. C’est de ce principe qu’on peut développer le consentement à un acte médical, lois bioéthiques. -Indisponibilité du corps humain: le fait d’interdire tout ce qui est GPA, le corps ne peut pas être objet de commerce ou de contrainte, on interdit l’esclavage. Le droit organise des exceptions ex: le contrat de travail, on vend la force de travail, le produit de son corps, on peut donner le lait maternel, mais aussi le sperme. Article 16-7 code civil : toute convention portant sur la procréation pour autrui ou la gpa est nulle) -Indisponibilité de l’état des personnes: considérer que ce que l’on est à la naissance (état civil) on ne peut pas le modifier; un individu ne peut pas disposer de façon pleine et entière de sa personnalité juridique. Mais exceptions: les personnes transgenres : je nais femme je suis une femme, cependant le droit autorise maintenant pouvoir changer l’état civil pour que cela colle au corps. Pour le prénom et le nom cela a aussi évolué. Années 60: un monsieur prénommé Juda veut changer de prénom : 2 raisons: 1 tout le monde l’appelle Jean, 2e Juda = péjoratif, le juge répond non car pas un problème si personne utilise son vrai prénom et car Juda est quelqu’un d’important dans la bible. On a besoin de pouvoir nous identifier. Section 2: Les personnes morales La personne morale est une fiction juridique, n’existe pas en tant que tel, car société, association, entreprises… pas une personne incarnée. Régime calé sur celui des personnes physiques. On a besoin de cette fiction car dans certaines activités on a besoin de dépasser 1 personne physique. Il faut trouver une entité qui va être autre chose qu’une somme de personne, pour avoir une adresse, un patrimoine, donc une personne peut être un groupe. L’article 1832 du code civil définit la société: « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter » Il y a une délimitation avec immatriculation, jusqu’a dissolution mais on a des considérations avant et après, on peut la ressusciter. Droit civil sur 2 8 Identifier: la société a un KPis un siège social. Arrêt Fornage 15/12/1992: société créée par les frères Fornage elle a pour activité la concession automobile, Citroen concède un territoire à la société, mais Fornage ne doit vendre que du Citroen donc montent une autre société « Frères Fornage » mais cette autre société signe un contrat avec BMW. Cependant ce sont 2 personnes distinctes. Citroen a donc assigné « Frères Fornage » puis les frères eux même, mais Citroen ne peut rien faire. Cour de Cassation rend l’arrêt « Attendu qu’il convient de distinguer les personnes morales et attendu qu’il convient également de distinguer les personnes morales des personnes physiques » 4 personnes juridiques au total. Personne morale sert à dépasser limites de la personne physique. Chapitre 2: Les choses et objets de droit Section 1: la distinction des biens immeubles et meubles Les choses: article 516 du code civil : « tout les biens sont meubles ou immeubles" Introduction historique: Cette distinction entre meubles et immeuble n’est pas universelle par exemple en droit romain antique on connaissait déjà cette distinction mais elle n’était pas la distinction primordial, il y avait d’autres distinctions, ils les classaient selon qu’ils étaient dans le commerce ou or le commerce c’est le fait qu’ils étaient objet de contrat et qu’on pouvait ou non les échanger et les romains rangeaient parmi les choses hors commerces : comme par ex les choses communes : l’eau l’air. Il y avait aussi les choses publiques qui n’étaient pas objet de la propriété intellectuelle. Les choses de droit divin. Le droit romain connaissait une autre distinction: Les choses res mancipi: avec valeur: (mancipatio: mode de formalisation des contrats: écrit ou oral) des biens de production: animaux, fermes, les esclaves. Les choses nek mancipi: (moins de valeur): formalisme moindre. Aujourd’hui distinction entre = meubles et immeubles: immeuble + de valeur que meuble. Donc ressurgit ancienne distinction de valeur. Immeuble protégé par le droit tandis que facilitation de la circulation des meubles (commerce) « Res mobilis, res vilis » Ecole des fisiocrates: école selon laquelle la richesse proviendrait du sol : première activité eco = agriculture. Révolution industrielle va changer cette vision. Pour vendre un immeuble: recourir a un acte authentique ou notarié. En droit des contrats on considère que le droit dans un contrat n’a pas à s’intéresser à l’équivalence (en argent) , du moment qu’on est d’accord pour acheter/vendre, le droit ne s’intéresse pas à l’aspect économique. Ne s’occupe pas de la bonne ou mauvaise affaire. 1 exception: la lésion quand une personne vend un bien immobilier à 5/12e de sa valeur, on va donc protéger le bien, pas l’acheteur. Droit civil sur 3 8 Article 2276 du code civil: « en fait de meuble la possession vaut titre » Cet article dispose qu’il faut distinguer la possession de la propriété. S’agissant des meubles, le droit nie, possession vaut propriété. Pour les immeubles, le principe est autre, la possession ne vaut pas propriété, il faut un acte de propriété, notaire. Quand on lit article 516 du code civil: « les biens sont meubles ou immeubles. » Article 517: traite du régime des immeubles avant meubles. En droit on distingue tout en 2, et a chaque fois le droit s’organise pour qu’il y es une catégorie fermée et une catégorie ouverte, cela veut dire que dans une catégorie il va donner une définition précise, ou une liste donc ensuite il suffit de poser comme principe que tout ce qui n’est pas immeuble est un meuble. I. Les biens immeubles Les immeubles sont traités dans le code civil de l’article 517 à 526: L’article 517 introduit « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination ou part l’objet auquel il s’applique » donc 3 façon d’être un bien immeuble. A. Les immeubles par nature Ils sont décrits par les articles 518 et 519: 518: « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature » 519: les moulins à vent ou à eau fixé sur pilier et faisant parti uploads/S4/ intro-chap-12-droit-civil.pdf