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COURS DE DROIT COMMERCIAL 5ème semestre LP CI Professeur EL ADNANI Fatima Zohra

COURS DE DROIT COMMERCIAL 5ème semestre LP CI Professeur EL ADNANI Fatima Zohra Année universitaire : 2016/2017 IV. Définition et caractères du droit commercial A. Définition du droit commercial B. Caractères du droit commercial IV. DÉFINITION ET CARACTÈRES DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’exercice de la profession de commerce et qui sont applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il concerne les actes de commerce et les commerçants. A. DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL Autonomie Rapidité et simplicité Internationalité B. CARACTÈRES DU DROIT COMMERCIAL • Même s’il applique la plupart des techniques du droit civil, et plus spécialement la théorie générale des obligations, le droit commercial est un droit autonome qui déroge au droit civil. • C’est un droit d’exception qui comprend des réglementations spéciales dans l’intérêt du commerce. - L’autonomie du droit commercial • Le droit commercial est un droit de la rapidité : l’intérêt du droit commercial est de permettre essentiellement une plus grande rapidité des transactions et des opérations commerciales ( l’endossement par exemple permet aux effets de commerce de circuler rapidement). • Il est également un droit de la simplicité : en matière commerciale, la preuve est libre ( tous les moyens de preuve sont valables) et la solidarité entre codébiteurs est présumée ( l’obligation pèse sur tous les codébiteurs et chacun est engagé par le tout et par conséquent de combler, si nécessaire, la défaillance financière des autres). - La rapidité et la simplicité du droit commercial • Le droit commercial est plus international que les autres branches de droit (droit civil ...) pour la simple raison que les affaires ont tendance à s’internationaliser par vocation. Un commerçant qui voit ses affaires atteindre un certain seuil de développement est appelé à importer et à exporter. Les contrats conclus peuvent être soumis à une loi étrangère et les litiges tranchés par des instances judiciaires étrangères. - L’internationalité du droit commercial La commercialité I. La qualité de commerçant II. Les obligations de commerçant TITRE I : LA COMMERCIALITÉ Question : Comment une personne peut acquérir la qualité du commerçant ? I. LA QUALITÉ DE COMMERÇANT Principe de la liberté d’entreprendre L’art 35 al. 2 de la nouvelle constitution prévoit en effet que: «L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence». l'acquisition de la qualité de commerçant ne devrait faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction Cependant Le code de commerce dispose que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel d’un certain nombre d’activités A. La qualité de commerçant 1. Les actes de commerce 2. L’exercice de commerce Les actes de commerce Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme ou objectifs Les actes de commerce par accessoire 1. LES ACTES DE COMMERCE A. LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE Se caractérisent par le fait de conférer à leur auteur la qualité de commerçant quand il les exerce à titre habituel ou professionnel. Sont définis dans les articles 6 et 7 du Code de Commerce. Peuvent se subdiviser en plusieurs rubriques: 1. Les activités de distribution : • L’achat des biens (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) en vue de les revendre; • La distribution d’eau, de gaz et d’électricité; • La fourniture des biens et services. 2. Les activités de production : • Les activités industrielles et artisanales; • L’exploitation des mines et des carrières; • L’imprimerie et l’édition; • Bâtiment et travaux publics. 3. Les activités financières : • Banque; • Assurance; • Bourse. 4. Les activités d’intermédiaire : • Le courtage et la commission; • Les agences de publicité; • Les agences immobilières. 5. Les activités de service : • Le transport; • Les postes et télécommunications; • L’organisation des spectacles publics. 6. Les activités maritimes et aériennes : • Les opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; • Les opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. 1. Certains instruments de commerce 2. Les sociétés commerciales La forme utilisée par l’acte lui donne le caractère commercial, qu’il soit accompli ou non par un commerçant. Sont des actes de commerce par la forme : B. LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME OU OBJECTIFS 1. Instruments de commerce Lettre de change Billet à ordre Une personne qui signe une lettre de change est soumise à la loi commerciale, sans que cela lui donne la qualité du commerçant. Même s’il est signé par un non commerçant, le billet à ordre est un acte de commerce, à condition qu’il résulte d’une transaction commerciale. 