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Législation Master1 Présenté par: BALI Imane Année universitaire 2021-2022 ITRO

Législation Master1 Présenté par: BALI Imane Année universitaire 2021-2022 ITRODUCTION AU DROIT 1-Qu’est ce que le droit ? Le droit est constitué de l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser la vie en société, ces règles s’appliquent en : - Un lieu donné (sur territoire défini), il peut être un Etat ou un regroupement d’Etats(Union Maghrébine, Union Européenne , Organisation des Nations-Unies), une subdivision administrative d’un Etat(région, commune) ; - A une époque donnée. 1-Qu’est ce que le droit ? Le droit est un phénomène vivant. Les règles naissent, vivent, meurent, évoluent dans leur contenu, parce que la société et les hommes qui la composent, évolue. Parce que les rapports humains sont complexes, le droit est complexe. 1-Qu’est ce que le droit ?  le mot « droit » recouvre deux concepts distincts. En effet, tantôt on parlera « du droit » tantôt des « droits ». La langue anglaise utilise deux termes différents pour effectuer la distinction : law et rights.  Le droit, au singulier, correspond à l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique. Les juristes parlent alors du droit objectif, exemple : le droit algérien ; Au pluriel, « les droits » désignent les pouvoirs juridiques (les prérogatives) qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte protégé par la puissance publique. Un individu peut se prévaloir de « ses » droits. En ce sens, il convient de parler de « droits subjectifs », c’est-à-dire des droits du sujet, exemple :le droit de vote de propriété 1-Qu’est ce que le droit ? Ces deux significations du mot droit ne s'opposent pas, elles sont complémentaires . Le Droit objectif reconnaît des prérogatives aux individus: le droit objectif tend à déterminer les droits subjectifs des individus 1-1-le droit objectif 1-1-1-Caractères des règles de droit Le droit objectif présente les caractères suivantes : La règle de droit est générale : elle ne vise aucune personne déterminée :sa formulation est impersonnelle : « chacun… ».Exemple :le droit de travail s’applique aux employeurs et aux salariés ; La règle de droit est obligatoire : elle doit être impérativement appliquée et s’impose à tous les individus qu’elle régit .Exemple :le droit fiscale s’impose à tous les contribuables (personnes soumises à l’impôt) ; 1-1-le droit objectif La règle de droit est sanctionnée :elle est assortie d’une sanction lorsqu’elle n’est pas respectée, cette sanction peut être civile (ex :paiement des dommages et intérêts) ou pénale (ex :amende, emprisonnement). La règle de droit a une finalité sociale : le droit a pour ambition de faire régner une certaine paix sociale; c’est un facteur d'ordre, un régulateur de la vie sociale ,aussi , le droit fournit un certain nombre de règles de conduite destinées à faire régner, tout à la fois, le progrès et la Justice. 1-1-le droit objectif 1-1-2-les branches du droit En général ,deux classifications classiques du droit sont distinguées :droit public et droit privé ,droit national et droit international. 1-1-le droit objectif 1-1-2-les branches du droit  Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées (État, région, département…). Il comprend diverses branches : 1-Le droit constitutionnel ,exemple : les règles qui commandent l’élection du président de la république, des députés et des sénateurs 2-Le droit administratif, exemple : le droit de la fonction publique, la réglementation des services publics ; 3-Le droit financier, exemple : règles relatives à l’adoption du budget de l’État ou de la Sécurité sociale ; 4-Le droit pénal, exemple : règles relatives aux régimes juridiques des diverses infractions, régimes des sanctions. 1-1-le droit objectif 1-1-2-les branches du droit Le droit privé régit les rapports des individus entre eux ou avec des collectivités privées. Il comprend diverses branches : 1- Le droit civil, exemple : droit au mariage, droit de propriété ; 2- Le droit commercial, exemple : droit des actes de commerce, droit des sociétés, droit de la propriété industrielle ; 3- Le droit du travail , exemple : droit du contrat de travail, , droit de la durée du travail ; 4- Le droit de la Sécurité sociale , exemple : réglementation applicable aux accidents du travail, règles relatives à la maternité, à la retraite, à la maladie 1-1-le droit objectif 1-1-2-les branches du droit Le droit national ou interne règle les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur d’un État déterminé (privé ou public) Le droit international règle les relations qui s’établissent soit entre deux États soit entre des ressortissants de différents États. Il convient de conclure à l’existence de deux séries de normes internationales : le droit international public et le droit international privé : 1-1-le droit objectif 1-1-2-les branches du droit 1-Le droit international public règle les rapports des États entre eux (traités internationaux) ainsi que l’existence, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales, exemple : Organisation des Nations unies, Organisation mondiale de la santé ; 2-Le droit international privé s’applique aux relations entre particuliers qui comportent un élément étranger, exemple :le mariage mixte. 