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Fac de science juridique économique et gestion de Jendouba SéMINAIRE SUR L’ETAT

Fac de science juridique économique et gestion de Jendouba SéMINAIRE SUR L’ETAT DE DROIT Exécutée par : TLILI SABRINE MEKNI AFEF Annee universitaire 2016-2017 INTRODUCTION L’État de droit est une doctrine empruntée à la jurisprudence allemande, qui désigne un système institutionnel dans lequel es gouvernants et les gouvernés doit soumis au droit. L'État de droit se veut l'opposé de la notion d'État fondée sur l'utilisation arbitraire du pouvoir et il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Le juriste autrichien Hans Kelsen a redéfini la notion d'État de droit au début du xxe siècle, comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Selon RAYMOND CARRE DE MALBERG "La naissance de l'Etat se place au moment même où il se trouve pourvu de sa première Constitution" Il y a un accord entre les auteures de l’Etat de droit constitue un exemple idéal de l’Etat moderne par contre Annee universitaire 2016-2017 l’Etat de droit ne pas appliquer dans tous les régimes politiques. Common se manifeste-t-il un Etat de droit ? Pour répondre à cette dissertation on va étudier en 1er lieu : I-LES CARACTERSTIQUE DE L’ETAT DE DROIT puis on fait l’analyse de 2eme partit qui incarne : II – limitation de l’Etat de droit. I- LES CARACTERSTIQUE DE L’ETAT DE DROIT : A- respect d’hiérarchie des normes : L'Etat de droit, appelé principe de primauté du droit, est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. Il est étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, à la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Il est aussi étroitement lié au développement du constitutionnalisme. L'Etat de droit est celui dans lequel les mandataires politiques, en démocratie : les élus sont tenus par le droit qui a été édicté. En effet, l'Etat de droit est une théorie d'origine allemande (rechtsstaat), redéfinie par le juriste Annee universitaire 2016-2017 autrichien Hans Kelsen. D'après lui, un Etat de droit est un « Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Fondamentalement, un Etat de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. L'Etat de droit peut aussi être résumé par la formule : « Nul n'est au -dessus de la loi ». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif). Pour qu'un Etat de droit existe, il faut que les obligations qui émanent de l'Etat soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables. En d'autres termes, les lois doivent être connues, personne ne peut y échapper, elles doivent s'appliquer réellement et la transgression de la loi doit entrainer des sanctions. L'autorité de l'Etat dans un pays est indispensable et nul ne l'ignore. Cependant, la puissance de l'Etat a des Annee universitaire 2016-2017 limites consignées dans les lois du pays, à savoir : la constitution, les lois et règlements... Par conséquent, l'Etat n'agit pas n'importe comment, allusion faite ici à un Etat de droit. En effet, dans cet Etat, la puissance de l'Etat, doit pouvoir s'exercer dans le respect des limites légales. B- Les finalités de l’Etat de droit : La séparation des pouvoirs Il est généralement admis que le régime démocratique implique le principe de séparation des pouvoirs. Ces pouvoirs sont au nombre de trois : l'exécutif - le législatif - le judiciaire. L'exécutif est représenté par le gouvernement, le législatif par le parlement et le judiciaire par les cours et les tribunaux. D'un point de vue constitutionnel, ces trois pouvoirs sont autonomes l'un à l'égard de l'autre. Cette autonomie suppose que l'un n'a pas le droit d'exercer une sorte d'impérialisme sur l'autre. Cette autonomie ne signifie pas cependant que chaque pouvoir travaille en vase clos. Bien qu'ils soient autonomes l'un à l'égard de l'autre, ils oeuvrent dans une réelle interdépendance et ce, en vue de la réalisation des Annee universitaire 2016-2017 intérêts généraux et particuliers de l'Etat ou de la nation tout entière. Cette séparation de pouvoirs suppose également que chacun de ces organes est appelé à respecter les lois qui régissent son fonctionnement ou ses activités. Dans un État démocratique, la souveraineté du pouvoir exécutif est limitée par l'intervention d'un pouvoir législatif. Que les représentants de l'exécutif soient élus directement par la population ou qu'ils soient choisis par un collège de délégués des citoyens, leur action dans un régime démocratique est soumise au contrôle d'une instance intermédiaire, d'une institution essentielle à l'exercice de la démocratie moderne, qui est l'assemblée législative. Il ne saurait exister de régime démocratique sans cette institution. Le mode de formation de cette assemblée est susceptible de varier d'un État à un autre ; la représentation peut être soit professionnelle, soit territoriale ; le scrutin législatif peut-être aussi proportionnel ou majoritaire. Mais il n'en demeure pas moins que sans une telle institution, la démocratie est inconcevable dans un État. Matériellement, cela se fait par l'intégration et la Annee universitaire 2016-2017 reconnaissance des déclarations et garanties des droits, la constitution contient un ensemble de dispositions relatives aux libertés fondamentales s'imposant aux autorités publiques. La protection de la constitution est donc celle du citoyen. La protection de la constitution est soupçonnée eu égard au principe et à l'exercice de ce contrôle. Le principe consiste à soumettre la loi, expression de la volonté générale, au respect de la constitution. L'enchainement peuple-volonté-loi est rompu. L'exercice de ce contrôle est critiqué du fait de la désignation et non de l'élection (sauf en Allemagne) par les autorités politiques des juges constitutionnels. Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui permet la protection constitutionnelle des droits fondamentaux, manifeste ses spécificités dans deux directions : quant aux modalités du contrôle d'une part et quant à la nature du contrôle d'autre part. Il est habituel de distinguer deux types de contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Le premier correspond au modèle américain : chaque Annee universitaire 2016-2017 juge est habilité à procéder au contrôle de constitutionnalité et, le cas échéant à écarter l'application d'une norme, qui serait en contradiction avec une disposition constitutionnelle. C'est un contrôle que l'on qualifie généralement de diffus, en ce qu'il s'exerce à tous les niveaux de l'organisation juridictionnelle. La Cour Suprême en assure l'unité et la cohérence, sans en avoir le monopole. Dans ce modèle, la norme contraire à la constitution est simplement écartée et non éliminée ou abrogée. Au surplus, le contrôle de constitutionnalité des lois est facultatif, la Cour n'intervient que lorsqu'elle est saisie. * Eric Weil, Essais et Conférences Annee universitaire 2016-2017 L’égalité des sujets de droit L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un État de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second. L’État est lui-même considéré comme une personne morale : ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité, à l’instar des autres personnes juridiques. Ce principe permet d’encadrer l’action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l’État sont fortes : les règlements qu’il édicte et les décisions qu’il prend doivent respecter l’ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d’un quelconque privilège de juridiction, ni d’un régime dérogatoire au droit commun. Annee universitaire 2016-2017 Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu’elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable. L’indépendance de la Justice Pour avoir une portée pratique, le principe de l’État de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’État, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit. Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur Annee universitaire uploads/S4/ afef.pdf