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1 Galop d’essai : document de révision. Eléments indicatifs et succincts. Contr

1 Galop d’essai : document de révision. Eléments indicatifs et succincts. Contrôle de constitutionnalité : a priori (bloc de constitutionnalité, avant la promulgation de la loi, certaines personnes, par ex. 60 députés) et a posteriori (atteinte aux droits et libertés prévus dans le bloc de Constitutionnalité, en cours de litige), etc. Articles. Contrôle de conventionnalité : tout juge (arrêt Nicolo, Jaques Vabre), NON le CC (arrêt IVG, éance 3, doc. 2), loi écartée = non appliquée dans le litige. Art. 55 de la C. Condition de réciprocité (doc. 1). Invocabilité du traité : disposition claire + inconditionnelle (doc. 3) Droit de l’UE. Droit primaire : traités européens : art. 55 C. – pas de condition de réciprocité. Primauté (doc. 4, CJUE, 1964, Costa contre ENEL). Effet direct (doc. 5 CJUE, 1963, Van Gend & Loos). Invocabilité si disposition claire + inconditionnelle. Droit dérivé : Règlement : Primauté (doc. 4). Effet direct (doc. 5) Directive : délai de transposition. Effet vertical (Particulier contre l’Etat). Pas d’effet horizontal (Particulier contre Particulier). Loi de transposition. Application immédiate de la loi nouvelle (aux situations futures + situations légales en cours – effets futurs). Art. 2 du Code civil (séance 4, doc. 1). Exceptions : Contrats (loi ancienne) – sauf loi d’ordre public (motif impérieux d’intérêt général). Réforme du droit des contrats 2016 : anciens contrats – loi ancienne toujours, même si la réforme peut être considérée comme loi d’ordre public (doc. 3) Non-rétroactivité de la loi nouvelle (aux situations passées). Exceptions : loi pénale plus douce (si la condamnation non définitive) – valeur constitutionnelle. Lois interprétatives, de validation. Lois expressément rétroactives (contrôle si motif impérieux d’intérêt général. Risque d’atteinte à la notion de procès équitable : risque d’ingérence du pouvoir législatif dans l’Administration de la Justice (doc. 2). Loi de procédure. Expliquez. Séance 5 Personnes physiques : commencement (naissance, présomption de leur existence de la conception si cela est dans leur intérêt), fin (mort cérébrale, présomption d’absence, de disparition. Attributs de la personne physique : nationalité, nom, prénom, domicile, sexe. Développez. Personnes morales : commencement (sociétés : immatriculation dans le Registre du commerce et des sociétés. Théorie de la fiction ou de la réalité. Attributs de la personne morale : nationalité, dénomination sociale (protection par l’action en concurrence déloyale), siège social (comparez avec le siège statutaire, conséquences), patrimoine. Développez. Responsabilité de la personne morale : responsabilité civile : contractuelle + délictuelle, responsabilité pénale (homicide !) (doc. 5) 2 La personne morale n’a pas droit à la protection de sa vie privée (doc. 3 et 4). Comparez la société avec l’association (doc. 1 et 2). Société : partage de bénéfices. Association : pas de partage de bénéfices. Activité lucrative ? Société : par définition oui. Association : activité lucrative occasionnelle. Si habituelle  risque de requalification en société créée de fait  inconvénients du commerçant + NON les avantages Séance 6 Biens : meubles : par nature, par anticipation, par détermination de la loi (doc. 1) Immeubles : par nature (bâtiments, arbres, critère de fixité), par destination (meubles attachés au fonds à perpétuelle demeure, placés pour le service et l’exploitation du fonds), par l’objet (usufruit – usus=utiliser, fructus=fruits-loyers ; nue-propriété : abusus ; servitude) Droits patrimoniaux Droits réels (res=chose) : principaux : propriété (doc. 5), usufruit, servitude Accessoires : sûretés réelles : hypothèque (sur un immeuble), gage (sur un meuble)  Vente du bien aux enchères, paiement par le prix de vente Doit de suite : suivre le bien même s’il est vendu Droit de préférence : être payé en premier Droits personnels (contre une personne) : le droit qu’a une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une prestation (consistant à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose) Chaque partie assume une obligation, et non un droit sur une chose. Prêt (banquier : doit remettre les fonds à l’emprunteur, l’emprunteur : doit rembourser les fonds, contrat de vente : vendeur : doit transférer la propriété, acheteur : doit payer le prix, bail, transport, travail, prestation de services. Si la personne n’exécute pas son obligation  le créancier peut saisir tout bien de son patrimoine  Gage général des créanciers : Art. 2284 et 2285 de Code civil (doc. 2) Théorie de l’unicité du patrimoine (doc. 4). Chaque personne n’a qu’un seul patrimoine. Toute personne a un patrimoine. Seules les personnes (physiques, morales) peuvent avoir un patrimoine. Etc. Droits intellectuels : propriété littéraire et artistique : droit d’auteur. 