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Université Catholique de Lille Introduction au droit privé Elodie LETOMBE 2022-

Université Catholique de Lille Introduction au droit privé Elodie LETOMBE 2022-2023 Semestre 1 Introduction au droit privé / Licence 1 / E. LETOMBE / 1er semestre 2022-2023 Page 2 Introduction au droit privé / Licence 1 / E. LETOMBE / 1er semestre 2022-2023 Page 3 UNITE DE TRANSITION INTRODUCTION AU DROIT PRIVE PLAN Chapitre 1 : Le système juridique français Section 1 : Les divisions du droit §1. Les disciplines du droit privé A. Le droit civil B. Le droit commercial §2. Les disciplines dites mixtes A. Le droit social B. Le droit pénal C. Le droit processuel Section 2 : L’évolution du droit civil §1. Le droit avant le Code civil A. L’Ancien droit B. Le droit intermédiaire §2. Le Code civil A. L’élaboration du Code civil B. Les caractéristiques du Code civil §3. Le destin du Code civil - de 1804 à 1880 - de 1880 à 1958 - de 1958 à nos jours Chapitre 2 : La détermination de la règle de droit Section 1 : Le contenu de la règle de droit §1. La règle de droit et les autres normes de conduite sociale §2. Les caractères de la règle de droit A. Le caractère général, impersonnel et obligatoire 1. Le caractère général et impersonnel 2. Le caractère obligatoire B. Le caractère coercitif Section 2 : Les fondements de la règle de droit §1. Les doctrines de droit naturel : l’aspiration vers un idéal Introduction au droit privé / Licence 1 / E. LETOMBE / 1er semestre 2022-2023 Page 4 §2. Les doctrines positivistes : la constatation d’une réalité A. Le positivisme juridique ou étatique B. Le positivisme sociologique Chapitre 3 : Le raisonnement juridique et l’interprétation en droit Section 1 : Les piliers du raisonnement juridique §1. La logique formelle - Le syllogisme - Le syllogisme judiciaire §2. La logique argumentative A. Les arguments - L’argument téléologique - L’argument d’analogie ou a pari - L’argument à plus forte raison ou a fortiori - L’argument a contrario B. Les maximes d’interprétation - « Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas » (Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus) - « Les exceptions sont d’interprétation strictes » (Exceptio est strictissimae interpretationis) - « Les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales » (generalia specialibus non derogant) - Section 2 : Les méthodes d’interprétation du droit §1. L’Ecole de l’Exégèse - Ses facteurs d’apparition - Sa finalité - Les critiques §2. L’Ecole de la libre recherche scientifique - Saleilles - Gény Introduction au droit privé / Licence 1 / E. LETOMBE / 1er semestre 2022-2023 Page 5 CHAPITRE 1 : LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS → Qu’est-ce que le droit ?  Au sens large du terme ou au sens commun du terme, le droit est défini comme « l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société ».  Juridiquement, le mot droit renvoie à 2 notions :  Le droit objectif : ensemble de règles de conduite imposées par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes.  Les droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes ou aux groupes de personnes et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux et avec l’Etat et les collectivités publiques. → Comment se présente notre système juridique ? Le droit objectif est aussi appelé « ordre juridique ». Cet ordre regroupe un ensemble de règles ayant pour objectif d’organiser les rapports entre les individus. Cet ordre se compose de différentes branches. Section 1 : Les divisions du droit Attention : DROIT NATIONAL/INTERNE DROIT INTERNATIONAL -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------   Situation juridique avec Situation juridique avec Aucun élément étranger Existence d’un élément étranger   Droit privé / Droit public Droit international privé / Droit international public Introduction au droit privé / Licence 1 / E. LETOMBE / 1er semestre 2022-2023 Page 6 DROIT NATIONAL / INTERNE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------    DROIT PUBLIC DROIT PRIVE DISCIPLINES MIXTES Droit constitutionnel Droit civil Droit pénal Droit administratif Droit commercial Droit social Droit des marchés publics Droit de la propriété Droit processuel Droit des libertés publiques Droit de la consommation Procédure administrative Procédure civile Extraits, MAZEAUD (H.) et (L.), MAZEAUD (J.), CHABAS (F.), Leçons de droit civil, Introduction à l’étude du droit, Tome 1, Montchrestien, 11ème éd., 1996, p. 61. … « - Les rapports du droit public et du droit privé ; leur évolution.