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Le contrat d’assurance électronique Droit des assurances Pr. DYAA SFENDLA Réali

Le contrat d’assurance électronique Droit des assurances Pr. DYAA SFENDLA Réalisé par :  EL GHANMI SOUFIANE  KAMEL NADA  OUASMINE YASMINE 2 SOMMAIRE Introduction.............................................................................................................................4 PARTIE I : LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE ELECTRONIQUE.............................................................................................5 I : le formalisme de souscription du contrat d’assurance électronique.......................5 II : le cadre légal et les effets de l’écrit électronique......................................................7 PARTIE II : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CONTRAT D’ASSURANCE ELECTRONIQUE........................................................9 I : les droits du souscripteur avant la conclusion du contrat........................................9 II : les droits du consommateur durant l’exécution du contrat d'assurance électronique.....................................................................................................................11 3 Introduction Nul ne doute plus que l’e-assurance soit un enjeu déterminant pour l’avenir de la profession. Le mode de souscription d’assurance a connu des mutations par l’émergence du contrat d’assurance électronique ; c’est la réalisation en ligne et à distance de l’ensemble des opérations de souscription d’une police d’assurance sans rapport physique direct avec le système traditionnel. En effet, la règle de droit suscite aujourd’hui des interrogations en ce qui concerne le degré de son adéquation avec les nouvelles possibilités d’échange lequel revêt de plus en plus un caractère virtuel et dématérialisé qu’offre l’essor de ces nouvelles technologies, avec son lot de problèmes particuliers qui appellent des réponses juridiques spécifiques. L’émergence du contrat d’assurance électronique au Maroc connait un vide légal, la loi n°17.99 portant code d’assurance a resté muette à ce propos et dès lors en décalage. C’est aujourd’hui Chose faite ; le Maroc s’est doté des lois et d’une série d’organismes et d’institutions relevant de plusieurs départements ministériels qui viennent de combler le vide à ce niveau, notamment la loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques et la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Par conséquent, en matière de contrats conclus à distance, l'article 26 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, stipulant que : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance ou proposant, par un moyen électronique, la fourniture d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service au consommateur. Ces dispositions s’appliquent également à tout contrat résultant de cette opération entre un consommateur et un fournisseur au moyen d’une technique de communication à distance. », offre ou confère une opportunité aux fournisseurs notamment d'assurance. Cela a permis aux assureurs d’exploiter cette brèche et proposer ainsi la souscription de police d’assurance à distance via internet. Par ailleurs et étant donné que le contrat d’assurance électronique, est considéré d’un point de vue juridique comme un contrat d’adhésion complexe, préétabli, difficile à comprendre au moins pour les particuliers, ces derniers ne peuvent ni négocier ni discuter les conditions générales ou spéciales du dite contrat et que les professionnels y insèrent souvent des clauses, qui perturbent le contrat au détriment du consommateur, ce qui contribue à la naissance d’un déséquilibre de force dans ce type de contrat. Le consommateur dans ce cas est irrévocablement lié par l’offre acceptée par voie électronique. Le concept de contrat d’assurance électronique utilise des données qui transitent d’un point à un autre en transmettant un flux d’informations sur les personnes qui utilisent des moyens de communication pour se contracter. Ces éléments sont des données personnelles de tous individus. Cela met en jeu entre autres, la sécurité des données personnelles des contractants utilisant les réseaux électroniques. Pour faire face à ce problème qui constitue un souci de sécurité de données personnelles et de vie privée des citoyens, le législateur a édicté la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel. C’est dans cette perspective qu'un projet de loi portant amendement, modifiant et complétant le livre IV de la loi n° 17-99 portant code des assurances a été mis dans le circuit d'approbation et s’inscrit dans le processus de la révision continue de la réglementation régissant le métier de l’assurance dans notre pays, afin de l’adapter aux normes internationales dans ce domaine et de permettre au secteur des assurances de suivre le développement économique et social connu sur le plan national et international. L’objectif recherché est de mettre en place un cadre réglementaire mieux structuré et plus équilibré, afin de tenir compte de l’évolution