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EXPOSER DE DROIT DE : HIND LAKHCHAF I. DROIT PENAL : 1. la différence entre une

EXPOSER DE DROIT DE : HIND LAKHCHAF I. DROIT PENAL : 1. la différence entre une contravention,un délit et un crime : Les infractions sont regroupées dans 3 grande catégories distinctes, de la moins à la plus importante : contravention, délit, et crime. Selon leur importance elles induisent un montant d’amende, une peine de prison et une juridiction différente : Les contraventions sont les infractions les moins graves. On compte, par exemple, parmi les infractions : le tapage nocturne, le stationnement irrégulier, la diffamation, les menaces, les injures, les violences légères ou les dégradations légères. On ne risque pas de prison pour une contravention.En revanche, on risque de payer une amende. On risque aussi des peines complémentaires, comme des peines privatives ou restrictives de droit (comme le retrait du permis), des peines de sanction-réparation (indemnisation par exemple) ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation. Il existe cinq classes de contraventions. La première classe correspond aux contraventions les moins graves, la cinquième correspond aux plus graves. Le délai de prescription pour les contraventions, c’est-à-dire le délai après lequel elle ne sera pas punie, est d‘un an. Le tribunal compétent pour les contraventions est le tribunal de police. Les délits sont des infractions graves. On compte, par exemple, parmi les délits : le vol, l’escroquerie, l’arnaque, la non-assistance à personne en danger, le harcèlement moral, les discriminations, les attouchements sexuels, l’abus de biens sociaux, la fraude fiscale, etc. On encourt une peine de prison pour un délit. La peine de prison pour un délit est appelée « emprisonnement ».Cette peine peut aller de deux mois à dix ans.L’amende pour un délit est de 3750€ au moins. On encourt des peines complémentaires, comme l’obligation de suivre un stage de citoyenneté, d’effectuer un travail d’intérêt général, ou de subir des contraintes diverses. Le délai de prescription pour les délits est de six ans. Mais il y a des exceptions. Par exemple, la prescription pour un délit de proxénétisme est de dix ans après la majorité de la victime. Le tribunal compétent pour les délits est le tribunal correctionnel. Les crimes sont les infractions les plus graves. On compte, par exemple, parmi les crimes : le meurtre, l’assassinat, le viol, le vol avec une arme (article 311-8 du Code pénal), l’émission de fausse monnaie, la trahison contre l’État, le complot ou l’espionnage, etc. On encourt une peine de prison pour un crime. La peine de prison pour un crime est appelée « réclusion criminelle ». Cette peine peut aller de quinze ans à la perpétuité. L’amende pour un crime est de 3750€ au moins. On encourt des peines complémentaires, comme la soumission à des contraintes diverses. Le délai de prescription pour les crimes est de vingt ans. Mais il y a des exceptions. Par exemple, le délai de prescription sur les crimes sexuels sur mineurs est de trente ans. Le tribunal compétent pour les crime est la Cour d’Assises. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire Les tribunaux compétents et délais de prescription : Ces trois types d’infraction sont jugés devant des juridictions différentes. La contravention n’étant pas une infraction très grave est jugée devant un tribunal de police. Il est composé d’un juge unique accompagné d’un greffier. La défense est représentée par un procureur de la République ou simplement par un commissaire de police. Aussi, le délai de poursuite de cette infraction est de 12 mois. C’est le tribunal correctionnel qui est habilité à juger les faits de délits. Il comprend 3 juges qualifiés, le procureur de la République et un greffier. Le délai de prescription dans ce cas est de 72 mois. Quant aux crimes, ils sont élucidés par une cour d’assises. C’est une juridiction composée de 3 juges professionnels, du président ou du conseiller à la cour d’appel et de deux assesseurs. Le délai de poursuite d’une personne reconnu pour un crime est de 20 ans. 2.Le rôle du ministère public : Le ministère public est défini comme le corps de magistrats chargé de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts de la société. Le ministère public est une partie principale en droit pénal : il est présent devant le tribunal correctionnel, devant une cour d’assises, le tribunal de police, la cour d’appel Il a pour rôle de défendre les intérêts de la collectivité. En ce sens, lors d’un procès pénal, il propose une peine aux magistrats du siège. Les procureurs près la Cour de cassation, Cour d’appel et la Cour des