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1 DROIT DES AFFAIRES Par Abdelkhalek LAHRACH Année universitaire 2017 - 2018 Un

1 DROIT DES AFFAIRES Par Abdelkhalek LAHRACH Année universitaire 2017 - 2018 Université Ibn Zohr Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Centre universitaire - Guelmim جامعة ابن زهر كلية العلوم القانونية واالقتصادية واالجتواعية الوركز الجاهعي-كلوين S C I E N C E S E C O N O M I Q U E S ( M E N T I O N : G E S T I O N ) 2 Introduction Généralités sur le droit des affaires Le droit est l’ensemble des règles obligatoires qui a pour but d’organiser la vie des hommes en société. Le droit civil, qui est une branche du droit privé, régit les rapports entre les particuliers; c’est le droit commun, il s’applique à tous. Depuis très longtemps, des règles spéciales ont concerné les personnes exerçant le commerce : le droit commercial. Le droit commercial classique est un droit d’exception; le droit civil ne s’applique, dans le domaine des activités commerciales, que si le droit commercial n’a pas prévu de règles particulières. S’il y a conflit entre la règle civile (= droit commun) et la loi commerciale (= droit d’exception), le principe est que le droit d’exception l’emporte sur le droit commun. Deux raisons principales ont présidé à l’apparition d’un droit commercial distinct du droit civil : la rapidité et le crédit. Mais à ce droit commercial classique, se sont ajoutés peu à peu des apports tout à fait nouveaux constitués par des éléments de droit public et, notamment de droit public économique. C’est ainsi qu’est né le droit des affaires. L’évolution du droit commercial classique vers un droit des affaires autonomes, n’est pas une question de terminologie. Celui-ci est apparu pour répondre aux nécessités de la pratique. Le droit des affaires est constitué par l'ensemble des règles applicables à l'entreprise commerciale et à son environnement. Il couvre dans une large mesure le droit commercial, en s'intéressant non seulement au commerçant (personne physique ou morale), mais à l'entreprise dans sa globalité. Il a ainsi vocation à régir non seulement les activités commerciales mais aussi toutes les activités économiques (agricoles, artisanales, libérales...) sous tous leurs aspects de droit privé ou public (commercial, social, fiscal, pénal...). Le droit des affaires revêt donc un caractère pluridisciplinaire. Il déborde du cadre du droit commercial classique, mais il partage ses sources et ses caractéristiques. Ainsi, en tant que droit de l'entreprise, le droit des affaires englobe l’étude : -Du droit commercial général, qui régit le commerçant, les activités commerciales et le fonds de commerce ; -Du droit des sociétés, qui a pour objet les groupements de personnes ; -Du droit des difficultés de l'entreprise commerciale ; -Du droit de la propriété industrielle. Et en tant que droit de l'environnement de l'entreprise, le droit des affaires englobe l’étude: -Du droit de la concurrence, qui fixe les normes régissant la libre concurrence et la rivalité entre agents économiques dans la recherche et la conservation de la clientèle ; -Du droit de marketing, qui édicte les règles juridiques qui gouvernent les moyens d'actions utilisés pour acquérir ou développer des parts de marché et le droit du consommateur ; -Du droit fiscal des affaires ; -Du droit comptable ; -Du droit cambiaire applicable aux effets de commerce ; -Du droit bancaire, qui réglemente notamment les relations entre la banque et l’entreprise, les responsabilités du banquier et l'organisation des banques ; -Du droit des transports, qui traite des entreprises de transport, des contrats et des responsabilités s'y rapportant ; -Du droit maritime, qui concerne l'ensemble des règles juridiques relatives à la navigation maritime et au transport des voyageurs et des marchandises par mer 3 -Du droit pénal des affaires, qui a pour but de réprimer les infractions à la législation en vigueur en la matière. I – le particularisme du droit des affaires Pour faire face aux besoins de l’entreprise le droit des affaires a développé un certain nombre de règles totalement différentes de celles édictées en droit civil. Certains sont venues pour répondre au besoin de rapidité, d’autres pour répondre au besoin de crédit. A -La rapidité Le droit des affaires a tendance à supprimer un certain nombre de formalités qui auraient eu pour conséquence de retarder la conclusion ou l’exécution des opérations commerciales. Plusieurs règles peuvent illustrer ce propos : -En droit des affaires la preuve est libre (Art. 334 du c.com). Tel n’est pas le cas en matière civile qui exige la production d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit pour des raisons de