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TRANSPORT ROUTIER Introduction Définition du « Contrat de transport routier d

TRANSPORT ROUTIER Introduction Définition du « Contrat de transport routier de marchandises » I Base juridique et document de transport II les obligations des parties au contrat de transport routier Obligation de l’expéditeur Obligation de transporteur III les responsabilités des transporteurs 1. Principe de la responsabilité 2. La perte, l'avarie et le retard 3. Causes d'exonération 4. Cas de transport successif Plan Introduction • Le transport de marchandises est une activité économique réglementée, à la fois au niveau d'un pays et au niveau international. C’est le cas notamment du transport routier qui apparaît comme un mode assez diversifié quand on le regarde de près, donc c’est un secteur vital pour l’activité économique, il apporte également aux économies modernes une flexibilité que les autres modes de transport n’ont, en général, pas pu ou su offrir jusqu’à maintenant  le mode de transport le plus mobile qui permet d'acheminer les marchandises partout où des routes ont été construites. CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES • « Le contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur professionnel (appelé voiturier) s’engage à déplacer une certaine quantité de marchandises d’autrui (appelées envoi) d’un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé par un texte légal ou réglementaire, par la convention des parties ou par l’usage. » Transports internationaux routiers (TIR) • Le TIR est un régime de transit qui se rattache à la douane. Il permet à un camion ou à un conteneur plein, chargé sur un châssis routier, de ne pas être ouvert au passage d’une frontière pour vérification de son contenu, cette opération doit être effectuée au départ et à destination. Valable à l’égard de, toutes les administrations douanières qui se situent sur le trajet routier et qui ont adhéré à la convention. Chaque voyage et chaque véhicule est couvert par un seul carnet, appelé communément carnet TIR, comprenant autant de feuillets que de pays traversés, de points de chargement et de déchargement. Pour la douane, la garantie physique repose sur l’apposition de scellés, matérialises par l’application des plaques TIR à l’arrière des véhicules. • Ce régime de transit international routier existe depuis 1959. Il est administré depuis sa création par l’IRU, l’Union Internationale des transports Routiers fondée en 1948.  Accès à 58 pays où le TIR est opérationnel  Gestion d’une garantie de grande valeur avec un faible coût  Intermodalité  Sécurité dans la chaîne logistique  Délai et coûts réduits pour le transit international de marchandises  Facilitation du commerce: les marchandises sont transportées à travers les frontières internationales avec des interférences minimales  Soutien du commerce international  Bénéfices économiques pour les individus et les nations La convention du transport de marchandises en routier (CMR) • Le transport international est un transport effectué avec le franchissement d’une frontière. Le contrat de transport international est régi par un texte unique d’ordre public, la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), établie à Genève en 1956. • a pour objet de régler d'une manière uniforme les relations entre transporteurs, expéditeurs et destinataires, notamment en ce qui concerne les documents de transport et la responsabilité du transporteur. • La CMR s’applique à la quasitotalité des transports internationaux par route à l’exception des transports postaux, des transports funéraires et des déménagements. • Article1 . 4 4. La présente Convention ne s’applique pas: a) aux transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales; b) aux transports funéraires; c) aux transports de déménagement. Champ d’application Article 1.1 • La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. • Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties. • Pays signataires de la convention CMR Tous les pays membres de l'UE, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la BosnieHerzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Fédération de Russie, la Hongrie, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Moldavie, la Roumanie, la Slovénie, la Tchéquie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie. Lettre de Voiture Internationale La LVI (ou lettre CMR) a été établi par l'Union Internationale des Transports Routiers (IRU), est adoptée non seulement par les pays signataires mais également par certains pays qui n'ont pas encore adhéré à la Convention. La lettre de voiture (LVI) fait preuve de l'existence du contrat de transport et précise les conditions d'exécution de ce contrat. c’est à la fois un document d’accompagnement, et un titre prouvant la prise en charge des marchandises par la compagnie routière. La lettre de voiture CMR est facultative, aux risques et périls de l’expéditeur L'absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture ne modifient en rien le contrat de transport qui reste soumis à la CMR. En cas de litige cependant, seule la lettre de voiture fait foi contre le transporteur La lettre de voiture est établie au moins en 3 exemplaires originaux signés par le transporteur et l'expéditeur • Art. 5 • 1. La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux signés par l’expéditeur et par le transporteur, ces signatures pouvant être imprimées ou remplacées par les timbres de l’expéditeur et du transporteur si la législation du pays où la lettre de voiture est établie le permet. Le premier exemplaire est remis à l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième est retenu par le transporteur. • 2. Lorsque la marchandise à transporter doit être chargée dans des véhicules différents, ou lorsqu’il s’agit de différentes espèces de marchandises ou de lots distincts, l’expéditeur ou le transporteur a le droit d’exiger l’établissement d’autant de lettres de voiture qu’il doit être utilisé de véhicules ou qu’il y a d’espèces ou de lots de marchandises. Mentions obligatoires sur la lettre de voiture CMR : • lieu et date de son établissement et de la prise en charge de la marchandise ; • nom et adresse de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire ; • dénomination courante de la nature de la marchandise, mode d'emballage, et pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue. • nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros ; • poids brut ou quantité autrement exprimée de la marchandise, • frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison); • les instructions requises pour les formalités de douane et autres. Mentions facultatives : • interdiction de transbordement ; • frais que l'expéditeur prend en charge ; • montant du remboursement à percevoir à la livraison ; • valeur déclarée de la marchandise et somme représentant l'intérêt spécial à la livraison ; • instructions de l'expéditeur en ce qui concerne l'assurance de la marchandise ; • délai convenu dans lequel le transport doit être effectué ; • liste des documents remis au transporteur Les parties peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utile. Lettre-de-voiture-CMR.pdf 1. Les obligations de l’expéditeur  En transport international, l’expéditeur doit principalement : • donner les indications nécessaires à l’établissement du document de transport ; • veiller à ce que les documents de douane remis au conducteur soient exacts et suffisants. Obligations des parties au contrat de transport routier • Article 10 L'expéditeur est responsable envers le transporteur des dommages aux personnes, au matériel ou à d'autres marchandises ainsi que des frais, qui auraient pour origine la défectuosité de l'emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n'ait pas fait de réserves à son sujet. • Article 11 1. En vue de l'accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous renseignements voulus. • 2. Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou insuffisants. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur. • Obligations de l’expéditeur: • L’article 12 de la Convention CMR précise, quant à lui, que « l’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise pendant toute la durée du transport », celuici pourra donc : soit faire arrêter le transport, soit modifier le lieu de destination, soit décider de faire livrer la marchandise à un destinataire différent de celui prévu sur la lettre de voiture. Toutefois, dès l’arrivée à destination de la marchandise, lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture aura été remis au destinataire, c’est seulement uploads/S4/ transport-routier.pdf