3 Droits extrapatrimoniaux : droits civiques (vote), droit de la famille (filiation, droit au mariage) Droit à l’intégrité physique (protection en cas de blessures) et morale (honneur, vie privée)  paiement de dommages et intérêts = indemnisation Corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Gestation pour autrui interdite (doc. 7) Cependant : nom patronymique : utilisé comme dénomination sociale  signe distinctif qui s’est détaché de la personne physique  droit patrimonial (doc. 8) Entrepreneur individuel : tous ses biens personnels + professionnels saisissables par ses créanciers Mais : loi 2003 : déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale • Loi 2008 : déclaration étendue à tout bien foncier - non affecté à un usage professionnel • Loi 2015 : résidence principale : de plein droit insaisissable Créer une société : une personne (morale) distincte de la personne (physique) = 2 patrimoines  Biens personnels insaisissables par les créanciers professionnels et l’inverse Quel type de société : en principe : société : 2 ou plusieurs associés (art. 1832 du Code civil, séance 5, doc. 1) Mais art. 1832 al. 2 : créée par une seule personne dans les cas prévus par la loi Loi de 1985 : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée + Loi de 2010 : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : patrimoine d’affectation = affecté à son activité professionnelle. Patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Séance 7 Charge de la preuve : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver etc. (art. 1353, doc. 1). Présomptions légales : la loi dispense une personne de rapporter la preuve. Objet de la preuve : acte juridique ou fait juridique Art. 1100-1 C. civ. : Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Conventionnels : contrat de vente, prêt, transport, bail etc. Unilatéraux : testament, constitution d’une EURL Acte juridique : preuve légale, parfaite  le juge est tenu de constater l’existence de l’acte 4 Art. 1359 C. civ. : Acte sous signature privée + autant d’originaux qu’il y a de parties (art. 1375) + mention manuscrite de la somme d’argent en lettres et en chiffres si obligation de payer une somme d’argent (art. 1375) Acte authentique : par un notaire Exceptions : Acte d’une valeur inférieure à 1 500 € (art. 1359) Actes conclus entre commerçants (art. L. 110-3 C. com., doc. 2) * Acte mixte : Commerçant contre Particulier : il doit respecter les règles du droit civil. Particulier contre Commerçant : preuve libre (car le commerçant n’a pas besoin de protection, acte courant pour lui) Tempéraments : Copies fiables = la même force probante que l’originale. Fiabilité appréciée par le juge. Sinon : commencement de preuve par écrit (si elle émane de l’autre partie…). Commencement de preuve par écrit (par ex. message) qui émane de la partie contre qui on doit prouver (art. 1362) + Nul ne peut se constituer de titre à soi-même (art. 1364) Impossibilité matérielle ou morale etc. (art. 1360) * Dans les 2 derniers cas : nécessité de preuve supplémentaire, mais la preuve est libre (témoignage etc.) Art. 1100-2 C. civ. : Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations. Responsabilité extracontractuelle = responsabilité civile délictuelle, par ex. accident Autres sources d’obligations : par ex. gestion d’affaires d’autrui (conforme à sa volonté présumée car il est absent) Fait juridique : preuve libre  le juge est libre d’apprécier la valeur de cette preuve Témoignage (art. 1381) Présomptions judiciaires (art. 1382) : indices graves et convaincants (par ex. photo) Loyauté de preuve : enregistrement téléphonique : NON – la personne n’a pas été informée (doc. 3) Admission des messages téléphoniques comme procédé de preuve, messages vocaux : si connaissance Divorce : preuve par tous moyens : sauf violence ou fraude 5 Droit à la preuve : Preuve indispensable à l’exercice de son droit à la preuve + Production proportionnée aux droit antinomiques en présence Confidentialité de la correspondance ? Respect de la vie privée ? Production du courrier litigieux : admise. NON si secret médical ou secret professionnel. Détective privé : surveillait pendant plusieurs mois - divorce : suppression de la prestation compensatoire  Preuve déloyale Assureur : actes ordinaires de la vie courante - limités dans le temps + espace - constatés dans les lieux publics  preuve loyale uploads/S4/ galop-d-x27-essai-revision.pdf