Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les fins de non-recevoir (Les exceptions de procédure) Article juridique publié

Les fins de non-recevoir (Les exceptions de procédure) Article juridique publié le 06/03/2015, vu 2448 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI G Code Civil G Code de procédure civile Les exceptions de procédure –Les moyens de la défense. Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. (Article 73 du Code de procédure civile). Les exceptions doivent être soulevées in limine litis Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. [...] (Article 74 du Code de procédure civile). […] La fin de non-recevoir n’est pas expressément spécifiée comme étant l’une des exceptions de procédure dans le Code de procédure civile. En l’espèce, on la considère comme si tel était le cas, étant convenu qu’elle peut permettre l’extinction de l’instance. [] Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. (Article 122 du Code de procédure civile). La fin de non-recevoir déclare irrecevable la demande d’une partie. Relevée par le juge, elle entraine le rejet de l’action sans examen au fond, elle est distincte des exceptions de nullité (Le vice de forme et l’irrégularité de fond) sur le principe qu’il n’est nullement fait obligation d’une condition d’un quelconque préjudice (Grief) de la partie qui la propose. [] LA FIN DE NON-RECEVOIR Le défendeur peut faire grief à la partie adverse d’attenter aux intérêts de la défense. La demanderesse lésée doit soulever in limine litis l’exception de procédure (Exception d’incompétence, exception de litispendance et de connexité, exception de nullité…) comme moyen de défense. [] Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief […] (Article 124 du Code de procédure civile). LE DROIT D’AGIR L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. (Article 30 du Code de procédure civile). Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. (Article 32 du Code de procédure civile). […] LE DROIT D’AGIR (1) Les conditions de fond (1) essentielles. 1-La qualité pour agir Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice [] [...] (Article 117 du Code de procédure civile). […] 2-L’intérêt pour agir « Pas d’intérêt, pas d’action » Un dommage présent (ou futur) né de la constatation d’un fait établi est une raison légitime pour agir en justice, celui qui prend l’initiative d’un procès doit justifier d’un intérêt matériel ou moral à peine d’irrecevabilité. […] L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. (Article 31 du Code de procédure civile). […] G Les fins de non-recevoir proposées par les parties Les moyens de la défense considérés quant aux exceptions de procédure doivent être soulevés in limine litis (Avant toute défense au fond), la fin de non-recevoir diffère sur ce point : Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause […] (Article 123 du Code de procédure civile). Ainsi, malgré cette différenciation, on peut considérer l’exception de fin de non-recevoir comme une exception mixte du fait de l’acte procédural inséparable des conditions de fonds essentielles (La qualité pour agir et l’intérêt pour agir), des conditions de fonds temporelles (La prescription et le délai préfix) jusqu’à ce que le juge statue sur ladite irrégularité, auquel cas l’instance est susceptible d’être éteinte. Le principe posé par l’article 115 du Code de procédure civile « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief » n’est pas recevable, en l’espèce la possibilité de couvrir la nullité pour irrégularité de fond est posé différemment : […] G Les fins de non-recevoir relevées d’office. Les délais pour agir. Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. (Article 125 du Code de procédure civile). […] Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. [...] (Article 126 du Code de procédure civile). […] ANNEXE(S) LE DROIT D’AGIR (2) LES DÉLAIS POUR AGIR Les conditions de fond (2) temporelles. -Le délai de prescription. La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. […] (Article 2219 du Code Civil). […] -Le délai préfix. Le délai préfix est un délai dont dispose une partie pour accomplir une action à peine de forclusion. […] Fabrice R. LUCIANI uploads/S4/ fins-recevoir-exceptions-procedure-17236-2.pdf