1-1-le droit objectif 1-1-3-Sources de la règle de droit Les sources de droit selon l’article 1 du code civil algérien sont : 1- La législation réglementaire (lois et règlements) 2- Le droit musulman (Coran, Sounna) 3- Les us et coutumes 4- Les règlements du droit naturel (la logique) et des règles d’équité 1-1-le droit objectif 1-1-3-Sources de la règle de droit La législation (ou science de la connaissance des lois) -La législation est l'ensemble des lois et des règlements en vigueur dans un pays, relatifs à tous les domaines d’intérêts de la société. -c’est la principale source qui permet au droit (au sens large) de puiser ses règles juridiques. -La législation représente le droit, les normes et la règlementation inhérente à chaque domaine d’application, en l’occurrence, la biologie -Selon la littérature juridique les actes de la législation sont de 3 types : 1-une législation principale (constitution), 2-une législation ordinaire (la loi) 3- les textes réglementaires 1-la législation principale (constitution) la loi constitutionnelle ou la constitution appelée aussi la loi fondamentale est l’ensemble des principes et règles régissant le fonctionnement des organes publics de l’état avec un rôle de protection des droits et des libertés des individus. La constitution est la norme la plus suprême 1-1-le droit objectif 1-1-3-Sources de la règle de droit 2-la législation ordinaire (la loi : droit au sens strict) La loi est un texte issu du pouvoir législatif, voté par le Parlement. La loi proprement dite est une règle de droit générale et permanente. Elle est souveraine dans le domaine qui lui est consacré. Il n’existe pas de recours judiciaire pour annuler une loi et les tribunaux ne peuvent refuser de l’appliquer. 1-1-le droit objectif 1-1-3-Sources de la règle de droit 3- les textes réglementaires(les règlements) englobe l'ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette notion regroupe, en réalité, différentes sortes de textes qui se situent, les uns par rapport aux autres, dans un ordre hiérarchique plus marqué que celui des lois et qui correspond aux hiérarchies internes de l’autorité publique. Au premier rang de ces textes figurent les décrets 3-1- Les règlements organiques (réglementaires): Les décrets présidentiels : qui sont pris dans les conditions normales s’agissant de l’organisation et le fonctionnement des services publiques nécessaire à la satisfaction des besoins des administrés (citoyen). Les ordonnances présidentielles : au terme de l’article 124 de la constitution le président de la république peut légiférer en cas de vacance de l’APN ou dans les périodes d’intersession du parlement. 3-2-Les règlements d’exécution:  Les décrets exécutifs : ils sont issus de la volonté du Premier ministre.  Les arrêtés : l’arrêté est une décision exécutoire prise par une autorité administrative, ayant pour objet, dans le domaine qui lui est propre, l’application d’une loi, d’un décret ou d’un règlement. Un arrêté peut être pris par un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel), le wali (arrêté wilayal) ou toute autre autorité administrative telle que le maire (arrêté communal).  Les circulaires et notes de service : les circulaires, directives, notes de service et instructions s’adressent, en particulier, aux fonctionnaires dépendant des ministres et rassemblent des informations et des explications sur la façon d’interpréter ou d’appliquer en pratique lois, décrets ou arrêtés. Ce sont des documents internes à l’administration, communicables en général au public. LEGISLATION Constitution Législation principale La loi Législation ordinaire(pouvoir législatif) Textes réglementaires (pouvoir exécutif et autorités administratives ) Règlem ents organiq ues: (décret s préside ntiels et ordonn ances préside ntielles) Règleme nts d’exécuti on décrets exécutifs (premier ministre) ,arrêtés( un ou plusieur s ministre s ,wali,m aire),circ ulaires et note de services 1-1-le droit objectif 1-1-4-Les finalités du droit La sécurité des personnes : assurer la protection de la personne dans ses diverses activités, exemple : l’assurance automobile ; La sécurité des biens : assurer la protection des biens privés de la personne et de ceux utilisés par tous (biens communs),exemple : Règles issues du Code de l’environnement et visant à protéger la qualité de l’eau, celle uploads/S4/cour-1-legislation.pdf