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INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT Chèque, Virement, Carte de crédit et de pa

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT Chèque, Virement, Carte de crédit et de paiement, Lettre de change, Billet à ordre,… FADY NAMMOUR PROFESSEUR A L'UNIVERSITÉ LIBANAISE L’objet du logo qui figure ci-dessus est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit, le développement massif du photocopillage. Or, cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, entraînant une forte baisse des achats de livres, au point que la création et l'édition des œuvres nouvelles par les auteurs sont aujourd’hui menacées. _______________ Cette œuvre est protégée par le code français de la propriété intellectuelle et les dispositions de la loi libanaise n°75 du 3 avril 1999 relative à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de l'auteur. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par l'auteur ou ses ayants droit, est strictement interdite. 1e édition : Mars 2008 © Etablissements Emile Bruylant, S.A. Rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles. © Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, E.J.E, Paris, 31, rue Falguière, 75741 Paris cedex 15. © Editions DELTA, BP 90562 Jdeidet El-metn, Beyrouth, Liban. Tél : 01-898085/Fax: 04-411189 2008 Imprimé au Liban ISBN : 978 - 2 - 8027 - 2558 - 9 A MAYA Amour, poussin et jamelle SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT Titre 1 : Le chèque Chapitre 1 : Forme et mentions du chèque Chapitre 2 : Emission et transmission du chèque Chapitre 3 : Paiement du chèque et recours Titre 2 : Le virement Chapitre 1 : Virement classique Chapitre 2 : Moyens apparentés au virement Titre 3 : Les cartes de crédit et de paiement Chapitre 1 : Mécanisme du paiement par carte Chapitre 2 : Utilisations frauduleuses DEUXIÈME PARTIE : LES INSTRUMENTS DE CRÉDIT Titre 1 : Notions générales sur les effets de commerce Chapitre 1 : Notion d'effet de commerce Chapitre 2 : Classification des effets de commerce Titre 2 : La lettre de change Chapitre 1 : Condition juridique de la lettre de change Chapitre 2 : Paiement de la lettre de change Titre 3 : Le billet à ordre Chapitre 1 : Le billet à ordre stricto sensu Chapitre 2 : Les formes particulières de billet à ordre Titre 4 : Les effets de commerce et l'informatique ABRÉVIATIONS Adl Art. Banque Baz BDL C. oblig. c. Bull. civ. Bull. Joly CA C. civ. fr. C. com. fr. C. com. lib. C. monét. et fin. fr. C. monn. créd. lib. C. pén. lib. Cass. civ. fr. Cass. civ. lib. Cass. com. fr. Cass. com. lib. Cass. crim. fr. Cass. crim. lib. Revue juridique éditée par l'Ordre des avocats de Beyrouth Article Revue Banque Recueil des arrêts de la Cour de Cassation Libanaise, Jamil Baz Banque du Liban Code des obligations et des contrats libanais Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin Joly sociétés Cour d'appel Code civil français Code de commerce français Code de commerce libanais Code monétaire et financier français Code de la monnaie et du crédit libanais Code pénal libanais Chambre civile de la Cour de cassation française Chambre civile de la Cour de cassation libanaise Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française Chambre commerciale de la Cour de Cassation libanaise Chambre criminelle de la Cour de cassation française Chambre criminelle de la Cour de cassation libanaise Cass. req. Cass. soc. fr. Cass. soc. lib. Cassandre Ch. corr. D. D. aff. Defrénois Chambre des requêtes de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation française Chambre sociale de la Cour de cassation libanaise Revue juridique libanaise éditée par L'institute for documentation and research on Lebanon Chambre correctionnelle Recueil Dalloz-Sirey Dalloz Affaires Répertoire du Notariat Defrénois Dr. sociétés Ed. Gaz. Pal. Rec. Hatem IR J.-Cl. JCP JCP éd. E et A JO JOCE JU C. proc. civ. lib. Op. cit. Pet. Aff. Quot. Jur. Rec. Sader ch. civ. RD bancaire et fin. RJDA RTD civ. RTD com. Droit des sociétés Editeur ou édition Gazette du Palais Recueil de jurisprudence libanaise, Chahine Hatem Informations rapides Juris-classeur Juris-classseur périodique (semaine juri- dique) édition générale Juris-classeur périodique (semaine juridique) édition entreprise et affaires Journal officiel (lois et décrets) Journal officiel des communautés europé- ennes Juge unique Code de procédure civile libanais Opere citato, ouvrage précité Les Petites Affiches Quotidien juridique Recueil des arrêts de la Cour de Cassation libanaise, édition juridique Joseph Sader Revue droit