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FAIT PAR LES ETUDIANTS POUR LES ETUDIANTS LE PETIT JURISTE www.lepetitjuriste.f

FAIT PAR LES ETUDIANTS POUR LES ETUDIANTS LE PETIT JURISTE www.lepetitjuriste.fr No 11 P.7 SAS et délégation de pouvoir conseils de l'avocat Comment un titulaire d'un barreau étranger peut exercer en France ? L'obligation de conseil renforcée Droit fiscal Le chantier fiscal P.10 Décembre 2010 L’arbitrage, une justice sur mesure P.26 droit Civil P.9 droit penal SOMMAIRE EDITO Octobre 2010 - Page 3 Lectrices, lecteurs, Au cours des études au sein des différentes facultés de droit, le thème de l'arbitrage n'est malheureusement jamais abordé. Mode alternatif de résolution des conflits, il se distingue de la médiation en ce qu'il est emprunt d'une valeur juridictionnelle et conduit au prononcé d'une sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée ! Ce dossier vous permettra d'avoir une vision d'ensemble sur ce sujet qui connait une dimension tant nationale qu'internationale. Divers thèmes sont également abordés tels que la réforme des collectivités territoriales, le problème des délégations de pouvoir dans les SAS ou encore les dispositifs mis en oeuvre pour lutter, dans cette période de crise, contre le surrendettement des ménages. Je vous rappelle que nous disposons d'un site Internet où vous pourrez retrouver l'intégralité de nos publications ainsi que de nouveaux articles, interviews et dossiers consacrés à l'actualité juridique ! Bonne lecture à tous, Alexis Vaudoyer Rédacteur en chef ACTUALITE DU LPJ P.4 Toutes les infos sur votre association préférée ! droit de l'ENVIRONNEMENT Quand le ministère de l'écologie essaie de doubler Bruxelles, la queue de poisson risque de finir sur le bas-côté. La future PAC révèle déjà de vives tensions. Adwords Polémique sur le service de publicité de Google, pourtant en parfaite conformité avec la jurisprudence communautaire. P.24 Le droit civil tend de plus en plus à protéger le consommateur en accroissant les obligations devant être respectées par le vendeur. P.23 P.6 Surendettement La hausse importante des crédits à la consommation a causé de nombreuses dérives. C'est pourquoi a été votée cet été une loi réformant le mécanisme du crédit à la consommation. DOSSIER DU MOIS - P.14 L'arbitrage, une justice sur mesure Le Petit Juriste consacre son dossier du mois à l'arbitrage. L'occasion de revenir sur une institution méconnue du droit français avec une interview de Thomas Clay, doyen de la faculté de Versailles et arbitre reconnu. P.8 L'évaluation du dommage Une nouvelle conception des litiges frappe aux portes du droit français en provenance du Royaume-Uni : l'obligation pour une victime d'empêcher l'aggravation du dommage qui la lèse. P.7 English law P.22 The US Midterm Elections: What were the legal consequences at stake? droit de l'internet P.21 Droit DES AFFAIRES Renforcement de l'obligation du vendeur P.25 AGENDA Les évènements à ne pas manquer ! droit de la consommation Pour encourager l'entreprenariat en droit français, le gouvernement a conçu une structure particulière : l'EIRL. Retour sur les bienfaits et les inconvénients de ce nouveau mécanisme. EIRL Have you got any idea of the consequences of Midterm Elections in the United States? This article will give you a brief explanation of the US Election system. DROIT CIVIL La réforme des collectivités territoriales Epilogue et fin d’un chantier qui aura duré plus de deux ans. Le texte, arraché in extrémis est en partie édulcoré. P.12 droit Public Page 4 - Décembre 2010 Les membres du bureau Adrien Chaltiel Président Directeur de la publication Les administrateurs Les membres actifs Et tous les Petits Juristes : Jean-Baptiste Bonnet, Jean-Baptiste Chevalier, Diane Forestier, Benoit Hallais, Sara Kauffman, Marie-Aimée Maurice, Marie-Astrid Petiot, Edouard Raffour, Ambre De Vomécourt Tous les membres de notre association vous souhaitent une très bonne lecture ! La rédaction du Petit Juriste Bonne rentrée ! ACTUALITES LPJ A fin de vous permettre de mettre un visage sur les différents membres de l'association, nous vous présentons l'ensemble des membres de bureau, des administrateurs et des membres actifs ! Toutes ces personnes contribuent à l'élaboration du journal, présent dans 19 universités de droit en France et tiré à 18.000 exemplaires, ainsi qu'à la gestion du site Internet consulté par plus de 16.000 étudiants en droit par mois ! Alexis Vaudoyer Trésorier Rédacteur en chef Antoine Faye Secrétaire général adjoint Résponsable internet Paul Maillard Secrétaire Général Responsable de la distribution Loubna Zrari Nicolas Laignelet Hicham Rassafi Marièle Coulet Enguerran Kabila Tristan Lemonnier Antoine Dufrane Antoine Bouzanquet Comité de rédaction Jean-Christophe Grognet Décembre 2010 - Page 5 Créée en 1961 sous l’impulsion d’associations étudiantes corporatives apolitiques, asyndicales et aconfesssionnelles, l’UNEDESEP - Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politiques