- Les règles de droit étant les règles de notre vie, toutes ont nécessairement, une influence les unes sur les autres. On ne saurait donc s’étonner d’une « infiltration » du droit public dans le domaine du droit privé. D’aucuns ont beaucoup insisté récemment sur cette pénétration, allant jusqu’à prétendre que le droit public était en voie d’absorber le droit privé. Ils veulent dire que le caractère autoritaire du droit public, qui tient à la présence de l’Etat dans le rapport de droit envisagé – les règles de droit public sont impératives -, envahit le droit privé ; la part de liberté que le droit privé laissait aux hommes pour régler leurs rapports entre eux va diminuant (les règles impératives deviennent de plus en plus nombreuses en droit privé). C’est le résultat de la socialisation du droit : pour défendre l’intérêt général contre les intérêts particuliers, il faut porter atteinte à la liberté individuelle. Mais les règles de droit privé, même impératives, n’en deviennent par pour autant des règles de droit public. Sans doute, l’Etat s’immisce de plus en plus dans des domaines qu’il abandonnait autrefois aux relations privées. Mais on constate que, souvent, il applique les règles de droit privé à ses activités nouvelles »… Introduction au droit privé / Licence 1 / E. LETOMBE / 1er semestre 2022-2023 Page 7 Section 2 : L’évolution du droit civil §1. Le droit avant le Code civil A. L’Ancien droit  L’Ancien droit s’établit des origines de la Gaule à 1789.  La France se partage en deux systèmes juridiques :  au nord de la Loire, le pays de coutume où le droit n’existe que sous forme orale.  au sud, le pays de droit écrit c'est-à-dire le jus scriptum où le droit est constitué par des règles écrites d’origine romaine.  L’Ancien droit a deux caractéristiques négatives :  C’est un droit inégalitaire.  C’est un droit de contrainte. Introduction au droit privé / Licence 1 / E. LETOMBE / 1er semestre 2022-2023 Page 8 B. Le droit intermédiaire  Le droit intermédiaire couvre la période allant de la Révolution de 1789 à 1804.  Il est en rupture avec l’Ancien droit allant à l’encontre des caractéristiques énoncées précédemment :  L’abolition des privilèges est prononcée par le décret des 5-11 août 1789.  Le régime corporatif est supprimé : Loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 et décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791.  Cette période est aussi marquée par la sécularisation du mariage et de l’état civil.  Sont affirmés également dans la déclaration des droits de l’homme, les principes fondamentaux consacrant la liberté et l’égalité des individus :  Le principe d’égalité civile, à l’article 1er : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».  Le principe de la liberté individuelle, à l’article 19 : « nul ne peut être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi », et à l’article 4 : « « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »  Le principe du respect de la propriété privée, à l’article 17 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». §2. Le Code civil Le XIXème siècle est marqué par les grandes codifications : le Code civil de 1804, le Code de commerce de 1807, le Code de procédure civile de 1807, le Code pénal de 1810, le Code d’instruction criminelle de 1811. A. L’élaboration du Code civil  Le coup d’état du 18 Brumaire an VIII en portant au pouvoir Napoléon Bonaparte a favorisé la codification.  Une commission de 4 membres est constituée :  François Denis TRONCHET (1726-1806) était l’un des plus brillants avocats du Parlement de Paris, et bâtonnier en 1789.  Félix Julien Jean BIGOT DE PREAMENEU (1747-1825) était avocat au parlement de Bretagne puis à celui de Paris.  Jean Etienne Marie PORTALIS (1746-1807) était avocat devant le parlement de Provence et auteur d’écrits juridiques et philosophiques.  Jacques de MALEVILLE (1741-1824) était avocat au parlement de Bordeaux. Introduction au droit privé / Licence 1 / E. LETOMBE / 1er semestre 2022-2023 Page 9 → Quel résultat pour cette commission ?  Cette commission parvient en 4 mois à rédiger un projet de code civil baptisé projet uploads/S4/ introduction-au-droit-prive 1 .pdf