2. Sont commercial es à raison de leur forme, quel que soit leur objet : Société Anonyme Société en Commandite Société à Responsabi lité Limitée Société en Non Collectif Exemple l’achat d’un équipement, d’un véhicule ou bien d’une machine par un industriel pour les besoins professionnels Sont des actes qui par leur nature sont civils, mais deviennent commerciaux parce qu’ils sont faits par un commerçant à l’occasion de son commerce. C. LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE L’exercice de l’une des activités énumérées aux articles 6 et 7 du code de commerce ne suffit pas pour l’acquisition de la qualité du commerçant. C’est la pratique du commerce qui fait le commerçant à condition qu’il s’agisse d’une véritable profession commerciale et qu’elle soit pratiquée par une personne ayant la capacité juridique requise. 2. L’EXERCICE DE COMMERCE 2.L’exercice de commerce a. La profession commerciale b. La capacité commerciale Le caractère habituel Le caractère professionnel L’habitude est la répétition des actes et des opérations. L’habituel s’oppose à l’occasionnel. La profession suppose une organisation et une compétence et que le professionnel agit contre une rémunération. Le professionnel se distingue de l’amateur et du bénévole qui agit sans percevoir de rémunération. A. LA PROFESSION COMMERCIALE Pour devenir commerçant, il faut également la réunion de deux conditions : Être capable Non frappé d’incompatibilité ou de déchéance B. LA CAPACITÉ COMMERCIALE  LES INCAPACITÉS D’EXERCICE Peut devenir commerçant Toute personne (âgée de 18 ans) Par conséquent, sont exclus des professions commerciales : - Les mineurs non émancipés; - Les majeurs incapables.  MINEURS NON ÉMANCIPÉS • C’est celui qui ne peut devenir commerçant, ni même accomplir occasionnellement des actes de commerce. • Aucune autorisation ne peut lever cette incapacité. Le mineur non émancipé • Le mineur doit être âgé de 16 ans; • Il doit présenter des signes de maturité; • Il doit être jugé apte à être affranchi de la tutelle par son tuteur légal; • L’émancipation doit être déclarée par le tribunal qui lui autorise d’exercer le commerce. Les conditions d’émancipation • L’émancipation; • L’autorisation du tribunal d’exercer le commerce; • L’inscription de cette autorisation au registre de commerce pour informer les tiers. Les conditions requises pour être mineur commerçant • Le mineur commerçant est considérée comme une personne majeure et sera de ce fait responsable de ses actes. Le mineur commerçant • Le mineur non émancipé qui exerce le commerce ne peut acquérir la qualité de commerçant; • Les actes de commerce accomplis par ce dernier sont nuls. Les sanctions  MAJEURS INCAPABLES • C’est une personne majeure dont les facultés mentales sont altérées. • Il ne peut pas exercer le commerce. Le majeur incapable • En droit marocain, on distingue 3 cas d’incapable majeur : • Le dément ; • Le faible d’esprit; • Le prodigue. Les cas de majeur incapable en droit marocain • L’incapacité du majeur doit être prononcée par le juge pour présenter le maximum de garantie; • Le juge doit, avant de prononcer son jugement, se référer à des experts; • Le jugement de l’incapacité doit être publié pour informer les tiers. Publicité du jugement de l’incapacité du majeur  LES RESTRICTIONS Ne peuvent pas exercer le commerce, les personnes frappées de : Incompatibilité Déchéance  LES INCOMPATIBILITÉS Est incompatible avec le commerce, l’exercice d’autres activités tels que: - la fonction publique; - la profession de notaire, d’huissier; et l’appartenance à des professions libérales. La méconnaissance des incompatibilités entraîne des sanctions pénales et disciplinaires (radiation du bureau). Mais les actes de commerce demeurent valables .  LES DÉCHÉANCES Sur un défaut d’honorabilité, certaines personnes sont déchues de l’exercice de l’activité commerciale, tels que : - Les personnes frappées de faillite personnelle : Ces personnes ne peuvent pas exercer le commerce pendant une durée qui n’excède pas 5 ans. - Les personnes condamnés pour des infractions en relation avec les affaires : - Vol; - Abus de confiance; - Escroquerie; - Faux et usage de faux…. Réponse: Pour acquérir la qualité de commerçant, la personne intéressée doit: Exercer un acte de commerce par nature : l’une des activités énumérées aux articles 6 et 7 au code de commerce; A titre habituel ou professionnel; Etre capable Non frappée de déchéance ou d’incompatibilité; Doit être inscrite au registre de commerce. La qualité du commerçant engendre un certain nombre d’obligations. Ces obligations sont : 1. L’obligation d’inscription uploads/S4/ cours-de-droit-commercial-et-des-societes-2.pdf