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Droits de l’enfant en Haïti Droits de l’enfant en Haïti . Droits de l’enfant en

Droits de l’enfant en Haïti Droits de l’enfant en Haïti . Droits de l’enfant en Haïti L'objectif des rapports alternatifs de l'Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) est de prévenir la torture Dans ses rapports relatifs aux droits de l'enfant, l'OMCT entend analyser la législation nationale au regard des engagements internationaux de gouvernements parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. L'omission de mesures de protection ou des failles dans les garanties juridiques favorisent les violations, y compris les plus graves comme la torture, la disparition forcée ou l'exé- cution sommaire. En d'autres termes, ces rapports ont pour objectif de mettre en lumière les lacunes d'une légis- lation qui, souvent involontairement, facilite les plus graves abus à l'encontre des enfants. L'analyse juridique est renforcée, à chaque fois que cela est possible, par des appels urgents de l'OMCT sur la torture d'enfants. Ces interventions urgentes (l'OMCT reçoit quotidiennement des de- mandes d'actions pour des cas de violence graves à l'encontre de mineurs) sont la base de notre travail. Les rapports de l'OMCT ne se limitent pas à une analyse juridique, mais représentent, en plus des appels urgents, un autre aspect de notre stratégie pour mettre un terme à la torture. Ces rap- ports se terminent par des recommandations, visant à des réformes juridiques, destinées à réduire la fréquence de la torture d'enfants. Les rapports sont soumis au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies qui les utilise pour analyser la manière dont un pays remplit ses engagements internationaux concernant les enfants. Ses recommandations sur la torture, tirées des rapports de l'OMCT, envoient un message clair de la communauté internationale sur la nécessité d'une action pour mettre fin aux graves abus dont sont victimes les enfants. ISBN 2-88477-053-4 3 Sommaire I. Introduction ..................................................................................................................................................................................................... 7 II. Les instruments internationaux .................................................................................................................................................... 8 III. Déﬁnition de l’enfant ............................................................................................................................................................................ 9 IV. La protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ................................................................................................................................................... 11 V. Les exécutions illégales ........................................................................................................................................................................ 13 VI. La protection contre les autres formes de violence ............................................................................................... 15 6.1 Les abus et l’exploitation sexuelle ............................................................................................................................................ 15 6.2 Le travail forcé et l’esclavage ................................................................................................................................................. 17 6.3 La traite d’enfants ............................................................................................................................................................................... 20 VII. 6. Les enfants en conﬂit avec la loi ......................................................................................................................................... 21 7.1 L’âge de la responsabilité pénale ................................................................................................................................................. 21 7.2 Les juridictions et les procédures .............................................................................................................................................. 23 7.3 Le jugement équitable .......................................................................................................................................................................... 24 7.4 Les motifs d’arrestation et de détention .............................................................................................................................. 25 7.5 La détention préventive ..................................................................................................................................................................... 27 7.6 Les conditions de détention .......................................................................................................................................................... 28 VIII. Conclusion et recommandations .................................................................................................................................................... 31 Observations ﬁnales du Comité des droits de l’enfant ...................................................................................................... 