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Nos droits En garde à vue Article 66 de la Constitution française du 4 octobre

Nos droits En garde à vue Article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958 « Nul ne peut être arbitrairement détenu ». Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas limitativement prévu par la loi. (...) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci » Fiche n°3 Septembre 2021 Fouille, fichage, prélèvements Puis-je être fouillé durant la garde à vue ? | Oui, par une personne de même sexe. Une fouille intégrale ne peut être réalisée que si elle est indispensable à l’enquête (pas pour des motifs de sécurité) et que si la palpation (par-dessus vos vêtements) ou la détection électronique ne peuvent pas être effectuées (63-7 du CPP). Celle-ci doit alors avoir lieu dans un espace fermé, en principe sans mise à nu intégrale. Refusez si on ne vous a pas dit que la GAV avait commencé ; demandez à voir un OPJ. Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle. Quel accès à mon téléphone ? | Débloquer l’accès à votre téléphone portable : seuls le procureur ou le juge peuvent en faire la demande (et non l’OPJ seul, sauf flagrance). Tout dépend de l’infraction reprochée : discutez-en avec votre avocat car la peine encourue peut être de 3 ans d’emprisonnement et 270 000€ d’amende (434-15-2 CP). Dites : je ne refuse pas mais j’attends mon avocat. Puis-je faire l’objet d’un fichage ? | Vous pourrez faire l’objet d’un triple fichage, selon l’infraction : • Fichier du traitement des antécédents judiciaires (Taj) (230-6 et suivants du CPP). • Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) (55-1 CPP). • Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) (706-54 du CPP). Effacement de vos données personnelles avant la fin de la durée de conservation : faire une demande au procureur par lettre recommandée avec AR / ou pour le TAJ auprès du magistrat spécialisé (R. 40-31 CPP) / ou par déclaration au greffe (FAED : art. 7-2 décret 87-249 ; FNAEG : art. 53-13-1 CPP et via service-public.fr/ particuliers/vosdroits/R33424). à quelles conditions peut-on prélever mes empreintes ? | • Empreintes digitales Pour alimenter ces fichiers, l’OPJ peut procéder aux opérations de relevés signalétiques (prise d’empreintes digitales, palmaires ou photo) sur toute personne, s’il y a une raison plausible de soupçonner qu’elle a commis/tenté de commettre une infraction. • Empreintes génétiques Ces prélèvements ne sont possibles que pour certaines infractions, notamment les violences volontaires, dont participation volontaire à un groupement violent (art. 222-14- 2 CP). Ils ne peuvent pas être effectués pour participation à une manifestation non- déclarée (≠ infraction) ou interdite (contravention), délit de participation à un attroupement après sommations ou délit de rébellion et d’outrage. Pour s’y opposer : voir votre avocat. En refusant sans motif légitime, vous encourez 1 an de prison et 15 000 € d’amende (55-1 et 706- 56 du CPP). ! ! Conseils pratiques liés à la garde à vue • Constituer un dossier présentant des « garanties de représentations ». Si vous demandez un délai pour vous défendre (CI), ce dossier pourra compter dans la décision du juge dans l’éventualité d’un placement en détention provisoire. Documents utiles : bulletins de paie/avis d’imposition, bail/titre de propriété, facture d’électricité, certificat scolaire/ attestation de formation, situation familiale, etc. • Prévenir une personne de votre entourage et lui donner accès à votre dossier, affaires de première nécessité en cas de détention provisoire, etc. • Avoir sur soi le contact d’un avocat (le nom suffit, mais avoir si possible son n° de téléphone et le barreau attaché). Précisez qu’en cas d’indisponibilité de votre avocat vous en acceptez un commis d’office. • Faire usage de votre droit à garder le silence jusqu’à l’arrivée de votre avocat : « je n’ai rien à déclarer, sauf mon identité ». • Avant signature du procès- verbal, bien relire chaque feuille ; refuser de signer sans cette lecture attentive ou si vous constatez une différence avec vos propos ; vérifier l’heure de début de GAV et de notification ; ne pas laisser de blanc entre les écritures et votre signature. Signaler les violences policières | A l’IGPN ou l’IGGN sur leurs plateformes : https://www.gendarmerie.interieur. gouv.fr/Contacts/Reclamation- IGGN https://www.police-nationale. interieur.gouv.fr/Organisation/ Inspection-Generale-de-la-Police- Nationale/Signalement-IGPN Saisir le Défenseur des droits | Par courrier (gratuit, sans affranchissement), au sein des Maisons de la justice et du droit (MJD) et des Points d’accès au droit (PAD) auprès d’une ou d’un délégué du Défenseur des droits ou via son site Internet : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 www.defenseurdesdroits.fr Alerter la LDH | Pour avoir plus d’informations ou nous alerter sur des violences perpétrées par les forces de l’ordre, ou des violences judiciaires, contactez-nous : stopviolencespolicieres@ ldh-france.org Agir | Prenez contact avec l’observatoire le plus proche de chez vous. Coordonnées sur notre site Internet. ! ! /ldhfrance @LDH_Fr Connaître le cadre légal de la garde à vue La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), permettant de maintenir à la disposition des enquêteurs une personne à l’encontre de laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (62-2 du Code de procédure pénale, CPP). Il s’agit d’une mesure de privation de liberté au commissariat, avec des temps d’interrogatoires et des « périodes de repos » en cellule. Il n’est pas possible de s’y opposer. A noter que la participation à une manifestation interdite est une contravention et ne permet donc pas le placement en GAV (Art. R. 644-4 CP). Quels sont les motifs d’un placement en garde à vue ? | Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants (62-2 du CPP) : • permettre la réalisation d’une enquête concernant votre présence ou votre participation aux faits reprochés ; • garantir votre présentation devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ; • empêcher la modification de preuves ou indices matériels ; • empêcher de faire pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; • empêcher une concertation avec d’autres personnes susceptibles d’être coauteurs ou complices ; • garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Quand commence la garde à vue ? | Le point de départ du délai de la GAV est l’interpellation, c’est-à-dire le moment où vous êtes appréhendé par les forces de police. Vous devez donc être immédiatement informé de votre placement en GAV et des droits qui s’y attachent par un officier de police judiciaire (63-1 du CPP). Toutefois, lorsque la notification du placement en GAV ne peut se faire dans des conditions satisfaisantes sur la voie publique, elle peut alors avoir lieu dans les locaux de police ou de gendarmerie. Mais la durée entre l’interpellation et la conduite au commissariat doit être aussi brève que possible (et ne doit pas dépasser environ 30 mn à compter de l’interpellation, pour être régulière). Rappelez-vous de l’heure d’interpellation et de notification de GAV ! Combien de temps peut durer la garde à vue ? | La durée de la GAV est de 24h et peut être prolongée pour un nouveau délai de 24h, sur autorisation écrite et motivée du procureur aux conditions cumulatives que : • l’infraction, que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre, est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ; • la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs justifiant la GAV (62-2 et 63 du CPP) ou pour organiser votre transport au palais de justice (s’il n’y avait pas de cellule au palais). Au bout de 24h, si le procureur envisage une prolongation, il peut demander à vous entendre : préparez un argumentaire avec votre avocat pour tenter de faire lever votre GAV. Sa durée max. vous est toujours indiquée. A noter que la GAV peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24h (ou directement 48h), soit 96h (4 jours) au total, lorsque celle-ci concerne notamment le vol en bande organisée, le délit d’aide au séjour irrégulier en bande organisée, etc. (voir liste des infractions art. 706-73 du CPP). En matière de terrorisme, prolongation de 24h ou 48h supplémentaire possible (soit 6 jours). Vérifiez l’heure de début de GAV sur le procès-verbal avant de signer : si elle ne correspond pas à la réalité, précisez-le, refusez de signer et prévenez votre avocat, uploads/S4/ fiche-triptique-a4-nosdroits-en-gav-2.pdf