bancaire et financier, LexisNexis Revue de jurisprudence de droit des affaires Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial et économique TGI T.I. TPI Trib. adm. Trib. com. Trib. corr. Vº Rev. jud. lib. Tribunal de grande instance Tribunal d'instance Tribunal de première instance Tribunal administratif Tribunal de commerce Tribunal correctionnel Verbo, Mot (dictionnaire, encyclopédie, répertoire) Revue judiciaire libanaise 1 1 Définition. Ignorée par le Code de commerce libanais, la formule " instruments de paiement et de crédit " est néanmoins riche d’enseignements. En effet, L’instrument, est un outil qui sert à accomplir une opération quelconque. Le paiement, au sens courant, consiste en un versement d’une somme d’argent et intervient en exécution d’une obligation de somme d’argent. Le crédit, implique l’engagement du créditeur « à tenir à la disposition du crédité certaines sommes, que celui-ci pourra utiliser en tout ou par fractions successives, suivant ses besoins, pendant un délai déterminé » (art 310 al 1 C. com. lib.). Ainsi définis, les éléments de cette formule nous permettent de mieux l’appréhender : les instruments de paiement sont des moyens d’exécution d’une obligation de somme d’argent ; les instruments de crédit sont des moyens de financement d’opérations déterminées. Néanmoins, dans l’un et l’autre cas, il s’agit de moyens convenus par les parties et, en tout cas, agréés par les lois et textes en vigueur. 2 Instruments de paiement et de crédit et effets de commerce. Les notions d’instruments de paiement et de crédit ne doivent pas être confondues avec la notion d’effets de commerce. Celle-ci, bien que consacrée par le Code de commerce libanais (1), ne fait l’objet d’aucune définition. Généralement défini comme un titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d’une créance à court terme et sert à son paiement (2), l’effet de commerce se décompose, selon le Code libanais, en instrument de crédit (lettre de change et billet à ordre) et instrument de paiement (chèque). Or, de nombreuses opérations de crédit ou de paiement sont effectuées en dehors du support de l’effet de commerce ; instruments anciens, tel le billet au porteur; instruments nouveaux dits électroniques, tels les paiements par carte ou par virement, et les titres informatisés. Il en résulte que si les effets de commerce sont constitutifs, selon le cas, d’un instrument de paiement ou de crédit, la notion d’instruments de paiement et de crédit ne se limite pas à celle d’effet de commerce. 3 Plan. La soumission des instruments de paiement et de crédit à certaines règles communes n’exclut pas leur spécificité respective. Par conséquent, nous évoquerons de manière séparée, tour à tour, les instruments de paiement (première partie) et les instruments de crédit (deuxième partie). 1 Cf. Titres I à III du Livre IV, art 315 à 450 C. com. lib., art 301, 507 et 608 C. com. lib. 2 RIPERT et ROBLOT, Traité de Droit commercial, T 2, par DELEBECQUE et GERMAIN, 16e éd. 2000 nº1911, p 127. 2 PREMIÈRE PARTIE – LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT 4 Identification. La pratique des instruments de paiement trouve sa raison d’être dans le souci d’éviter le transport d’espèces monétaires accompagné du développement des échanges économiques (1). A ce jour, le chèque (Titre 1) reste l’instrument de paiement le plus utilisé (2) suivi du paiement par virement (Titre 2) et par carte (Titre 3). TITRE 1 – LE CHÈQUE 5 Définition. Le Code de commerce libanais évoque le chèque dans les articles 409 et suivants mais n’en donne aucune définition générale. De la combinaison de ces articles, il résulte que le chèque est un titre (art 409-1 et 410 al. 1 C. com. lib.), écrit (3), par lequel une personne, appelée tireur (art 409-6 C. com. lib.), disposant de fonds (art 411 C. com. lib.), donne mandat pur et simple (art 409-2 C. com. lib.) à une banque (4), appelée tiré (art 409-3 C. com. lib.) de payer à vue (art 425 al 1 C. com. lib.) une somme déterminée (art 409-2 C. com. lib.). Ce paiement pouvant intervenir au profit d’une tierce personne appelée bénéficiaire (art 413 al 2 C. com. lib.) ou au profit du tireur lui-même (art 414 al 1 C. com. lib.). Le chèque est donc un instrument qui permet à toute personne de transférer des fonds (5). 1 V. PRUM, Après l'euro, l'espace unique européen des paiements, RD bancaire et fin., mai-juin 2007, Alertes p 1. 2 En novembre 2007, le montant global des chèques compensés au Liban était de 3680 millions de dollars américains au lieu de 3654 millions le mois précédent et de 2687 uploads/S4/ fnp-1.pdf