comptes sont les procureurs généraux. Ce sont les supérieurs hiérarchiques des procureurs de la République qui œuvrent auprès des tribunaux judiciaires. Les procureurs généraux et les procureurs de la République sont sous la hiérarchie du ministre de la Justice. II. DROIT COMMERCIAL : 1. champs d application : Le droit commercial ne répond pas aux normes du droit commun en ce sens qu’il implique des notions propres, une procédure particulière, des acteurs spécifiés, etc. On dit du droit commercial qu’il est un droit d’exception. Par ailleurs, son champ d’application est différent de celui du droit civil. En effet, en droit commercial il est possible de faire recours soit aux juridictions publiques soit aux juridictions civiles. Aussi, le code spécifiquement appliqué aux relations entre les commerçants est le code de commerce. Cependant, on peut lui adjoindre dans certains cas des dispositions générales du Code civil. 2. les thèmes traites par de code de commerce : Thème 1: E-commerce et publicité : Les deux notions ici sont très liées puisque l'on imagine mal le commerce détaché de la publicité. Il s'agira ici de définir les deux notions en mettant en avant leurs caractéristiques communes. Chaque site propose en effet une stratégie marketing qui lui est propre, en lien avec son domaine d'activité et la cible qu'il veut séduire. Comment la publicité peut-elle améliorer le développement d'un site commercial ? Pourquoi est-elle primordiale pour permettre à une boutique en ligne de se démarquer des autres sites ? Dans un mémoire professionnel, le candidat peut donner des exemples précis de ce que la stratégie marketing en ligne apporte à son entreprise, et dans quelle mesure elle est bénéfique pour se démarquer de la concurrence. Le candidat pourra également aborder le sujet des réseaux sociaux et leur importance dans cette stratégie, ainsi que l'interaction entre l'entreprise et les consommateurs, qui sont également des futurs clients. Thème 2 : Le comportement d'achat du consommateur en ligne : Ici, nous avons également deux notions à éclaircir, avec le concept de comportement d'achat d'un côté et celui d'achat en ligne de l'autre. Une problématique possible pourrait être de savoir en quoi le comportement des consommateurs est important pour définir une stratégie marketing par exemple ou pour générer un chiffre d'affaires et plus globalement des résultats plus importants. Ce type de mémoire peut tout aussi bien s'effectuer dans le cadre d'un master de recherche traditionnel comme dans un ensemble plus professionnel. Dans chaque cas, il s'agira de proposer des exemples pertinents d'entreprises pour étoffer son propos, exemples qui pourront être assortis d'anecdotes plus concrètes pour les candidats au master pro. Thème 3 : Fidélisation de la clientèle et e -commerce : Les deux thèmes abordés ici sont fidélisation et commerce électronique. Comment fidéliser ses clients en sachant qu'il n'y a pas de contacts physiques entre le consommateur et le distributeur ? Il faudra expliquer dans les détails cette notion de fidélisation avec tout ce qu'elle comporte en sachant que cette notion de fidélité tend peu à peu à disparaître sauf peut-être dans le secteur très particulier du luxe, où les clients sont plus fidèles à une marque. Il faudra également mettre en avant, par le biais d'exemples précis, comment une entreprise peut s'y prendre pour fidéliser les clients, quels sont les moyens mis en oeuvre, et en quoi le fait qu'il s'agisse de commerce en ligne peut rendre cette opération plus difficile ou au contraire plus aisée selon le cas. Thème 4 : Commerce électronique et réseaux sociaux : Il s'agit ici de mettre en avant le lien entre commerce électronique et les réseaux sociaux. Il est en effet important de décrire les réseaux sociaux et leur objectif pour les entreprises, nouvelles sur le marché comme plus anciennes. En quoi les réseaux sociaux peuvent-ils être un tremplin pour les boutiques en ligne ? Prendre l'exemple d'entreprises qui se sont servies des réseaux sociaux pour asseoir leur domination, par le biais par exemple du marketing d'influence, qui est le type de marketing qui fonctionne le mieux ces dernières années. Thème 5 : E-commerce et sécurisation des moyens de paiement : Il s'agit d'un critère important, car la plupart des consommateurs peuvent être frileux à l'idée de dépenser de trop grosses sommes sur le net. Le paiement par carte bancaire est donc parfois un problème, d'autant plus que les fraudes sont de plus en plus nombreuses. Comment faire en sorte que les clients aient confiance lorsqu'ils commandent un produit sur Internet ? Quels sont les moyens mis en oeuvre par les boutiques en uploads/S4/ hind.pdf