Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

14/06/2021 Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d’u

14/06/2021 Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d’un État membre de l'UE, EEE ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre de l'UE, EEE ou … https://www.cleiss.fr/employeurs/empl_france_recoit_ue_ue.html 1/3 Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d’un État membre de l'UE, EEE ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre de l'UE, EEE ou en Suisse Vous recevez un salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire d'un Etat membre ou en Suisse*, les règlements européens (CE) 883/2004 et 987/2009 déterminent la législation applicable. Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ? Guide en matière de détachement (site de la Commission Européenne) Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne ou en Suisse doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'Etat où l'emploi est exercé. Dans la situation particulière du détachement, le maintien d'un salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions continueront d'être versées dans l'Etat habituel d'emploi et n'auront pas à être versées en France. I. Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi II. Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime de protection sociale de son pays d'emploi I. Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi L'employeur du salarié que vous recevez le maintient au régime de l'Etat habituel d'emploi dans la limite de 24 mois. Le maintien d'un salarié à la législation de son Etat habituel d'emploi est envisageable dans le cadre du détachement (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/04). Le détachement signifie qu'un employeur envoie temporairement un salarié pour travailler dans un autre Etat membre. Durant cette période, la législation sociale de l'Etat habituel d'emploi reste applicable au salarié. Pour que le salarié que vous recevez soit maintenu au régime de protection sociale de son Etat habituel d'emploi, pendant une période maximale de 24 mois, il faut que subsiste entre ce salarié et l'entreprise qui l'emploie un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite. A. Les conditions du détachement : L'article 12, §1 du règlement (CE) 883/2004 permet le maintien du salarié que vous recevez au régime de protection sociale de l'Etat d'envoi sous réserve que les conditions liées à l'employeur et au salarié soient remplies. 1. Les conditions liées à l'employeur L'employeur doit : maintenir un lien de subordination (ou lien organique) avec son salarié (notamment : autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...) (Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS, § 1) envoyer pour son compte son salarié dans votre entreprise ; exercer normalement ses activités dans l'Etat où il est établi [Réf. Art. 14, §2 du règlement (CE) 987/2009]. L'employeur doit exercer des activités substantielles, autres que des activités de simple gestion administrative. L'employeur ne doit pas envoyer son salarié en remplacement d'une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004). 2. Les conditions liées au salarié Le salarié doit être ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou ressortissant Suisse (ou apatride ou réfugié) (art. 2 du règlement (CE) 883/2004). Le salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime de l'Etat membre d'envoi si elle est, antérieurement à son embauche, soumise à la législation de cet 14/06/2021 Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d’un État membre de l'UE, EEE ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre de l'UE, EEE ou … https://www.cleiss.fr/employeurs/empl_france_recoit_ue_ue.html 2/3 Etat depuis au moins 1 mois (art. 14, §1 du règlement (CE) 987/2009, Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS). Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, un accord exceptionnel peut être envisagé. B. Les formalités accomplies par l'employeur étranger : Le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E 101 et le formulaire E102 qui est supprimé. Jusqu'au 30 avril 2012, le formulaire E101 peut continuer d'être utilisé par les organismes de sécurité sociale (Décision E1 du 12 juin 20009 CACSSS). L'employeur habituel qui détache un ou plusieurs de ses salariés en France doit avant le départ du salarié: [Réf. art. 15 du règlement (CE) 987/2009]. informer l'organisme compétent dont il relève ; obtenir une attestation concernant la législation applicable. Le salarié que vous recevrez devra être en possession soit du document portable A1, soit du formulaire E 101, lesquels pouvant être désormais établis pour 24 mois. Le salarié que vous recevez doit être muni d'une attestation concernant la législation applicable : document portable A1 ou formulaire E 101 qui désormais peut être établi pour 24 mois. Ce document lui permet de prouver qu'il est affilié à son régime habituel de protection sociale et qu'il n'a pas à être assujetti au régime français. Vous recevez un salarié pour une durée supérieure à 24 mois, accord individuel exceptionnel. Les autorités compétentes des États concernés ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Ces dispositions ne visent pas de manière spécifique le détachement mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation exceptionnels quant à la durée. Le détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est soumis aux règles de l'article 16 du règlement 883/2004. L'employeur étranger doit adresser à l'autorité locale compétente de l'Etat sur le territoire duquel il est établi une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004. Celle-ci examine et autorise la demande puis la transmet au CLEISS, qui lui fait connaître son avis en retour. En cas d'accord conjoint, l'attestation concernant la législation applicable sera remise au travailleur. Les cotisations de sécurité sociale continueront à être versées dans l'Etat habituel d'emploi et non pas en France. En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime français de protection sociale et les cotisations et contributions versées en France. La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent. Les droits du salarié détaché en France : Les droits du salarié détaché II. Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime de protection sociale de son pays d'emploi Vous recrutez directement le travailleur Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de protection sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés de votre entreprise. Les cotisations et contributions sociales devront être payées aux organismes français compétents. Pour l'entrée et le séjour, les ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou de la Suisse peuvent circuler librement. Aucune autorisation de travail n'est requise pour eux. Il leur suffit de posséder un document attestant de leur nationalité (passeport, carte nationale d'identité...). Le travailleur reste salarié de l'entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France Il se peut que le travailleur soit envoyé par une entreprise étrangère et qu'il ne reste pas soumis à son régime habituel de protection sociale, la situation dans laquelle il se trouve ne répondant pas aux conditions obligatoires d'un détachement. Dans ce cas, il sera assujetti au régime français de protection sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français et soumis aux mêmes cotisations et contributions. Le salarié sera donc protégé contre: les risques maladie, maternité, invalidité, décès le risque vieillesse (régime de base et régimes complémentaires) les charges de la famille les risques accident du travail et maladie professionnelle le risque chômage 14/06/2021 Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d’un État membre de l'UE, EEE ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre de l'UE, EEE ou … https://www.cleiss.fr/employeurs/empl_france_recoit_ue_ue.html 3/3 Le salarié qui exerce son activité professionnelle en France pour le compte d'un employeur étranger doit relever du régime français de protection sociale. L'employeur étranger doit s'immatriculer et verser les cotisations et contributions obligatoires en France. Le Centre National des Firmes Etrangères est l'organisme unique mis en place pour permettre aux employeurs qui n'ont pas d'établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés qui doivent relever du régime français. Il est chargé d'informer les différents organismes de sécurité sociale désignés et auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée (assurance chômage, retraite complémentaire...) Urssaf Alsace - Centre National des Firmes Etrangères (CNFE) 16, rue Contades 67300 Schiltigheim Tél. : 0033 388 18 52 44 Fax : 0033 369 32 30 08 courriel : cnfe.strasbourg@urssaf.fr Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont à verser auprès du CNFE qui recouvre également depuis le 1er janvier 2011 les cotisations et contributions d'assurance chômage. Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise uploads/S4/ i-le-salarie-que-vous-recevez-est-maintenu-au-regime-de-protection-sociale-du-pays-habituel-d-x27-emploi.pdf