Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

COURS DE DROIT DES AFFAIRES FAIT ET PRESENTE PAR : PROFESSEUR BTISSAM LAMSYAH F

COURS DE DROIT DES AFFAIRES FAIT ET PRESENTE PAR : PROFESSEUR BTISSAM LAMSYAH FACULTES DES SCIENCES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES DE AIN SEBAA CASABLANCA ANNEE UNIVERSITAIRE 2017 – 2018 1 NOTIONS GENERALES SUR LE DROIT COMMERCIAL 2 Définitions du droit commercial : Le droit commercial est une branche du droit des affaires (droit privé). Il réglemente les activités commerciales, exercées à titre individuel ou collectif. Le droit commercial ne régit pas les agriculteurs et les membres de professions. 3 Caractère du droit commercial Droit spécial Les rapports entre commerçants sont fondés sur le crédit. Le locataire commerçant est en situation particulière: changement d ’ activité sans consentement du bailleur. droit au renouvellement du bail, ou à une indemnité d’éviction réparant la perte de la clientèle. Le débiteur commerçant en cessation de paiement: une procédure judiciaire le dessaisit de l ’ administration de ses biens et un syndic au paiement des créanciers. 4 Caractère du droit commercial Droit qui s’internationalise Les affaires s’internationalise par essence. Un commerçant qui voit ses affaires atteindre un certain seuil de développement est appelé à importer et à exporter. Les contrats conclus peuvent être soumis à une loi étrangère et les litiges tranchés par des instances judiciaires étrangères. 5 Domaine du droit commercial Le droit commercial s'applique aux opérations de commerce. Elles présentent trois caractéristiques. 1/Des actes d'entremise, qui interviennent à l'occasion de la circulation de marchandises entre producteur et consommateur. Exception: les exploitations minières et pétrolières. 2/ L'acte de commerce se traduit, en deuxième lieu, par la recherche d'un bénéfice. Le monde des marchands est celui du profit ; 6 Domaine du droit commercial 3/ les actes de commerce portent sur des meubles, (denrées, des marchandises ou des instruments financiers) sur des immeubles.  les activités de service à caractère intellectuel (médecins, avocats, experts comptables...) restent, en principe, en dehors du droit commercial. 7 Sources formelles Les sources formelles: La loi la constitution de 2011, article 35: la liberté d’entreprendre et la libre concurrence demeurent garantis. L’article 71 : sont du domaine de la loi « le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des sociétés et des coopératives ». L’activité commerciale est réglementée par les lois civiles et commerciales. Plusieurs dispositions du Dahir des Obligations et des Contrats interviennent pour réglementer la preuve en matière commerciale, le contrat de société, la responsabilité dans les contrats commerciaux. La loi 15-95 de 1996 portant code de commerce comprends les thèmes suivants: le commerçant, le fonds de commerce; les effets de commerce, les contrats commerciaux, les difficultés d’entreprise. 8 Sources Les sources formelles Les conventions internationales : la convention de Vienne de 1980 en matière de vente internationale de marchandises. les conventions destinées à créer une organisation internationale (OMC). L'Organisation Mondiale du Commerce ayant pour objectif de réguler le commerce international. Les traités d'intégration économique: le droit européen. un abandon d'une partie de la souveraineté étatique en faveur des institutions communes. L'objectif est d'harmoniser et de coordonner l'ensemble des règles. 9 Sources Sources formelles les usages : l'ensemble des règles créées de manière spontanée et dégagées de la pratique dans une branche d'activité économique et/ou commerciale donnée. Les usages de commerce sont des normes s'appliquant dans le domaine contractuelles lieux de paiement, la date et le délai, les obligations des deux partis. deux types d ’ usages, les usages conventionnels et les usages de droit. 10 Sources Sources formelles la jurisprudence : Elle est définie comme l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux en matière commerciale.  Les tribunaux ne se contentent pas seulement d'appliquer la loi, ils peuvent aussi créer de nouvelles normes. 