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SEPTEMBRE 2020 Bref rapport consolidé Extension de plainte : « Les missions d’i

SEPTEMBRE 2020 Bref rapport consolidé Extension de plainte : « Les missions d’internationalisation de Cuba » (II) Affaire pénale « 622 Cuban doctors vs. Cuban Government » COMPREND LA COMMUNICATION DE LA RÉPONSE À CUBA DANS LA PROCÉDURE SPÉCIALE référence « AL CUB 6/2019 » La procédure formelle étendue a été envoyée à : 1) BUREAU DES NATIONS UNIES À GENÈVE 2) LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Page 1 Table of Contents CHRONOLOGIE DES PRINCIPALES ORGANISATIONS DÉNONÇANT L’ESCLAVAGE DANS LES MISSIONS CUBAINES 2 LE FACTEUR ÉCONOMIQUE : LE PLUS IMPORTANT POSTE DE RECETTES ÉTRANGÈRES DE CUBA 2 LE MÉCANISME COERCITIF : LES LOIS CUBAINES RÉGISSANT LES MISSIONS 3 3.1. RECRUTEMENT DANS LES MISSIONS 3 3.2. LA LOI DE 8 ANS 4 3.3. LA LOI DISCIPLINAIRE COMMUNE A TOUTES LES MISSIONS : REGLEMENT 168 DU MINCEX 6 CONTRATS POUR LES MÉDECINS EN MISSION 7 4.1. LISTE DES CONTRATS INCLUS DANS LA PLAINTE 8 ACCORDS D’ÉTAT QUI ILLUSTRENT LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME 8 5.1. LISTE DES ACCORDS OBTENUS ET ANALYSE. 9 BÉNÉFICES DE L’INTERMÉDIATION DE L’OPS AU BRÉSIL 10 ACCORDS SIGNÉS PAR CUBA EN MISSION : NUL ET NON AVENU 12 TÉMOIGNAGES, RÉSULTATS ET STATISTIQUES SUR LES VIOLATIONS 13 8.1. 405 TEMOIGNAGES PROTEGES | COMMENTAIRES OUVERTS 13 8.2. 217 TEMOIGNAGES PUBLICS 16 8.3. APERÇU DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME ET BREF PAR PAYS 20 8.4. RESULTATS : LE DROIT INTERNATIONAL ET LES REPONSES DES DECLARANTS 23 8.5. DIFFERENTS TYPES DE MISSIONS 24 8.6. ACCORDS DE COLLABORATION TRIPARTITES 24 RÉPLIQUE À LA RÉPONSE DE CUBA AUX NATIONS UNIES 25 BASE JURIDIQUE DE LA PROLONGATION DE L’ENQUÊTE 33 10.1. PACTES ET CONVENTIONS D'APPLICATION DIRECTE VIOLES 33 10.2. AUTRES ACCORDS DE COMPLEMENTAIRE APPLICATION 35 VICTIMES PRÉSUMÉES 36 AUTEURS PRÉSUMÉS DE VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME 36 PERSONNES ET ORGANISATIONS QUI ENVOIENT LA COMMUNICATION 36 COMPÉTENCE ET LIEU 36 QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS DÉNONCÉS 37 Page 2 CHRONOLOGIE DES PRINCIPALES ORGANISATIONS DÉNONÇANT L’ESCLAVAGE DANS LES MISSIONS CUBAINES De nombreuses organisations indépendantes de divers pays ont dénoncé les conditions de vie et de travail des médecins cubains dans les missions. En raison de la pertinence qu’ils ont donné à cette question, quelques-uns d’entre eux sont mentionnés ci-dessous : LE FACTEUR ÉCONOMIQUE : LE PLUS IMPORTANT POSTE DE RECETTES ÉTRANGÈRES DE CUBA La vente de services par le soi-disant » missions internationalistes « qui comprennent les services médicaux et de santé, mais aussi l’enseignement, l’ingénierie, l’art, la musique et les services d’architecture, ainsi que les revenus qu’ils génèrent, ont été le Gouvernement de Cuba (GOC) principale source de revenus étrangers depuis au moins 2005. Ils représentent entre 40% - 50% de sa balance extérieure. Alors que le tourisme est de 2,9 milliards de dollars, Internationalisation 8,5 milliards de dollars. 5 août 2010 11 juil 2018 8 mai 2019 6 nov 2019 6 jan 2020 16 juil 2020 23 juil 2020 Année Secteur extérieur moins tourisme et télécommunications 2014 9 641 894 915 $ 2015 8 097 305 462 $ 2016 7 548 916 008 $ 2017 7 488 026 554 $ 2018 8 492 299 300 $ Le British Medical Journal publie un article dénonçant l'esclavage dans les missions médicales cubaines au Portugal: «Le syndicat médical condamne le contrat de travail des médecins cubains au Portugal comme esclavage». 2018 Examen périodique universel Cuba Conclusions écrites et recommandations 24.230: «Ériger en infraction pénale toutes les formes de traite des êtres humains en conformité avec les Protocoles de Palerme, et prendre en considération les éléments de coercition présumée concernant les pratiques de travail cubaines et les missions médicales étrangères......" L’ONU, par le biais des mandats du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage et du Rapporteur spécial sur la traité des personnes, en réponse à la plainte du, a publié une communication importante et détaillée (AL CUB 6/2019), qui a explicitement pointé du doigt l’esclavage dans les missions médicales cubaines. Le HCDH de l’ONU a publié une communication à Cuba (AL CUB 6/2019) datée du 6 novembre 2019, y compris des déclarations telles que : « Les conditions de travail signalées pourraient être élevées au travail forcé, selon les indicateurs du travail forcé établis par l’Organisation internationale du travail. Le travail forcé est une forme contemporaine d’esclavage. " Human Rights Foundation, créateur du Oslo Freedom Forum, a publié un rapport intitulé «Cuba : 60 ans de révolution, 60 ans d’oppression», qui consacre quelques paragraphes aux missions médicales de Cuba, affirmant que ces « formes modernes d’esclavage. » Human Rights Watch a publié un rapport technique détaillant les lois cubaines répressives sur les médecins cubains en mission approuvant les accusations de l’ONU pour les abus, concluant que Cuba applique des « normes draconiennes aux médecins dans les missions de santé qui violent leurs droits fondamentaux ». Prisoners Defenders initié la plainte "110 médecins cubains contre le gouvernement cubain" à la CPI et les Nations Unies. Le HCDH ouvre une enquête. 