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Retrouvez tous les titres de la collection « fiches » sur http://www.editions-ellipses.fr Table des matières Préface Fiche 1 La notion d’État Fiche 2 L’État unitaire Fiche 3 L’État composé Fiche 4 La notion d’État de droit Fiche 5 Les fondements de l’État de droit Fiche 6 La notion de Constitution Fiche 7 L’établissement de la Constitution Fiche 8 La Constitution : instrument d’organisation du pouvoir Fiche 9 La Constitution : instrument de limitation du pouvoir Fiche 10 La procédure de révision de l’article 89 de la Constitution Fiche 11 Les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958 Fiche 12 La distinction entre souveraineté nationale et souveraineté populaire Fiche 13 La signification du concept de souveraineté nationale Fiche 14 Le suffrage universel et l’exercice de la souveraineté nationale Fiche 15 Tableau comparatif des caractéristiques principales des régimes parlementaire et présidentiel Fiche 16 L’apport institutionnel de la IIIe République Fiche 17 La Constitution de la IVe République (Constitution du 27 octobre 1946) Fiche 18 L’élaboration et l’adoption de la Constitution de la Ve République Fiche 19 La nature du régime politique de la Ve République Fiche 20 Le statut du président de la République : l’élection présidentielle Fiche 21 Le statut du président de la République : le mandat… du président de la République Fiche 22 Le statut du président de la République : la responsabilité… du président de la République Fiche 23 Les pouvoirs propres du président de la République sous la Ve République Fiche 24 Les pouvoirs partagés du président de la République sous la Ve République Fiche 25 La fonction gouvernementale sous la Ve République Fiche 26 Le renforcement de l’autorité gouvernementale sous la Ve République Fiche 27 La nature des attributions gouvernementales sous la Ve République Fiche 28 La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République Fiche 29 La mise en œuvre du principe de la responsabilité du gouvernement… sous la Ve République Fiche 30 La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République Fiche 31 Panorama du Parlement sous la Ve République Fiche 32 Le bicamérisme sous la Ve République Fiche 33 La procédure législative Fiche 34 L’amélioration de la qualité du travail législatif. À propos de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Fiche 35 L’amélioration de la qualité du travail législatif. L’apport de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1 100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative Fiche 36 Le renforcement du contrôle parlementaire. L’exemple du renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques Fiche 37 Le renforcement du contrôle parlementaire. L’exemple des nouvelles dispositions de l’article 13 alinéa 5 de la Constitution Fiche 38 Le statut juridique de la loi référendaire Fiche 39 L’article 11 de la Constitution : le référendum d’initiative partagée Fiche 40 La répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire Fiche 41 Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution de 1958 Fiche 42 Organigramme du Conseil constitutionnel Fiche 43 Le Conseil constitutionnel Fiche 44 Le contrôle de constitutionnalité en France Fiche 45 La supraconstitutionnalité Fiche 46 Les apports de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Fiche 47 Le Conseil supérieur de la magistrature Fiche 48 Le Défenseur des droits Fiche 49 Le Conseil économique, social et environnemental Index Préface L’ouvrage de Laurence Baghestani, Fiches de droit constitutionnel, correspond à une tendance et à un besoin. La tendance, c’est, pour les étudiants, de posséder le maximum d’éléments dans un volume accessible. Il faut en outre que ceux-ci accèdent rapidement à l’information et trouvent dans l’ouvrage des conseils et des méthodes de lecture et de travail. Sur ce point, le livre de Laurence Baghestani, qui m’a fait l’honneur et le plaisir de me demander de le préfacer, arrive à point nommé, car il s’agit d’un ouvrage clair, pédagogique et pratique. L’objectif est donc atteint. Le besoin, c’est celui de diffuser le droit constitutionnel dans ses dimensions les plus variées et les plus contemporaines. Cette matière a connu des bouleversements dans les trente dernières années, du fait de la montée en puissance du Conseil constitutionnel, ce qui a entraîné une juridicisation de cette discipline, longtemps considérée comme un simple commentaire de l’actualité politique, et du fait du