et Sociales -, a pour but d’aider et de représenter les étudiants de ses filières devant les institutions (ministère de la justice, ministère de l’enseignement supérieur, Conseil National des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS), Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) …). Fédérant une trentaine d’associations étudiantes locales, l’UNEDESEP est l’unique association étudiante nationale qui représente les quelque 360 000 étudiants en sciences sociales. Grâce à une centaine d’élus étudiants locaux implantés dans une trentaine d’universités – parmi lesquelles Paris II, Bordeaux IV, Lyon 3, Lille 2, Lyon 2, Montpellier I –, et d’élus nationaux au CNESER et au CNOUS, l’UNEDESEP a toujours su être une force de propositions reconnue et entendue par les instances décisionnelles, comme en attestent nos travaux récents sur les stages hors cursus et sur les Ecoles Professionnelles de Droit. Outre le volet représentation, l’UNEDESEP œuvre au quotidien pour aider les associations étudiantes à se développer dans les meilleures conditions. A ce titre, plusieurs fois part an, l’UNEDESEP organise des week- end de formation et de débats pour les responsables associatifs et les élus étudiants, qui sont l’occasion d’échanges et de mutualisation des moyens nécessaires au développement d’une association étudiante. Ainsi, tous les ans, l’UNEDESEP édite des guides des métiers du droit, distribués à 70 000 exemplaires aux étudiants via son réseau d’associations. Le Petit Juriste, créé par des étudiants de Paris II et distribué à l’échelle nationale depuis peu via le réseau d’associations de l’UNEDESEP, est l’exemple parfait des échanges qui peuvent exister entre nos associations, qui s’entraident pour améliorer chaque jour un peu plus le quotidien des étudiants en droit ! Alexis Deborde Président de l'UNEDESEP Le Petit Juriste vous présente son réseau de distribution L’UNEDESEP , la fédération des associations étudiantes en sciences sociales Chers lecteurs, chers futurs rédacteurs, Cette année, un comité de rédaction a été créé afin de procéder à une meilleure gestion de vos articles et propositions. A ce titre, je vous rappelle que tous les étudiants qui le souhaitent ont la possibilité d'écrire dans le journal. En conséquence, n'hésitez pas à nous faire des propositions d'articles en vue d'une possible publication dans notre journal ou sur le site Internet fortement consulté par de très nombreux étudiants ! Toujours dans un soucis de bonne gestion, une adresse spécifique a été créée par notre association pour tous les étudiants qui souhaitent se lancer dans le “journalisme juridique”. Nous attendons toutes vos propositions sur l'adresse spécifique : rédaction@lepetitjuriste.fr Enfin, je vous souhaite à tous une très bonne lecture et espère avoir de vos nouvelles très prochainement ! Alexis VAUDOYER Rédacteur en chef Souhaitez-vous rédiger des articles ? Avez vous découvert notre site Internet ? Chers internautes ! Le site internet de votre journal préféré continue d'évoluer ! La Newsletter compte dorénavant plus de 500 inscrits sur notre site internet ! Vous trouverez désormais en ligne un menu "Dossiers thématiques". Y sont réunis plusieurs articles parus sur la version papier du journal ou directement en ligne concernant des thèmes d'actualité (Hadopi, Garde à vue, téléréalité...). Bien sûr, sont disponibles tous les articles du numéro 11, parfois en version longue, que vous pouvez lire individuellement. Vous avez aussi la possibilité de télécharger le journal en PDF ou de le parcourir en flash. Enfin, de nombreux articles inédits vous attendent car nous vous rappelons que le site nous permet également de publier des articles nouveaux, de façon régulière, entre les dates de parution de nos numéros ! Bonne navigation (www.lepetitjuriste.fr) ! Antoine FAYE Responsable Internet Page 6 - Décembre 2010 Qu’est-ce que l’obligation de minimiser les dommages ? Il s’agit de l’obligation incombant à la victime d’un dommage, de réduire ou d’empêcher l’aggravation de ce dernier. Elle a vocation à s’appliquer à la fois en matière contractuelle et extracontractuelle, concernant des préjudices aussi bien corporels que matériels. Cette obligation, venant de la Common Law anglaise, a déjà été adoptée par différents pays de tradition civiliste (en droit Allemand, Suisse et Italien notamment), et a été consacrée par la Convention de Vienne (1980) et les principes d’Unidroit (2004). Elle répond à des exigences d’ordre à la fois économique et moral car, en diminuant le coût de l’indemnisation, elle permet de promouvoir la bonne foi en matière contractuelle et de manière plus générale, de responsabiliser la victime. Son corollaire technique consiste à dire que la victime, qui par son action ou son inaction, augmente le dommage initialement subi, rompt le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Les réticences françaises Malgré cette influence toujours plus importante en Europe, la France uploads/S4/ lpj11.pdf