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UNIVERSITÉ DE STRASBOURG ÉCOLE DOCTORALE DROIT, SCIENCE POLITIQUE ET HISTOIRE D

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG ÉCOLE DOCTORALE DROIT, SCIENCE POLITIQUE ET HISTOIRE Droit Privé – Propriété Industrielle THÈSE présentée par : Nabila BEN ALI - PRIEUR soutenue le : 4 décembre 2014 pour l’obtention du grade de : Docteur de l’université de Strasbourg Discipline/ Spécialité : Propriété Industrielle LES CONTRATS D’EXPLOITATION DES BIENS IMMATÉRIELS (étude de droit français et droit marocain) CO-DIRECTEURS DE RECHERCHE: Mme Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI Professeur émérite de l’Université de Strasbourg Mme Céline MEYRUEIS –PEBEYRE Maître de conférences, HDR de l’Université de Strasbourg RAPPORTEURS : M. Franck VIOLET Docteur en droit, HDR, Professeur des Universités Catholiques, Lyon M. Franck MARMOZ Maître de conférences, HDR, Doyen de la Faculté de Droit de l’Université Jean-Moulin, Lyon 3 3 Nabila BEN ALI-PRIEUR LES CONTRATS D’EXPLOITATION DES BIENS IMMATÉRIELS Résumé Les biens immatériels que possèdent les entreprises, sont le plus souvent des droits de propriété industrielle ou un savoir-faire tenu secret. Leur exploitation indirecte, nationale ou internationale, s’effectue à travers la conclusion de différents contrats d’exploitation. Avec la mondialisation, ces contrats sont au cœur de l’économie moderne et constituent l’un des outils de transfert de technologie. Cette thèse propose une analyse globale des contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle et de savoir-faire en droit marocain et en droit français. Dans la Première Partie, on expose leur régime général, en droit des contrats, droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence. La Deuxième Partie propose une analyse unitaire de chaque type de ces contrats dans ces deux systèmes et traite leurs régimes spécifiques. Mots-clés : Pratiques anticoncurrentielles, biens immatériels, propriété industrielle, concentration d’entreprises, contrat de cession, contrat de licence, communication de savoir- faire, nantissement. Résumé en anglais Intangible property owned by companies consists most often of the industrial property rights or a secret know-how. Their indirect exploitation, national or international, is made through the concluding of various contracts of exploitation. With the globalization, these contracts are at the heart of the modern economy and constitute one of the most important tools of technology transfer. This dissertation offers a global analysis of the various contracts of exploitation of the industrial property rights and know-how in Moroccan law and in French law. The First Part of the thesis exposes their general regime under contract law, industrial property law and competition law. The Second Part proposes a unitary analysis, which views the problems raised by each type of these contracts in these two legal systems and treats their specific regimes. Keywords: abuse of dominant position, intangible property, company concentration, contract assignment, license agreement, communication of know-how, pledge agreement, prohibited trusts. 4 Remerciements: La réalisation d’une thèse a toujours fait partie de mes objectifs, cependant, son accomplissement doit au soutien de plusieurs personnes que je souhaite vivement remercier. En premier lieu, je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance à ma directrice de thèse Madame Joanna Schmidt- Szalewski pour sa patience, ses conseils et critiques pertinents qui m’ont aidée à structurer mon travail et à améliorer sa qualité. Je remercie profondément ma codirectrice Madame Céline Meyrueis-Pebeyre et tous ceux qui m’ont accompagnée au cours de ces années de doctorat et qui ont aidé à l’aboutissement de cette thèse. Mes remerciements et pensées vont également à ma famille, notamment à mes parents et à mon mari qui m’ont soutenue dans mes choix, et m’ont encouragée aux moments de solitude. Enfin, je tiens à mentionner le plaisir d’effectuer ces recherches au sein du CEIPI de l’Université de Strasbourg et j'en remercie tous les membres et personnels. 5 Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………9 PEMIERE PARTIE : Le régime général des contrats d’exploitation des biens immatériels...24 Titre I : Le régime de la formation des contrats d’exploitation des biens immatériels……….26 Chapitre I : Les éléments substantiels à la formation des contrats d’exploitation des biens immatériels……………………………………………………………………………………27 Chapitre II : Les éléments formels à la formation des contrats d’exploitation des biens immatériels……………………………………………………………………………………73 Titre II : Le régime de la régulation concurrentielle des contrats d’exploitation des biens immatériels…………………………………………………………………………………..114 Chapitre I : Les contrats d’exploitation des biens immatériels, instruments des pratiques anticoncurrentielles………………………………………………………………………….116 Chapitre II : Les contrats d’exploitation des biens immatériels, instruments de concentration des entreprises……………………………………………………………………………….163 DEUXIEME PARTIE : Les régimes spécifiques des contrats d’exploitation des biens immatériels…………………………………………………………………………………..189 Titre I : Le régime spécifique des contrats d’exploitation des biens immatériels translatifs de propriété……………………………………………………………………………………..190 Chapitre I : Les contrats entrainant une transmission