8 500 millions de dollars - 3 x Tourisme 40% - 50% de la balance extérieure Page 3 LE MÉCANISME COERCITIF : LES LOIS CUBAINES RÉGISSANT LES MISSIONS Les missions internationalistes sont régies par des règlements et des lois communs à tous les professionnels cubains qui servent à l’étranger (par exemple, musiciens, médecins, ingénieurs et enseignants) et il y a aussi des articles dans ces lois qui s’appliquent dans une plus ou moins grande mesure à une profession particulière. Nous montrerons ci-dessous les lois qui les affectent toutes de la même manière : Les lois cubaines qui constituent le cadre juridique : un modèle d'esclavage Pré-mission / In Cuba En mission / Post-mission / Out of Cuba Les professionnels ne peuvent pas avoir un passeport ordinaire Loi N. 1312 « loi sur les migrations, article 23 Menace : 8 ans de prison Code pénal cubain, art. 135 Les professionnels, pour migrer, ne peuvent pas "se libérer" de la profession pendant 5 ans Le décret 306, art. 2.a) prévoit explicitement un délai de 5 ans pour remplacer le professionnel Punition : la loi de 8 ans Ceux qui quittent des missions à l’étranger ou ne reviennent pas après avoir terminé une mission :  Ils sont déclarés « traîtres à la patrie » depuis 8 ans, donc « indésirables ».  La loi 1312, Loi sur les migrations, art. 24.1.e), définit les « indésirables » comme « inadmissibles » dans le pays.  Résultat : interdiction de 8 ans de prison à Cuba Quitter le pays sans autorisation explicite est passible de prison : Code pénal de Cuba : SECTION DEUX : Départ illégal du territoire national. ARTICLE 216.1 et ARTICLE 217.1 Les professionnels ne peuvent pas partir à l’étranger sans une autorisation spéciale/restrictive Décret n° 306, Première disposition finale décide "les cadres et travailleurs qui ont besoin d’autorisation de voyager à l’étranger pour des raisons privées, ainsi que leur impact sur le développement du secteur, de la branche ou de l’activité et sur la stabilité des ressources humaines «. La loi du règlement juridique commune à toutes les missions Résolution ministérielle 168 du Ministère du commerce extérieur et de l’investissement étranger « Règlement disciplinaire pour les travailleurs civils cubains servant à l’étranger en tant que collaborateur ». 3.1. Recrutement dans les missions Causes d'inscription, basées sur les 405 témoignages protégés 70% 16% 14% Inscription volontaire ou non Je n'ai pas fait de volontaire Je me suis porté volontaire pour de raisons coercitives J'étais volontaire por de raisons financières Page 4 Raisons coercitives Raisons économiques En plus de ces raisons, les victimes ont fait des déclarations, notamment : 3.2. La loi de 8 ans 94% des 405 témoignages protégés indiquent qu’ils ont subi l’interdiction de 8 ans, 31% d’entre eux ont encore des enfants à Cuba et ne peuvent pas revenir les voir, 33% d’entre eux, c’est-à-dire 10% du total, ont essayé d’entrer à Cuba et n’ont pas été autorisés. 100% des 217 témoignages publics ont subi l’interdiction de 8 ans. La situation d'extrême pauvreté à Cuba et le faible salaire qu'il percevait en tant que professionnel 88% L'impossibilit é d'obtenir des alternatives viables à la situation de l'emploi précaire à Cuba 69% La loi sur la migration qui nous a empêché, moi et ma famille, de partir 40% Je me sentais partiellement ou totalement contraint par la peur d'être marqué négativement dans mon travail et / ou mon environnement personnel 34% On m'avait dit que j'étais redevable à l'État de recevoir une éducation gratuite 33% « i vous n’allez pas en mission, ils ne vous laisseront pas aller ailleurs, ils exercent toujours de la pression et ne vous laissez rien choisir. » « Nous nous sommes inscrits « volontairement » en raison de la nécessité de quitter Cuba, mais une fois que vous êtes sélectionné pour partir, si vous refusez, vous serez toujours marqué négativement dans votre lieu de travail. » « 'était la seule façon de me soutenir financièrement, et d’être en mesure d’économiser de l’argent pour acheter ma liberté. La légalisation de documents tels que les certificats d'études et les diplômes, pour être en mesure de travailler uploads/S4/ fr-briefing-of-the-case-622-cuban-doctors-vs-cuban-government-icc-amp-un.pdf