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1 DROIT DES OBLIGATIONS (CONTRATS) Fiches de TD (amphi AK) n° 1 à 8 Année unive

1 DROIT DES OBLIGATIONS (CONTRATS) Fiches de TD (amphi AK) n° 1 à 8 Année universitaire 2022-2023 Vous entamez le cours de Droit des obligations. C’est un enseignement fondamental, quel que soit le cursus que vous ferez ensuite : toutes les spécialités du droit se servent des mécanismes fondamentaux du droit des obligations. Comment préparer les TD ? Revoir et apprendre le cours correspondant aux fiches de TD. Pour assimiler un cours, rien de tel que d’avoir sous les yeux un livre (ex. le précis Dalloz ou le cours Dalloz qui sont accessibles gratuitement via l’ENT) et d’en faire des résumés que l’on pourra mémoriser. Faire chacun des exercices demandés : fiche d’arrêt, commentaire d’arrêt, cas pratique, etc. Lorsqu’un commentaire est référencé (au D., à la RTD civ., à la RDC, aux GAJC, etc.), il convient d’aller le chercher sur l’ENT, de le télécharger ou de l’imprimer, puis surtout de le lire, de l’apprendre et de réfléchir dessus. Il est très utile d’en faire une fiche en vue des révisions. Les fiches sont axées sur le commentaire d’arrêt parce que c’est l’exercice que vous avez le moins travaillé pour l’instant et qu’il est d’usage d’en intensifier la maîtrise au semestre 3. Mais les fiches comportent aussi des cas pratiques, exercice tout aussi important. Des conseils méthodologiques sur l’un et l’autre de ces types d’exercice vous seront donnés dans les deux premières séances. Ensuite, pour vous aider, mes chargés de TD et moi avons rédigé des exemples en expliquant la démarche suivie. Cela devrait vous aider. Mais, que ce soit pour le commentaire ou le cas pratique, l’essentiel reste les connaissances. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, / Et les mots pour le dire arrivent aisément » (Nicolas Boileau, L’art poétique, 1674). J’insiste sur l’importance d’apprendre le cours et les TD. Pour pouvoir développer un esprit critique, il faut dans un premier temps maîtriser la matière (i.e. apprendre le cours et les TD) et connaître les arguments des auteurs (grâce not. aux commentaires des arrêts). Quand je fais le sujet du galop d’essai ou de l’examen terminal, que ce soit un commentaire d’arrêt ou un cas pratique, et que j’établis le barème de correction, j’ai sous les yeux le cours et les fiches de TD, autrement dit ce que vous avez travaillé et appris pendant le semestre. La barème est établi en fonction de ces éléments. Pour compléter ces informations, cf. Syllabus. Documentation : Les articles, notes et commentaires sont reproduits dans les fiches ci-dessous ou bien disponibles sur l’ENT de l’Université de Rennes 1.  Le Recueil Dalloz (D.) et la Revue Trimestrielle de Droit civil (RTD civ.) sont publiées par les Éditions Dalloz : ENT  Bibliothèque  Ressources électroniques  Droit  Dalloz.fr.  De même que les Grands Arrêts de la Jurisprudence Civile (GAJC ou GAJ civ.) : 2 ENT  Bibliothèque  Ressources électroniques  Droit  Dalloz Bibliothèque numérique.  La Semaine Juridique édition générale (JCP G) est publiée par les Éditions LexisNexis : ENT  Bibliothèque  Ressources électroniques  Droit  LexisNexis.  La revue Contrats, concurrence, consommation (Contrats., conc., consom.) est publiée par les Éditions LexisNexis : ENT  Bibliothèque  Ressources électroniques  Droit  LexisNexis.  La Revue Des Contrats (RDC) est publiée par les Éditions Lextenso : ENT  Bibliothèque  Ressources électroniques  Droit  Lextenso. 3 Fiche de TD n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS ET AU DROIT DES CONTRATS I. Méthodologie A) Méthodologie du commentaire d’arrêt (1/2) 1° Généralités sur la Cour de cassation a/ Revoir, par vous-même, le schéma de l’organisation judiciaire. Ce point ne donnera pas lieu à correction pendant la séance. b/ Lire l’article de J. Voulet, « L’interprétation des arrêts de la Cour de cassation », JCP 1970, I, 2305 (document n° 1). c/ La structure et la motivation des arrêts de la Cour de cassation. La Cour de cassation s’est auto-réformée en 2019. La Cour a décidé d’abandonner la phrase unique et les paragraphes introduits par « attendu que ». Le style est devenu direct. Le plan des arrêts est désormais le suivant : d’abord les faits et la procédure, puis l’examen des moyens, lequel comporte l’énoncé de chacun d’eux et la réponse de la Haute juridiction, et, enfin, le dispositif introduit par la formule « Par ces motifs… ». De plus, les paragraphes sont numérotés. Cette réforme s’accompagne d’une meilleure motivation (mais la brièveté des décisions de justice comporte aussi quelques avantages1). La Cour de cassation se veut pédagogue et cherche à s’aligner sur les façons de faire des juridictions européennes. d/ Le mécanisme du renvoi. A revoir par vous-même en cas d’oubli depuis le cours d’Introduction aux institutions judiciaires de L1. 