Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Comment assister un enfant en conflit avec la loi ? DÉFENSE DES ENFANTS INTERNA

Comment assister un enfant en conflit avec la loi ? DÉFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL (DEI) - BELGIQUE GUIDE PRATIQUE POUR LES AVOCATS PROJECT “MY LAWYER, MY RIGHTS : ENHANCING CHILDREN’S RIGHTS IN CRIMINAL PROCEEDINGS IN THE EU” («RENFORCER LES DROITS DES ENFANTS DANS LES PROCÉDURES PÉNALES DANS L’UE») (JUST/2015/J1CC/AG/PROC/8618) SEPTEMBRE 2016 – AOÛT 2018 COORDINATEUR : Défense des Enfants International (DEI)-Belgique PARTENAIRES : Child Circle (Belgique), Bulgarian Helsinki Committee (Bulgarie), Child Law Clinic of the University College Cork (Irlande), Defence for Children International (Italie), Helsinki Foundation for Human Rights (Pologne), Defence for Children International (Pays-Bas). PARTENAIRES ASSOCIÉS : DLA Piper (cabinet d’avocats, section Pro Bono Europe), Programme européen de formation aux droits de l’Homme pour les professionnels du droit (Programme HELP du Conseil de l’Europe), European Criminal Bar Association (ECBA). EXPERTS : Thierry Moreau (Belgique), Eric Van der Mussele (Belgique), Anna D. Tomasi (Suisse), Ton Liefaard (Pays-Bas), Shauneen Lambe (Royaume-Uni). COMITÉ CONSULTATIF : Vicky De Souter (représentante du ministère belge de la Justice), Mirena Petkova Tsenova (représentante du ministère bulgare de la Justice), Niall Nolan (avocat en Irlande), Antonia Bianco (représentante du ministère italien de la Justice), Mikolaj Pawlak (représentant du ministère polonais de la Justice). Membres de DÉFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL (DEI)- équipe belge : Benoit Van Keirsbilck (directeur), Marine Braun (coordinatrice du projet et experte en matière de justice juvénile), Mia Magli (assistante en matière de justice juvénile), Aurélie Carré (chargée de projet), Julianne Laffineur (chargée de plaidoyer), Géraldine Mathieu (chercheuse), ainsi que Timothée Geenens, Simon Mallet, Florence Bourton et Louis Triaille. www.mylawyermyrights.eu Comment assister un enfant en conflit avec la loi ? DÉFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL (DEI) - BELGIQUE GUIDE PRATIQUE POUR LES AVOCATS DÉFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL (DEI) - Belgique | Guide Pratique INTRODUCTION 5 4 AUTEURS & PROJET Le présent Guide pratique (ci-après le «Guide») a été rédigé par Marine Braun, experte en matière de justice juvénile, qui est aussi la coordinatrice du pro- jet “My Lawyer, My Rights” et Mia Ma- gli, assistante spécialisée en matière de justice juvénile, sous la supervision de Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI)-Belgique et ancien président de DCI-International. Des membres de l’équipe de DEI-Belgique ont également apporté une contribution importante à la conception et à la production de ce Guide, en particulier Aurélie Carré et Ju- lianne Laffineur. Le développement de ce Guide a été soutenu par l’expertise desdits partenaires et partenaires asso- ciés européens ainsi que par les cinq ex- perts du projet “My Lawyer, My Rights” financé par l’UE. Défense des Enfants International (DEI)-Belgique est le partenaire prin- cipal de ce projet. L’objectif du travail de DEI-Belgique est de protéger et de défendre les droits des enfants en Bel- gique et dans d’autres pays. DEI-Bel- gium fait partie du Mouvement Mon- dial de DCI, et comprend un réseau de 38 sections nationales et d’autres membres associés répartis à travers le monde. Les principales actions de DEI se situent au niveau de la formation, de l’éducation et de la sensibilisation, de l’action à mener lorsque les droits des enfants sont violés, ainsi que de la surveillance et du suivi du respect par la Belgique des droits fondamentaux des enfants. Ses principaux domaines d’in- tervention se situent au niveau de la justice juvénile et de l’accès des enfants à la justice ; de la privation de liberté in- fligée à des enfants ; des droits des en- fants personnes déplacées ; des droits des enfants en termes de participation et de liberté d’expression. Le présent Guide constitue l’un des prin- cipaux résultats du projet “My Lawyer My Rights” (MLMR). Il a été conçu pour offrir des orientations claires concer- nant le droit de l’enfant à accéder à un avocat dans les procédures judiciaires impliquant des enfants au sein de l’UE. Même si le droit à une représentation légale pour des enfants soupçonnés ou accusés dans les procédures judiciaires impliquant des enfants est bien établi par les lois internationales, régionales et nationales, en pratique, il est sou- vent appliqué de manière inégale par les États membres de l’UE, ou n’est tout simplement pas garanti. Cela consti- tue un obstacle sérieux pour que les enfants puissent exercer leur droit de se défendre