immédiate : la cession des droits de propriété industrielle………………………………………………………………………...191 Chapitre II : Les contrats entraînant une transmission éventuelle : Le nantissement des droits de propriété industrielle……………………………………………………………………..253 Titre II : Le régime spécifique des contrats d’exploitation des biens immatériels non translatifs de propriété………………………………………………………………………………….285 Chapitre I : Le contrat de licence des droits de propriété industrielle………………………286 Chapitre II : Le contrat de communication de savoir-faire………………………………….340 Conclusion générale…………………………………………………………………………394 Bibliographie………………………………………………………………………………...398 Annexe ……………………………………………………………………………………...430 Index Alphabétique………………………………………………………………………….433 Table des matières…………………………………………………………………………...441 6 La liste des abréviations : ADPIC Aff. Al. Ann. Prop. Ind. Art. Aut. Conc. BIC BNC BOCCRF BOPI Bull. Civ. CA. Cass. Civ. Cass. Com. Cass. Req. C. Civ. C. Com. CDOC Cons. Concurr. CE CF. CJCE CJUE Chron. CGI Coll. Comm. Tech. Ententes L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Affaire Alinéa Annales de propriété industrielle Article Autorité de la concurrence Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Bulletin officiel de propriété industrielle Bulletin des arrêts de la cour de cassation, chambre civile Cour d’appel Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre de commerce Cour de cassation, chambre des requêtes Code civil Code de commerce Centre de droit des obligations et des contrats Conseil de la concurrence Conseil d’Etat Code marocain de la famille Cour de Justice des Communautés Européennes Cour de Justice de l’Union Européenne Chronique Code général des impôts Collection Commission technique des ententes (antérieur au Conseil de la concurrence) 7 CPC C. Prop. Intel. CPM C. Sup CRPFE D. Déc. Défénois DOC Dos. DPI Dr. et patrimoine Ed. ou éd. Fasc. Fr. Gaz. Pal. Ibid. INPI JCP. E JCP. G JOCE JOUE Juris JurisPrême GTM L. LGDJ Mêm. DESA NRE Obs. OMPI Code procédure civile Code propriété intellectuelle (français) Code pénal (marocain) Cour Suprême (Maroc) La contribution sur les revenus professionnels et fonciers exonérés Recueil Dalloz Sirey Décision Répertoire du notariat défénois Dahir des obligations et des contrats Dossier Droits de propriété industrielle Lamy droit & patrimoine Edition Fascicule Français Gazette du Palais. Ibidem (au même endroit) Institut national de la propriété industrielle Jurisclasseur périodique édition entreprise Jurisclasseur périodique édition générale Journal Officiel des Communautés européennes Journal Officiel de l’Union Européenne Jurisprudence Revue de la jurisprudence de la cour suprême Gazette des tribunaux marocains Loi Librairie générale de droit et de jurisprudence Mémoire pour l’obtention du diplôme d’études supérieures approfondies en droit (Maroc) Loi sur les nouvelles réglementations économiques Observation Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 8 OMPIC Op. Cit. RACAR Rap. Cons. Conc. Rec. Rép. Civ. Rép. Com. RJDA RLDC RLC RTD. Civ. RTD. Com. SA SARL Somm. Ss Supra P. Prv. PIBD PME PSN T. TFUE TGI TPA TPI TPICE TPIUE TPPRF TVA V. Office Marocain de la Propriété Industrielle Operecitato (ouvrage déjà cité) Recueil des Arrêts de la Cour d’Appel de Rabat. Rapport de la Commission (ou Conseil) de la concurrence et de la consommation Recueil Encyclopédie Dalloz, Répertoire Civil Encyclopédie Dalloz, Répertoire Commercial Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires Revue Lamy droit civil Revue Lamy de la concurrence Revue Trimestrielle de droit civil Revue Trimestrielle de droit commercial Société anonyme Société à responsabilité limitée Sommaire Suivants Ci-dessus Page Pourvoi Propriété Industrielle Bulletin Documentaire Petites et moyennes entreprises Participation à la société nationale Tome Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne Tribunal de grande instance Taxe sur les produits des actions Tribunal de première instance Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne Taxe sur les produits de placements à revenu fixe Taxe sur la valeur ajoutée Voir Introduction générale de la thèse 9 Introduction : L’actif immatériel que possèdent les entreprises, est le fruit de leur créativité et de leur activité inventive1. Cet actif est le plus souvent protégé en partie ou en totalité par des droits de propriété industrielle ou par le secret. Une telle protection consiste soit dans un droit exclusif de brevet d’invention octroyé par l’Etat, soit dans le monopole de fait résultant du secret. Ces biens immatériels représentent le cœur de l’économie moderne Ils constituent un véritable atout qui permet aux entreprises d’être compétitives2 tant sur le marché national que sur le marché international. C’est l’instrument concurrentiel qui permet à son titulaire tantôt de s’opposer à tout empiètement sur ses droits protégés, tantôt de valoriser son entreprise sur le marché3. Nous parlons ainsi du savoir-faire et des droits de propriété industrielle, qui constituent l’un des plus importants biens immatériels des entreprises4. Ils forment l’élément déterminant de leur prospérité, de leur développement et de leur capacité de résister à la concurrence au marché. La plus grande particularité de ces biens est le caractère immatériel, qui permet une exploitation simultanée et indéfinie dans plusieurs uploads/S4/ ben-ali-prieur-nabila-2014-ed101.pdf