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Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 LA COUR : - Vu les mémoir

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 LA COUR : - Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 févr. 2012), que des jumeaux prénommés Adrien Jay et Romain Nikhil sont nés le 26 avril 2010 à Mumbai (Inde), de Mme K. et de M. B., lequel, de nationalité française, les avait préalablement reconnus en France ; que, le 11 mai 2010, ce dernier a demandé la transcription… des actes de naissance des enfants ; que, sur instructions du procureur de la République, le consulat de France a sursis à cette demande ; que M. B. a saisi un tribunal de grande instance afin que soit ordonnée la transcription de l'acte de naissance sur les registres… de l'état civil… ; que, par un jugement du 17 mars 2011, le tribunal de grande instance a accueilli la demande ; Attendu que le procureur général de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner, en contradiction avec l'ordre public français, la transcription sur les registres d'état civil d'actes de naissance d'enfants nés à l'étranger d'un contrat de gestation pour autrui, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 16-7 du code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; qu'en conséquence, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes inscrit dans le droit positif interdit de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour autrui ; qu'en l'espèce, la filiation des enfants résulte d'une gestation pour autrui admise par M. B. et tenue pour certaine par la cour d'appel qui indique retenir que les éléments réunis par le ministère public établissent effectivement l'existence d'un contrat prohibé par les dispositions de l'article 16-7 du code civil ; qu'ainsi elle ne peut trouver traduction dans l'ordre juridique français, fût-elle licite à l'étranger ; qu'en ordonnant une transcription d'actes de naissance contraires à l'ordre public français, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-7 du code civil ; 2°/ que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16-9 du code civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait les dispositions de l'article 47 du code civil ; qu'en écartant cette nullité au motif d'une validité formelle des actes de naissance concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger et que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; Et attendu qu'ayant constaté qu'elle n'était pas saisie de la validité d'une convention de gestation pour autrui, mais de la transcription d'un acte de l'état civil, dont n'était contestée ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ses énonciations, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'ordonner la transcription sur les registres… du service central de l'état civil… des actes de naissance d'Adrien Jay et de ANNEE UNIVERSITAIRE 2018-2019 Semestre : 1 Session : 2 Année d'étude : Licence, première année Epreuve Introduction au droit privé Durée de l’épreuve : 3 heures Documents autorisés : Code civil Romain Nikhil Bouvet, nés le 26 avril 2010 à Mumbai (Inde), de Philippe B. et de Pushpa K. ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Par ces motifs, statuant à nouveau sur le pourvoi, le rejette, ordonne la mention, en marge des actes de naissance d'Adrien Jay B. et Romain Nikhil B., du présent arrêt rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 février 2012 ayant confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 17 mars 2011 ordonnant la transcription sur les registres de l'état civil… des actes de naissance des enfants Adrien et Romain B. ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. B. la somme de 3 000 €. ** * A partir de la décision de la cour de Cassation en assemblée plénière du 5 octobre 2018 : I- Vous établirez une introduction : phrase introductive, faits, procédure, problème juridique et solution de droit. II- Vous répondrez aux questions posées en vous référant à la fois à vos connaissances théoriques et à la décision à commenter 1°/ Le litige concerne-t-il des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ? Après avoir défini ces termes, vous justifierez votre réponse 2°/ Quels sont les deux principes théoriques s’opposant à la légalisation de la gestation pour autrui ? A noter que la décision à commenter n’y fait pas référence. 3°/ Décrivez les trois phases de la gestation pour autrui en les illustrant avec l’espèce en question. 4°/ S’agissant de la transcription sur les registres français de l’état civil de l’enfant né d’une gestation pour autrui, retracez les trois phases de l’évolution jurisprudentielle 5°/ Quels sont les deux éléments, selon la décision à commenter de la Cour de cassation, qui pourraient faire obstacle à cette transcription ? 6°/ (…) 7°/ (…) Correction A partir de la décision de la cour de Cassation en assemblée plénière du 5 octobre 2018 : I- Vous établirez une introduction : phrase introductive, faits, procédure, problème juridique et solution de droit. Phrase introductive : L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2018, se prononce sur la délicate question de la transcription, sur l’état civil français, d’un acte de naissance d’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui. Faits : *Le 26 avril 2010, sont nés des jumeaux, prénommés Adrien Jay et Romain Nikhil, à Mumbai (Inde). Leur mère est Pushpa K. et leur père est Philippe B., de de nationalité française *Ces enfants sont nés à la suite d’un contrat de gestation pour autrui * Philippe B. a préalablement reconnu les jumeaux en France. Le 11 mai 2010, Philippe B. a demandé la transcription sur un registre consulaire des actes de naissance des enfants. *Le consulat de France, sur instructions du procureur de la République, a sursis à cette demande Procédure : * Philippe B. a saisi un tribunal de grande instance de Nantes afin que soit ordonnée la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil *Le 17 mars 2011, le tribunal de grande instance de Nantes, a accueilli la demande *On suppose que le procureur général de Rennes a interjeté appel devant la Cour d’appel de Rennes. *Le 21 février 2012, la cour d’appel de Rennes l’a débouté de sa demande/ a confirmé le jugement du tribunal de grande instance *Le procureur général de Rennes a formé un pourvoi en cassation *La Cour de cassation, le 5 octobre 2018, rejette le pourvoi Question de droit : Est-il possible de transcrire, sur les registres de l’état civil français, l’acte de naissance, établi à l’étranger, d’un enfant né d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ? Solution de droit : « (Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger et que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » II- Vous répondrez aux questions posées en vous référant à la fois à vos connaissances théoriques et à la décision à commenter 1/ Le litige concerne-t-il des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ? Après avoir défini ces termes, vous justifierez votre réponse *Définition/ Les droits patrimoniaux sont appréciables en argent. Ils ont uploads/S4/ commentaire-darret-corrige-sujet-18-19.pdf