dans les procédures judi- ciaires visant des enfants, et c’est une menace pour le respect de tous leurs autres droits procéduraux. Un enfant en conflit avec la loi mérite d’être défen- du par un avocat spécialisé. Un avocat spécialisé joue un rôle crucial pour as- surer le respect des principes du droit à un procès équitable, pour influencer les mesures adoptées par le juge et fi- nalement pour contribuer à la capacité de l’enfant en termes de réintégration et de réhabilitation sociales à l’issue des procédures de la justice pour enfants. Le projet “My Lawyer, My Rights” vise à (1) défendre une application complète et adéquate du droit de l’UE et soutenir les États membres de l’UE en particulier s’agissant de l’application des direc- tives de l’UE sur les droits procéduraux des personnes suspectées ou accu- sées dans le cadre des procédures pé- nales (directive de l’UE sur le droit à un procès équitable), avec une attention particulière accordée aux droits des enfants à l’assistance d’un avocat ; (2) promouvoir l’établissement de struc- tures nationales spécialisées dans une aide juridique gratuite pour les enfants conformément aux directives de l’UE, à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CIDE), aux Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (Lignes directrices du CdE), ainsi qu’à tous les autres ins- truments pertinents mentionnés dans le présent Guide. Pour guider et assister les États membres de l’UE à établir les structures en question, un Manuel des- tiné aux États membres de l’UE, sous le titre “ How to ensure the rights of children in conflict with the law ? ”(« Comment ga- rantir les droits des enfants en conflit avec la loi ? » ) a été publié et représente un autre résultat essentiel du projet “My Lawyer, My Rights” ; il est consacré en particulier à son premier et à son se- cond objectif ; (3) fournir aux avocats des enfants des informations et des ou- tils pratiques portant sur le rôle, la for- mation fondamentale requise et toutes les conditions permettant d’assurer un droit effectif à la défense pour les en- fants soupçonnés ou accusés d’avoir enfreint le code pénal. Le présent Guide est consacré en particulier au troisième objectif du projet. Tous les résultats du projet sont disponibles sur la base de données accessible via le site Internet qui lui est consacré : www.mylawyermyrights.eu DÉFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL (DEI) - Belgique | Guide Pratique INTRODUCTION 7 6 COLLECTE DES DONNÉES ET COUVERTURE L’ensemble des études de terrain et des études théoriques ont été menées en pour- suivant les objectifs suivants : -Étudier le rôle, le mandat et la forma- tion des avocats qui défendent les en- fants en conflit avec la loi de manière à pouvoir améliorer leur situation ; - Vérifier la transposition et l’appli- cation de l’ensemble des direc- tives de l’UE sur le droit à un procès équitable en veillant au respect des droits procéduraux dont jouit un individu lorsqu’il2 est soupçonné ou accusé dans une procédure pénale et en garantissant le droit à recevoir des informations relativement à ses droits et à la procédure, le droit de bénéficier d’une interprétation et d’une traduction dans une langue qu’il comprend, le droit d’avoir ac- cès à un avocat, le droit d’être assis- té par un avocat et le droit de bé- néficier d’une aide juridique (voir le Manuel destiné aux États membres de l’UE «Comment garantir les droits des enfants en conflit avec la loi ?» ). Les 6 études de terrain ont porté sur deux éléments principaux : Le point de vue de 77 professionnels de la justice juvénile qui interagissent avec des enfants dans le cadre de procédures judi- ciaires visant des enfants, et parmi lesquels 36 avocats pour enfants, juges (de la jeunesse), procureurs (de la jeunesse), per- 2 Dans ce Guide, les personnes seront désignées aux fins de référence par un pronom masculin mais ce pronom doit être interprété comme pouvant éga- lement désigner le féminin. Le présent Guide est basé sur les informa- tions collectées suite à une recherche natio- nale conduite dans le cadre du projet “My Lawyer, My Rights”, en utilisant une métho- dologie commune développée et rédigée en octobre 2016 avec la coopération de tous les partenaires et des experts concer- nés par le projet. En particulier, nous nous sommes fondés sur 6 études de terrain menées respectivement en Belgique, en Bulgarie, en Irlande, en Italie, en Pologne et aux Pays-Bas ainsi que sur 12 études théo- riques effectuées en Autriche, en Angleterre et au pays de Galles, en Finlande, en France, en Allemagne, en Hongrie, au Luxembourg, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie, en Espagne et en Suède. Les 18 rapports natio- naux et leurs « vue d’ensemble nationale » qui résument les uploads/S4/ guide-avocats-fr-web.pdf