développement des droits fondamentaux, ce second phénomène étant étroitement lié au premier mais aussi, de manière plus lointaine, par l’intrusion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Plus récemment encore, la « communautarisation » du droit français n’a pas épargné le droit constitutionnel. Le nécessaire respect des directives communautaires par les lois françaises, du fait du principe de primauté du droit européen, réduit la liberté du Parlement français. Les réflexions et les débats sur la « Constitution européenne » en 2005, en réalité le traité établissant une Constitution pour l’Europe, ont montré tout l’intérêt qu’il y avait à réfléchir sur la notion même de Constitution, son contenu, son mode d’élaboration et de révision. 2007, année d’élections en France, a vu enfin fleurir les discussions constitutionnelles sur l’avenir de nos institutions, profondément modifiées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Oui, pour toutes ces raisons, l’ouvrage de Laurence Baghestani arrive au bon moment. Michel Verpeaux Professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel Fiche 1 La notion d’État I. Les fondements de l’État II. La nature juridique de l’État • Définition Souveraineté : selon Jean Bodin, précurseur de la théorie de la souveraineté, celle-ci se définit comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » (comprise au sens d’État) (Six Livres de la République, 1576). L’État se présente comme une personne morale détentrice du pouvoir politique. Il est une institution mais d’un genre spécial en tant qu’il dispose du pouvoir politique, c’est-à-dire du « pouvoir d’organiser la société en fonction des fins qu’on lui suppose » (II) (B. Chantebout, Droit constitutionnel, Sirey, 2006). Cette définition convenue, qui repose sur une série d’éléments par lesquels l’État se constitue, tranche avec la multiplicité des réflexions engagées sur la question de l’origine de cette institution qui, quant à elle, n’emporte pas l’unanimité (I). I. Les fondements de l’État A. L’origine de l’État À la thèse la plus ancienne qui fait naître l’État de la volonté divine (saint Paul) à laquelle les êtres humains doivent obéissance, succède la théorie de l’origine contractuelle de l’État qui se matérialise par la conclusion d’un contrat entre des volontés humaines. Présente dans la pensée des auteurs calvinistes du XVIe siècle (les monarchomaques : Languet, Bèze) qui font du Pacte un instrument d’échange de garanties, celle de l’obéissance des sujets au roi contre le respect de leurs libertés par ce dernier, la théorie du contrat social a dominé la pensée doctrinale du XVIIIe siècle et a inspiré très largement les hommes de la Révolution (1789). Elle repose sur un postulat unique, l’existence d’un « état de nature » dans lequel les hommes étaient libres. Dénué de toute réalité historique, le recours au concept d’état de nature a pour seule fonction de légitimer l’adhésion à un état social. Ainsi chez Hobbes (Le Léviathan, 1651) l’oppression qui caractérise l’état de nature incite les hommes à conclure entre eux un contrat qui donne naissance à un État garant de l’ordre mais auquel le monarque n’étant pas partie, peut aboutir à un absolutisme monarchique. À l’inverse, dans son Essai sur le gouvernement civil (1690), John Locke fait de l’État un moyen d’accéder à un bonheur plus grand que celui déjà présent dans l’état de nature. Le contrat qui unit les hommes au monarque et par lequel naît l’État est garant du respect des libertés individuelles sous peine de rébellion. • Attention La pensée de Locke est celle que traduit l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » Dans la pensée rousseauiste telle qu’elle a été développée dans le Contrat social (1762), ce sont les inégalités qui s’installent progressivement entre les hommes dans l’état de nature qui les incitent à se lier par un accord général (contrat social) par lequel est constitué l’État. Celui-ci résulte de la volonté libre de l’homme, chacune des volontés individuelles formant la volonté générale constitutive de la souveraineté de l’État. Ce faisant, la liberté originelle de l’homme n’est pas entamée, elle s’exprime désormais à travers la volonté générale matérialisée par la Loi (traduction de l’intérêt général) à l’élaboration de laquelle il participe et à laquelle il doit obéissance. Aussi construite et aboutie soit-elle dans les buts qu’elle a pu poursuivre, à savoir la légitimation de la uploads/S4/ fiches-de-droit-constitutionnel-laurence-baghestani.pdf