preuve (Art. 443 du D.O.C). -Alors qu’en droit civil le délai de la prescription extinctive des obligations est de 15 ans, en droit commercial, en principe, le délai de prescription est de 05 ans, lorsque des obligations sont nées entre commerçants. -Toutefois le besoin de rapidités en matière commerciale n’empêche le développement d’un formalisme nouveau en droit des affaires, ayant pour objet de faciliter les relations commerciales et de permettre aux parties de contracter en toute sécurité. Exemple : le contrat de société ou le contrat de dépôt doivent faire l’objet d’un écrit. B- Le Crédit Le droit des affaires assure et garantit le crédit en accordant aux commerçants un certain nombre de garanties particulières : La protection des créanciers contre les défaillances des débiteurs. D’une part, le débiteur commerçant ne peut bénéficier de délai de grâce pour l’acquittement de ses dettes. D’autre part, en matière commerciale, la solidarité est toujours présumée entre les débiteurs commerçants. Enfin, s’il est constaté que le débiteur commerçant se trouve en cessation de paiement, la procédure prend alors la forme de redressement ou liquidation judiciaire. Cette procédure d’exécution collective sur tous les biens du débiteur a pour but de réaliser l’égalité entre tous les créanciers. Le développement et l’organisation de la publicité de certains actes juridiques a pour objectif d’assurer non seulement la sécurité juridique mais l’égalité des parties. C’est ainsi que le défaut de publicité est sanctionné avec une vigueur toute particulière. II-Évolution historique du droit des affaires L’originalité du droit des affaires est essentiellement le résultat d’une évolution historique. 1-Dans la pratique Les usages des marchands et le développement des échanges ont été, à toutes les époques, à l’origine de la construction du droit commercial. L’antiquité –Dans le code d’Hammourabi (Empire de Babylone : 1750 avant J.-C.), on trouve mention du prêt à intérêt et des opérations de commission. – Les Phéniciens et les Athéniens ont connu des usages spécifiques pour les besoins du commerce maritime. – Le droit romain a surtout mis en place la théorie générale des contrats et des obligations en droit civil, mais il réglemente déjà : o La technique de la représentation (actuellement : le mandat commercial) ; 4 o Les opérations de prêt « à la grosse aventure » pour financer les entreprises de commerce maritime ; le droit de la faillite ; o les opérations de change et de banque Le Moyen-Âge À partir du XIe siècle, le commerce se développe. – Un droit des foires se crée dans les villes où se réunissent à dates fixes les marchands des différentes régions (ex. : à Lyon, en Champagne – Troyes, Provins –...) pour trancher les contestations, les tribunaux des foires, ancêtres des tribunaux de commerce, sont institués ; – La lettre de change, qui permet d’éviter le transfert de monnaies, est largement utilisée ; – Les entreprises ont un mode de production artisanal fondé sur la maîtrise de métiers. Les Corporations regroupent les membres d’un même corps de métiers ; elles fixent les règles d’accès à la profession, les conditions de travail et assurent la formation professionnelle ; elles veillent aussi à la qualité des produits ; elles protègent la profession vis-à-vis des autorités et de la concurrence extérieure. – La faillite est appliquée au commerçant qui ne peut faire face à ses engagements. – La vie des affaires est dominée par les usages, qui, bien que non écrits, constituent un véritable jus mercatorum (= droit des marchands) à caractère international. –Les juridictions consulaires sont instituées à partir du XVe siècle. Du XVIIe siècle à la Révolution de 1789 Louis XIV, sous l’influence de Colbert, prend : -en 1673 : une ordonnance sur le commerce de terre ; -en 1681 : une ordonnance sur le commerce de mer qui a constitué la base du droit maritime français. La Révolution et le Premier Empire Dans une optique libérale, le principe de la liberté du commerce de l’industrie est proclamé (décret du 2-17 mars 1791) ; les corporations sont interdites (Loi Le chapelier du 14 juin 1791). 2-Dans les textes En France, Le Code de commerce a été promulgué en 1807 (codification napoléonienne). Il a été vite dépassé par les transformations de la vie commerciale et industrielle, et de nombreux textes importants ont été promulgués par la suite jusqu’à nos jours. Progressivement le Maroc s’est doté de lois spécifiques aux affaires et au commerce. Il en est ainsi de la loi n° 9-88 relatives aux obligations comptables des commerçants promulguée par un dahir n° 1-92-135 du 25 décembre 1992, de la uploads/S4/ cours-droit-des-affaires-2017-2018-a-lahrach-s5-gestion.pdf