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Recherche Images Maps Play Gmail Drive Agenda Traduction Plus » remiwkient@gmail.com | Vue Standard | Mon compte | Paramètres | Aide | Déconnexion Afficher les options de recherche Créer un filtre Nouveau message Boîte de réception (3) Suivis Messages envoyés Brouillons (2) Tous les messages Spam (1) Corbeille Contacts Libellés [Imap]/Trash Modifier les libellés « Retour à Boîte de réception ‹ Plus récents 2 sur 27 Précédents › Imprimer Nouvelle fenêtre [Nouvel article] Licenciement : La faute grave Boîte de réception La Voix du Juriste<comment-reply@wordpress.com> 7 février 2018 à 11:01 Répondre à : La Voix du Juriste <comment+pa1_as4vjd7ax0ccv7dksa-@comment.wordpress.com> À : remiwkient@gmail.com Répondre | Répondre à tous | Transférer | Imprimer | Supprimer | Afficher l'original Répondez à cet article en tapant votre texte au dessus de cette ligne Nouvel article sur La Voix du Juriste Licenciement : La faute grave par lavoixdujuriste L’employeur qui licencie le salarié pour faute grave doit qualifier la faute dans la lettre de licenciement. Le Code du Travail prévoit que la lettre de licenciement doit comporter « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » La jurisprudence de la Cour de Cassation exige l’énonciation expliquant les motifs précis du licenciement dans la lettre de convocation (Cass soc. 20 février 2002. ) La jurisprudence estime que la simple référence au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne saurait pallier l’exigence légale d’énonciation des motifs. Un motif imprécis équivaut à une absence de motif. La faute grave est qualifiée selon la jurisprudence, dès lors que la salarié a « un comportement rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise » . En outre, la faute doit avoir « une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise » . La faute qui n’est pas qualifié et/ou non indiquée dans la lettre de licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991, n° 89-4460 Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11-21069 Maître Carole Boulanger Source lavoixdujuriste | 07/02/2018 à 10 10 00 02002 | Étiquettes : énonciation des motifs, employeur, faute grave, licenciement, salarié | Catégories : Droit, Pour Juristes | URL : https://wp.me/p2Gto1-1rM Commentaire Voir tous les commentaires Résilier l'abonnement pour ne plus recevoir d'articles de La Voix du Juriste. Modifiez vos préférences d’envoi sous Gestion des abonnements. Problème de clic? Copiez et collez cette URL dans votre navigateur: http://lavoixdujuriste.com/2018/02/07/licenciement-la-faute-grave/ Merci d'avoir choisi WordPress.com Gmail - [Nouvel article] Licenciement : La faute grave https://mail.google.com/mail/u/0/h/11udabi4f8zau/?&th=1616fb6fa55... 1 sur 2 08/02/2018 21:58 Réponse rapide À : La Voix du Juriste <comment+pa1_as4vjd7ax0ccv7dksa- @comment.wordpress.com> Inclure le texte des messages précédents dans la réponse « Retour à Boîte de réception ‹ Plus récents 2 sur 27 Précédents › Accédez à Gmail depuis votre téléphone portable ! Saisissez l'URL http://mail.google.com dans le navigateur Web de votre téléphone. En savoir plus Vous utilisez actuellement 19 Mo (0 %) sur les 15360 Mo dont vous disposez. Dernière activité sur le compte : il y a 5 jours depuis l'adresse IP 102.179.43.249 Détails Affichage de Gmail : version standard | version HTML simplifiée En savoir plus Conditions - Confidentialité - Accueil Google Gmail - [Nouvel article] Licenciement : La faute grave https://mail.google.com/mail/u/0/h/11udabi4f8zau/?&th=1616fb6fa55... 2 sur 2 08/02/2018 21:58 uploads/S4/ gmail-nouvel-article-licenciement-la-faute-grave-pdf.pdf