Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

UNIVERSITÉ Année académique 2022 – 2023 FELIX HOUPHOUET-BOIGNY ABIDJAN-COCODY U

UNIVERSITÉ Année académique 2022 – 2023 FELIX HOUPHOUET-BOIGNY ABIDJAN-COCODY UFR Sciences Juridique, Administrative et Politique Licence en Droit – 1ère année, Amphi E TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DES PERSONNES Chargé du cours : Pr. ALLA Koffi Etienne Fiche n° 2 : Thème : La personnalité juridique (2) : La mort, l’absence et la disparition I – Références bibliographiques (À titre indicatif) A – Ouvrages généraux - ALLA Koffi Etienne, Droit civil, Droit civil Les personnes, La famille, ABC, 2022 - ASSI-ESSO Anne Marie, Précis Droit civil ivoirien, les personnes, Tome 1, éditions UIBA, 2017 - BROU Kouakou Mathurin, Droit civil, Droit des personnes, Droit de la famille, ABC, 2020 - COULIBALY Climanlo Jérôme, Cours de Droit Civil, 1ère année, ABC, 2019 - MAZEAUD Henri et Léon, MAZEAUD Jean et CHABAS François, LEÇONS DE DROIT CIVIL, t. I, 2e vol.: Les personnes: La Personnalité - Les Incapacités, 7ème éd. par F. Chabas, Montchrestien 1986. - TERRE François, FENOUILLET Dominique, les personnes ; personnalité, incapacité, protection, 8ème édition, 2012, Dalloz - YAPO YAPI André, Droit civil, Droit des personnes et de la famille, ABC, 2020 B – Textes de Lois - Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l’absence et à la disparition, JORCI du 22 décembre 2022 - Art.112 à 140 du Code civil - Art. 64 à 70 de la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil, abrogeant la loi n° 64-374 du 07 octobre 1964, relative à l'état civil, modifiée par la loi n° 83-799 du 02 août 1983, JORCI du 17 décembre 2018 - Art.1er de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, JORCI du 16 juillet 2019 - C – Articles et Études CALAIS (B.), « la mort et le droit », D. 1985, chron., p. 73 RAULIN (H.), « Le droit des personnes et de la famille en Côte d’Ivoire », efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/ pleins_textes/pleins_textes_5/b_fdi_20-21/28201.pdf 1 RINGEL (F.) et PUTMAN (E.), « après la mort », D. 1991, chron. p. 241 VEAUX (D), « absents et disparus », D.1977, chron, p.169 VIVANT (M.), « le régime juridique de la non présence », RTD. Civ. 1982 p. 1 TALCIANI (H.C.) et PINTO RODRIGUEZ (M.S.), « Disparition des personnes et présomption de décès : observations de droit comparé », chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://corraltalciani.files.wordpress.c om/2010/04/disparition1.pdf CLOUTIER (E.), « Origines et évolution du droit québécois de l’absence : de l’existence incertaine aux présomptions de vie et de mort », McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, volume 63, numéro 2, décembre 2017, p-p.247–281. https://doi.org/10.7202/1058193ar I/ CONTRÔLE ET APPROFONDISSEMENT DE CONNAISSANCE 1. Définissez les notions suivantes : la mort, l’absence, la disparition, la non présence 2. Etablissez un tableau de comparaison avec des critères pertinents entre : – la mort et la disparition ; – la disparition et l’absence ; – la non-présence et l’absence. 3. Quelles sont les innovations apportées par la loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 au régime juridique de l’absence et de la disparition en droit ivoirien ? Selon vous, ces innovations sont-elles à saluer ou à critiquer ? Justifiez votre réponse 4. Quel est le sort des articles 112 à 140 du Code civil de 1804 et 64 à 70 de la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil depuis l’adoption de la loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l’absence et à la disparition ? II/ DISSERTATION JURIDIQUE SUJET 1 : Le nouveau régime juridique de l’absence en droit ivoirien. SUJET 2 : Disparition et réapparition d’une personne physique : quelles conséquences en droit ivoirien ? II/ EXERCICES PRATIQUES A- ÉTUDE DE DOCUMENT : EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI RELATIF À L’ABSENCE ET À LA DISPARITION 1. Compréhension de l’exposé des motifs. a- Quelle est la principale raison de ce nouveau projet de loi ? b- Quelles sont les motivations qui ont conduit le législateur ivoirien à adopter une nouvelle loi relative à l’absence et à la disparition ? 2. À l’aide de ce projet de loi, de votre cours et d’autres documents, établissez l’évolution des régimes juridiques de l’absence et de la disparition en droit ivoirien. 