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UN FORFAIT DE DROITS D'AUTEUR PAYABLE AVANT LA SÉANCE a KERMESSE SCOLAIRE a B

UN FORFAIT DE DROITS D'AUTEUR PAYABLE AVANT LA SÉANCE a KERMESSE SCOLAIRE a BRADERIE a VIDE-GRENIERS a RENCONTRE SPORTIVE a COURSE CYCLISTE AMATEUR a TOURNOI a CONFÉRENCE a CONGRÈS aLOTO a JOURNÉE PORTES OUVERTES a VERNISSAGE... Organisateur de manifestation avec fond sonore musical © DR © DR © DR © DR POUR QUE VIVE LA MUSIQUE w Le forfait de droits d’auteur est multiplié par deux lorsque la manifestation est organisée pendant 2 jours. w Pour une kermesse, le forfait inclut également les prestations des enfants des écoles, d’un groupe musical ou folklorique d’audience locale. w Entrée gratuite, jusqu’à 500 exposants et se déroulant sur une seule journée. w Entrée gratuite et au cours d'une journée. w Soit avec entrée gratuite, quelle que soit sa durée. w Soit avec un prix d’entrée limité à 8 € si elle a lieu sur une seule journée, dans une enceinte délimitée pouvant accueillir 3 000 spectateurs au maximum. La musique ne doit pas être synchronisée avec l’évolution des sportifs. MANIFESTATION COMMERCIALE foire, exposition, salon, braderie, vide-greniers, brocante… MANIFESTATION SPORTIVE tournoi, concours, match, course… MANIFESTATION CUL TURELLE vernissage, exposition, remise de prix… w Limitée à une journée. La musique est diffusée uniquement au moment de l'accueil des orateurs, des pauses, des transitions… MANIFESTATION SOCIOPROFESSIONNELLE OU POLITIQUE conférence, congrès, convention d'entreprise, réunion électorale… TYPES DE MANIFESTATION AVEC FOND SONORE MUSICAL MANIFESTATION RÉCRÉATIVE kermesse scolaire, intervillages, loto, pot d'accueil, journée portes ouvertes… Avant la séance, déclarez votre manifestation en renvoyant l'autorisation simplifiée jointe, complétée et accompagnée d’un chèque. Vous pouvez également effectuer votre déclaration en téléphonant à votre délégation Sacem qui vous confirmera que le forfait libératoire s'applique bien à l’utilisation que vous faites de notre répertoire. Le paiement du forfait unique vous libère de toute autre formalité Sacem. Si les conditions d’organisation de votre manifestation ne correspondent pas aux critères présentés ci-contre, ou si vous organisez un événement pour lequel la musique est indispensable (danse, spectacle…), le forfait proposé dans ce dépliant ne s'applique pas. Merci de prendre contact avec votre délégation Sacem. DÉCLAREZ VOTRE MANIFESTATION À VOTRE DÉLÉGATION SACEM Retrouvez sur l’adresse de votre délégation le formulaire d’autorisation simplifiée téléchargeable Forfait de droit d’auteur à payer avant la séance (validité jusqu’ au 31/12/2014) 51,52 € TTC Tarif avec réduction pour les associations reconnues “Éducation Populaire” et celles adhérentes à une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem (pour connaître la liste des fédérations concernées, contactez votre délégation Sacem). Dans la mesure où vous utilisez de la musique enregistrée, vous devez acquitter la rémunération équitable due à la Spré (qui a chargé la Sacem d’en assurer la perception) au bénéfice des artistes interprètes et producteurs de disques.Son montant est calculé, à compter du 1er février 2013, par application du taux de 65 % sur le montant hors taxes des droits d'auteur qui vous sont demandés, avec un minimum annuel de 90 € HT. Les associations de bénévoles sans but lucratif ainsi que les communes jusqu'à 2000 habi- tants ou EPCI implantés dans ces communes bénéficient pour les manifestations non commerciales qu'elles organisent d'un minimum réduit à 45 € HT qui s'applique à titre de plafond tant que le montant de la rémunération équitable n'excède pas 90 € HT sur la même période annuelle. 58,87 € TTC Tarif contractuel pour les organisateurs qui déclarent leur manifestation à l’avance. Si vous ne déclarez pas votre manifestation ou si vous ne payez pas le forfait dans les délais, c’est la tarification générale qui est appliquée, soit 73,60 € TTC correspondant au tarif contractuel majoré de 25 %. ✁ LE FORFAIT LIBÉRATOIRE DE DROITS D’AUTEUR POUR DIFFUSION D'UN FOND SONORE MUSICAL w Sportive tournoi concours course rencontre de : . . . . . . . . . . . . . . . autres (précisez) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . entrée gratuite entrée payante prix : . . . . . . € Capacité d'accueil de l'enceinte (en nombre de places assises ou à défaut nombre maximum de personnes pouvant accéder à l'épreuve sportive) : . . . . . . . . . . durée : . . jour(s) w Culturelle vernissage exposition artistique remise de prix autres (précisez) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . durée : . . jour(s) w Socioprofessionnelle ou politique conférence congrès convention d’entreprise réunion électorale autres (précisez) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . durée : . . jour(s) 58,87 € TTC Montant du forfait contractuel réglé avant la manifestation 51,52 € TTC Montant du forfait avec réduction réglé avant la manifestation, mon association étant reconnue “Éducation Populaire” ou adhérente à une fédération signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem. Je soussigné déclare exacts les renseignements mentionnés ci-dessus et joins mon règlement. Je recevrai la facture acquittée de la Sacem dans les prochains jours pour ma comptabilité. Ce forfait, dont le paiement me libère de toute autre formalité Sacem, représente la redevance de droits d'auteur intégrant la réduction de 20 % accordée par la Sacem aux organisateurs munis de l'autorisation préalable prévue par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, la réduction protocolaire ou “Éducation Populaire” à laquelle j'ai droit. J'ai bien noté que le montant du forfait n'intègre pas la rémunération équitable due à la Spré que je devrai régler à réception de la note de débit accompagnant celle de la Sacem. Fait le . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature Merci de conserver un double de ce document. Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique 225 av. Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : 01 47 15 47 15 - Fax : 01 47 15 47 16 - www.sacem.fr Société civile à capital variable - 775 675 739 - RCS NANTERRE ✁ Mentions CNIL Les informations demandées sont toutes obligatoires et sont traitées par la SACEM, notamment dans le cadre de la facturation, la comptabilisation et le recouvrement, afin de percevoir les redevances de droits d'auteur et éventuellement la rémunération équitable prévue par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elles sont destinées à la SACEM et ses partenaires. Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 que vous pouvez exercer, par voie postale, auprès de la SACEM Département des autorisations de diffusion publique - 225, avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex. Nom de l'organisateur (association, club, organisme…) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom et prénom de son représentant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Qualité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . uploads/S4/ forfait-droits-d-auteur-payable-avant-seance-ref314134-1.pdf