37 4 L’OMCT souhaiterait exprimer sa gratitude à la Commission nationale Justice et Paix Haïti pour sa contri- bution aux recherches ayant permis la rédaction de ce rapport. COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT 32e session - Genève, 13-31 Janvier 2003 Rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par la République d’Haïti Recherches et rédaction de Sylvain Vité Coordination et édition de Roberta Cecchetti Directeur de la publication : Eric Sottas 6 Il est impossible de comprendre la mise en œuvre des droits de l’enfant en Haïti, en tant qu’aspect spéciﬁque des droits de l’homme, sans inscrire cette mesure dans le cadre plus large du contexte politique, éco- nomique et social. Haïti ﬁgure parmi les pays les plus densément peuplés et les plus pauvres de l’hémisphère occidental. Selon la Banque mondiale, près de 80 pour cent de la population rurale vit en dessous du seuil de pauvreté. La malnutrition touche près de la moitié des enfants de moins de cinq ans et la moitié de la population adulte est analphabète. La mortalité infantile était estimée à 71 pour 1.000 naissances viables, soit plus du double de la moyenne régio- nale.1 Haïti souffre également, de façon pério- dique, d’une instabilité politique, ce qui ralentit le processus de démocratisation et menace en permanence la situation des droits de l’homme.2 Après sa mission en Haïti, en août 2002, la Commission inter- américaine des droits de l’homme a parti- culièrement exprimé sa « profonde préoccu- pation » concernant la faible autorité de la loi, l’impunité, l’insécurité des citoyens, l’existence de groupes armés et les menaces pesant sur les journalistes.3 Les enfants sont plus vulnérables aux effets de la violence que les adultes et leur capa- cité à la comprendre peut être limitée, ainsi que leur capacité à s’exprimer et à se dé- fendre. Ils se trouvent, par conséquent, particulièrement affectés par la crise en Haïti et par ses conséquences sur leurs droits. A cet égard, l’expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti a mis en exergue le fait que les groupes particulièrement affectés par cette situation comprennent les enfants des rues, les orphelins, les enfants employés comme domestiques et les enfants en conﬂit avec la loi.4 I. Introduction 1 - Banque mondiale, Haiti, Country Brief, http://wbln0018.worldbank.org/external/lac/lac.nsf. 2 - Situation des droits de l’homme en Haïti, rapport sur la sit- uation des droits de l’homme en Haïti de M. Adama Dieng, expert indépendant, conforme à la résolution 2000/78 de la Commission, E/CN.4/2001/36, 30 janvier 2001, par. 5-6. 3 - La CIDH est préoccupée par le manque de progrès en matière de droits de l’homme en Haiti, Commission inter- américaine des droits de l’homme, Communiqué de presse, Haiti, 29 août 2002. 4 - Situation des droits de l’homme en Haïti, rapport sur la sit- uation des droits de l’homme en Haïti de M. Adama Dieng, expert indépendant, conforme à la résolution 2000/78 de la Commission, E/CN.4/2001/36, 30 janvier 2001, par. 49. 7 L’OMCT salue la soumission du premier rapport périodique de Haïti au Comité des droits de l’enfant (le Comité), conformément à l’article 44 (1) b de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’OMCT pense que ce rapport constitue un outil utile à l’iden- tiﬁcation de certains des principaux pro- blèmes affectant la situation des droits de l’enfant dans ce pays. L’OMCT regrette toutefois l’attitude résignée afﬁchée par le gouvernement qui ne propose pas de me- sures concrètes pour résoudre ces pro- blèmes. Le rapport alternatif de l’OMCT au Comité couvre les dispositions de la Convention étant du ressort de l’OMCT, notamment le droit à la vie, le droit à la protection contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, les droit de l’enfant en conﬂit avec la loi et le droit à la protection contre toutes les formes de vio- lence. II. Les instruments internationaux Haïti a ratiﬁé la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention) le 9 juin 1995, sans aucune déclaration ni réserve. Haïti est également partie à d’autres ins- truments internationaux liés aux droits de l’homme, comme le Pacte international re- latif aux droits civils et politiques, ratiﬁé le 6 février 1991, et la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de dis- crimination raciale, ratiﬁée le 19 décembre 1972. Cependant, Haïti n’est pas encore partie à des instruments fondamentaux des droits de l’homme, comme la Convention contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication des enfants dans un conﬂit armé et le Protocole facultatif à la Convention sur la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Par consé- quent, l’OMCT prie le gouvernement haïtien de prendre toutes les mesures appropriées 8 pour ratiﬁer, dès que possible, les traités susmentionnés. Au niveau régional, Haïti est partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme (« Pacte de San Jos »), ratiﬁée le 27 septembre 1977, mais n’est pas par- tie à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (« Convention de Belem do Para »). Par conséquent, l’OMCT prie, également, le gouvernement de ratiﬁer cet instrument. Aux termes de l’article 276 (2) de la Constitution haïtienne de 1987, « Les Traités ou Accord Internationaux, une fois sanctionnés et ratiﬁés dans les formes pré- vues par la Constitution, font partie de la Législation du Pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires. » Malgré l’existence de cette disposition, l’OMCT est préoccupée par le fait que nombre de lois haïtiennes, encore en vigueur, s’inscri- vent en ﬂagrante contradiction avec la Convention. Par conséquent, l’OMCT re- commande que le gouvernement remplace ces textes par de nouvelles lois de façon à établir un cadre législatif applicable aux en- fants et qui soit conforme à l’esprit de la Convention. III. Définition de l’enfant En vertu de l’article 16.2 de la Constitution haïtienne, « L'âge de la majo- rité est ﬁxé à dix-huit (18) ans. » L’article 392 du Code civil conﬁrme cette disposition en déﬁnissant un mineur comme toute per- sonne de l’un ou l’autre sexe n’ayant pas at- teint l’âge de 18 ans. Au-delà de cet âge, les individus acquièrent la majorité civile, po- litique et peuvent se marier.5 Concernant le travail des enfants, l’article 35.6 de la Constitution dispose que uploads/S4/ haitiweb-fr.pdf