2° La fiche d’arrêt La fiche d’arrêt, qui sert par ailleurs d’introduction au commentaire d’arrêt, comprend les étapes suivantes :  Rappel des faits. Attention à̀ la qualification des faits.  Procédure. Présentez les décisions dans l’ordre de la procédure en citant la date, la juridiction et le dispositif. N’oubliez pas de préciser l’identité́ du demandeur au pourvoi.  Prétentions des parties.  S’il s’agit d’un arrêt de cassation, seuls les motifs de l’arrêt de la Cour d’appel seront reproduits dans l’arrêt de la Cour de cassation que vous devrez commenter (cf. cours d’Institutions judiciaires en L1). Dans ce cas, présentez- les rapidement.  S’il s’agit d’un arrêt de rejet, le ou les moyens du pourvoi figureront dans l’arrêt de la Cour de cassation que vous devrez commenter. Dans cette hypothèse, présentez rapidement les moyens, un à un, ou branche par branche, 1 F. Malhière, La brièveté des décisions de justice (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation). Contribution à l’étude des représentations de la justice, Dalloz, 2013, préf. D. Rousseau. 4 en n’oubliant pas de préciser les cas d’ouverture à cassation (violation de la loi, manque de base légale, etc.).  Question de droit. C’est la ou les questions que se pose le juge. S’il y a plusieurs arguments soulevés devant la Cour de cassation (plusieurs moyens), alors vous aurez plusieurs questions de droit à formuler.  Solution de la Cour de cassation. Présentez la solution de la Cour de cassation en précisant s’il s’agit d’un arrêt de rejet ou de cassation, et le cas échéant en relevant le visa. N’oubliez pas de présenter le dispositif. A ce stade, une simple citation suffit, vous aurez tout le temps de l’analyser dans le corps du commentaire.  L’état des questions : c’est le grand brainstorming auquel vous vous livrez dès la première lecture de l’arrêt. Sur une feuille blanche, vous notez tous les éléments figurant dans l’arrêt qui vous semblent pertinents. Pour chaque élément, vous y associez vos connaissances que vous développez, étirez, déroulez au maximum. Cette étape est capitale pour réussir un commentaire d’arrêt. C’est seulement par la suite, au moment de l’élaboration du plan, que vous ferez le tri dans les résultats de votre brainstorming. B) Méthodologie du cas pratique (1/2) 1° Les faits Lire en intégralité l’énoncé des faits. Si besoin, reconstituer sur votre brouillon le cas dans l’ordre chronologique. Dans votre copie, il est inutile de résumer les faits pour commencer. Cela ne rapporte aucun point. Il suffit d’une phrase pour commencer du style : X nous consulte sur le contrat qu’il a conclu avec Y. En revanche, vous aurez besoin des faits lorsque vous aurez à répondre aux questions posées. Là, ils seront utiles, car ils permettront d’argumenter. P. ex. X a-t-il été victime d’une violence ayant vicié son consentement ? Vous avez besoin, pour répondre à cette question, d’utiliser les éléments factuels de l’énoncé. Ex. Selon la règle de droit, il y a violence si A et si B. En l’espèce, A est caractérisé (ou non) parce que dans les faits… et B est caractérisé (ou non) parce que dans les faits… Il arrive que l’on ait l’impression que certaines informations manquent. C’est en réalité à vous d’envisager plusieurs hypothèses. Si les choses se sont passées de telle façon, alors… ; si les choses se sont passées de telle autre façon, alors… 2° Les questions posées Soit la question est posée de façon précise. Ex. X peut-il demander la résolution du contrat pour inexécution ? Il convient alors d’y répondre. Cf. séance suivante. Soit, ce qui est plus fréquent pour un examen, la question est posée en termes généraux. Ex. X voudrait mettre fin au contrat. C’est à vous d’identifier les causes d’anéantissement d’un contrat, de les reprendre successivement (1°, 2°, 3°, etc.) et, pour chacune d’elles, de proposer une réponse. Comment savoir quelles sont les causes d’extinction d’un contrat ? Vous les avez apprises en travaillant le cours et grâce à vos révisions. Le plan du cours est d’une grande utilité pour effectuer cette tâche. II. Exercices de qualification 5  Pourquoi est-ce important de qualifier un contrat ? Parce que le régime juridique applicable à un contrat dépend justement de sa qualification. Un exemple classique : si la relation entre deux personnes est qualifiée de contrat de uploads/S4/ droit-des-obligations-contrats-td-n0-1-a-8-version-etudiants-2022-2023.pdf