11 Sources Sources institutionnelles les institutions étatiques : Ce sont les institutions investies du pouvoir d’édicter la règle de droit. Le Roi qui promulgue la loi Le parlement qui vote les lois, Le gouvernement exerce le pouvoir réglementaire par décret, arrêté ou circulaire 12 Sources les institutions professionnelles les chambres professionnelles : la représentation des commerçants, des industriels et des artisans. Les chambres de commerce et d’industrie (loi 38-12 de 2013): donner des avis au gouvernement. intervenir comme intermédiaire entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères. Fournir des informations aux commerçants sur la législations commerciale et les parères nécessaires à la preuve des usages et coutumes observés par la pratique. Les chambres d ’ artisanat (loi 18-09 de 2011) interviennent entre artisans et commerçant et pouvoirs publics pour l’encadrement de l’activité. 13 Sources les groupements professionnels : Les commerçants et les industriels sont groupés dans des syndicats pour la défense et la représentation de leurs intérêts professionnels. On peut citer le GPBM, la CGEM. les institutions internationales : développement et à l’unification des règles du droit commercial: la Commission des Nations Unis pour le Droit Commercial International, la chambre du commerce international. les institutions judiciaires : Les litiges commerciaux sont de la compétence des tribunaux de commerce. 14 Plan  Chapitre 1 : les actes de commerce Paragraphe 1 : Les différentes catégories d’actes de commerce 1. Les actes de commerces par nature A/Les activités de production B/Les activités de distribution C/Les activités de services 2. Les actes de commerce par accessoire 3. Les actes de commerce par la forme Paragraphe 2 : Le régime juridique des actes de commerce 1. La preuve des actes de commerce 2. Les règles relatives à l’exécution des obligations commerciale 15 Plan  Chapitre 2 : les commerçants  Paragraphe 1 : Les commerçants personnes physiques  1. l’exercice professionnel d’une activité commerciale  2. l’exercice personnel d’une activité commerciale  Paragraphe 2 : Le statut du commerçant  1. La capacité  2. L’incompatibilité, l’interdiction et la déchéance  Paragraphe 3 : les droits et les obligations des commerçants  1. Les droits des commerçants  2. L’immatriculation au registre de commerce  3. La tenue de la comptabilité  Paragraphe 4 : Les commerçants personnes morales  A/Les sociétés de personne  B/La SARL  C/LA SA  D/Autres sociétés 16 Plan Chapitre 3 : le fonds de commerce Paragraphe 1: Les éléments constitutifs du fond de commerce Paragraphe 2: Les opérations relatives au fond de commerce A/La vente B/Le nantissement C/La gérance libre 17 Plan Chapitre 4 : les contrats commerciaux 1/ Contrat de nantissement 2/Contrat d’agence commerciale 2/Contrat de cession de créance 3/Contrat de courtage 4/Contrat de commission 5/Contrat de transport 6/Contrat de gage commercial 7/contrat de crédit bail 18 Plan Chapitre 5 : les moyens de paiement : Paragraphe 1 : le chèque 1-conditions 2-transmission 3-paiement Paragraphe 2 : le virement 1-nature du virement 2- l’exécution du virement Paragraphe 3 : la lettre de change 1-conditions 2-transmission 3-paiement 19 Chapitre 1: Les Actes De Commerce 20 Chapitre 1: les actes de commerce Paragraphe 1 : Les différentes catégories d ’ actes de commerce  1. Les actes de commerces par nature  A/Les activités de production  B/Les activités de distribution  C/Les activités de services  2. Les actes de commerce par accessoire  3. Les actes de commerce par la forme Paragraphe 2 : Le régime juridique des actes de commerce  1. La preuve des actes de commerce  2. Les règles relatives à l’exécution des obligations commerciale 21 Chapitre I - Les actes de commerce 1. Les actes de commerces par nature : condition / l’exercice de manière répétée, renouvelée et coordonnée. (il n’y a pas d’acte de commerce en soi ou isolé). Cette catégorie d’acte est énumérée par l’article 6 et 7 du Code du commerce: On distingue entre: - Acte de production - Acte de distribution - Acte de service 22 Les actes de commerce Article 6 : La qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation; 4) la recherche et l' exploitation des mines et carrières; 5) l' activité industrielle ou artisanale; 23 Les actes de commerce 6) le transport; 7) la banque, le crédit et les transactions financières; 8) les opérations d' assurances à primes fixes; 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise; 10) l' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux; 11) l' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support; 12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité; 14) la fourniture de produits et services; 15) l' organisation des spectacles publics: 16) la vente aux enchères publiques; 17) la distribution d' eau, d' électricité et de gaz; 18) les postes et télécommunications. 24 Les actes de commerce Article 7 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et uploads/S4/ cours-de-droit-des-affaires-droit-commercial-s5.pdf