de la distribution des produits d’assurances à distance en particulier avec l’essor d’internet (le contrat d’assurance électronique), de l’avènement des nouvelles technologies, mais également pour corriger un certain nombre d’insuffisances qui sont apparues, au fil des ans, avec la mise en œuvre effective de ce texte. Ainsi et devant cette hétérogénéité légale et cette disparité des sources et des textes on est amené à poser la question suivante : comment est conçu ce régime du contrat d’assurance électronique et dès lors comment assurer et garantir la protection du consommateur en amant et en aval dans ce cas. Pour répondre à cette interrogation, La première partie de ce projet de fin d’étude s’intéressera à la formation du contrat d’assurance électronique (Partie1). La deuxième traitera le volet relatif à la protection du consommateur de ce contrat d’assurance électronique (Partie II). 4 PARTIE I : LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE ELECTRONIQUE Le contrat d’assurance électronique est un contrat conclu à distance de l’ensemble des opérations de souscription d’une police d’assurance sous forme électronique par lequel un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix. En droit marocain, la formalisation de la souscription de police d’assurance à distance via internet entre les parties, comme n’importe quel contrat, doit répondre aux conditions générales de forme et de fond prévues par le DOC8 et le code d’assurance tendant à la formation de la police d’assurance. Le secteur des assurances au Maroc connaît du retard, par rapport à d’autres pays les assureurs sont restés figés dans les modèles classiques, vu que le contrat d’assurance électronique se trouve à mi-chemin entre le code d’assurance, la loi 53-05 et la loi 31-08. La formation du contrat d’assurance électronique nécessite en premier lieu de traiter le formalisme de souscription exigé à respecter ; avant d’analyser les conditions de validité du contrat d’assurance électronique. 8 Code des obligations et des contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) tel que modifié par la loi N° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques). I : le formalisme de souscription du contrat d’assurance électronique La formation du contrat d’assurance électronique exige l’observation de certaines conditions générales et spéciales liées à la souscription en ligne d’une police d’assurance électronique. 1. Les conditions générales liées à la souscription en ligne du contrat d’assurance électronique L'article 2 du D.O.C exige un consentement de la partie qui s'oblige (A), sa capacité de contracter (B), un objet certain pouvant former objet d'obligation (C) et une cause licite de s'obliger (D). Toutefois, il convient de noter que le processus contractuel, cette fois -ci, se trouve totalement dématérialisé. Le défaut de respect de ses conditions entraine la nullité du contrat électronique, c’est sa disparition rétroactive de ses effets. A. Le consentement La formation se fera par la rencontre d’une offre ligne présenté d’une certaine façon et selon certaines modalités et d’une acceptation en ligne. En effet, le consentement n'est que l'adhésion du souscripteur à la proposition électronique d’assurance faite par l’assureur. L'échange des consentements entraîne l'accord de volontés qui lie les parties par l’acceptation en ligne. Tout d'abord, pour que le consentement donné en ligne puisse être complet et éclairé, il est nécessaire que l'offre ... permette un accès facile, direct et permanent, Cependant, comme le rappelle l'article 39 du Code marocain des obligations et contrats : Il est annulable le consentement donné par erreur… ». Or, sur Internet, l'automatisation des processus de formation de contrat assurance accroît considérablement les risques d'erreur résultant d'une mauvaise utilisation des formulaires automatiques ou d'une mauvaise compréhension de l'objet et des conditions des offres d’assurances accessibles en ligne. Ce risque d'erreur doit être réduit au maximum. Il faut s'assurer que l'internaute a pris connaissance de l'ensemble des informations et qu'il a donné un consentement complet, éclairé et non équivoque. De plus, il faut - pour éviter toute erreur susceptible d'altérer le consentement du cyberconsommateur- exiger une confirmation du consentement. Ce qui est préconisé par Article 65-5. De la loi 53-05 le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son acceptation. B. La capacité à contracter Le consentement ne produira d’effets que s’il émane d’une personne juridiquement capable de jouir de ses droits dont on est titulaire (de jouissance) et de les exercer (d’exercice). En principe, toute personne majeure ne peut contracter car elle dispose d’une pleine capacité. Toutefois, le mineur non émancipé et le majeur incapable (sous tutelle ou curatelle), doivent être représentés lors de la conclusion du contrat d’assurance électronique pour que la police d’assurance soit valablement établie. 5 Il est à noter qui il est difficile pour le cybermarchand de s’assurer que uploads/S4/ contrat-d-x27-assurance-electronique.pdf