2 B. CAS PRATIQUES CAS PRATIQUE 1 Dans la nuit du 02 février 2023, le couple AZA HOUPIN a pris l’avion pour le Maroc afin d’assister à la soutenance du mémoire de master 2 en droit international humanitaire de leur fils, censée se tenir le lendemain à l’Université Mohammed – V de Rabat. Deux jours après cette soutenance, monsieur AZA HOUPIN le mari de LABELLE LO s’envole pour la Turquie, précisément dans la ville de ADANA pour une rencontre d’affaire où il devra séjourner pendant 3 jours. Depuis le début de mois de mars, LABELLE LO est bien embêtée car elle s’interroge sur les implications juridiques de la situation de monsieur AZA HOUPIN, ce d’autant plus qu’elle manifeste le désir de se remarier avec son amour d’enfance monsieur THIERRY. Quels sont les problèmes juridiques posés dans ce cas pratique et leurs solutions ? CAS PRATIQUE 2 Le 16 avril 1994, très tôt le matin, KONAN Kan Norbert, l’organisateur en chef du bureau exécutif de l’Association des Ressortissants de Srankpakro à Abidjan (ARSA) a emprunté un autocar de la compagnie de transport S.D.F. pour se rendre au village pour la fête de pâques. Il n’arrivera pas pourtant à destination. Et depuis, malgré les recherches effectuées par ses amis et parents, on n’eut plus de nouvelles de lui. Le 04 juillet 1996, le juge la section du tribunal de Toumodi, saisi par les parents de KONAN Kan Norbert, désigna le sieur BATÊKOIGNI, en qualité d’administrateur judiciaire de KONAN Kan Norbert. Ses enfants s’y opposent ; ils veulent immédiatement le partage des biens. Le 12 mars 1997, décède le vieux KONAN OI KONAN, père de KONAN Kan Norbert. Il laisse à sa survivance une riche succession et deux autres enfants, à savoir KONAN Kpangni et KONAN Talloua, tous aînés de Norbert. Ces derniers refusent lors du partage d’attribuer une part à KONAN Kan Norbert malgré les protestations des enfants de ce dernier. Le 13 juin 1999, la section du tribunal de Toumodi remet entre les mains des enfants de KONAN Kan Norbert les biens de leur père suite à ce partage. - Serge, l’aîné met en location la villa sis à Adjamé à lui attribuée pour un loyer mensuel de 250.000 francs CFA. - Fréjus décide lui d’habiter la modeste villa sise à Yopougon. Mais il y effectue de coûteuses modifications qui lui reviennent à 1.000.000 de francs CFA. Leur mère voudrait se remarier. Le 18 décembre 2022, à la surprise de tous, KONAN Kan Norbert réapparaît. Il explique qu’il a été victime, à une escale du car, d’une agression qui l’a rendu amnésique. Il veut récupérer l’ensemble de ses biens. Il réclame aussi à son fils aîné Serge, la totalité des loyers perçus de sa villa d’Adjamé. Fréjus, est prêt à lui remettre la villa de Yopougon mais il lui réclame le remboursement des frais engagés par lui pour modifier et embellir la villa. Éclairez chacun des personnages de ce texte sur leurs droits. 3 C. ANALYSE DE JURISPRUDENCE/ Faites la fiche de l’arrêt suivant : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-18.083, Inédit RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que Mme X... épouse Y... a perçu, entre septembre 1996 et le 31 juillet 2008, les arrérages de la pension de retraite de son mari Gaston Y..., ancien agent public de collectivité territoriale, en sa qualité d'administratrice des biens de ce dernier, disparu du domicile familial le 27 août 1996, présumé absent selon une ordonnance du juge des tutelles du 1er août 1997, puis déclaré absent par jugement du 10 juin 2008 ; que, par lettre du 9 septembre 2008, la Caisse des dépôts et consignations a fait opposition auprès du notaire chargé de la succession de Gaston Y... pour obtenir le remboursement de la somme de 108 606,97 euros correspondant au montant des arrérages perçus par Mme Y... pendant la période considérée ; que celle-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse des dépôts et consignations et a dit que Mme Y... avait qualité pour percevoir les arrérages de la pension de retraite de son mari aux lieu et place de celui-ci ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire, l'arrêt retient que le litige n'a pas pour objet une contestation du principe ou du montant de la pension versée à Gaston Y... mais porte sur la capacité de Mme Y... de percevoir, en sa qualité d'administratrice des biens de son époux, présumé disparu, la totalité des pensions de retraite de celui-ci jusqu'au jugement déclaratif d'absence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne concernait pas une prestation de sécurité sociale mais le droit uploads/S4/ i-a-ouvrages-generaux.pdf