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Définition du droit pénal : Le droit pénal est aussi appelé le droit criminel,

Définition du droit pénal : Le droit pénal est aussi appelé le droit criminel, il s’agit de la branche du droit qui définit les principes généraux relatifs à la loi pénale, à la responsabilité pénale ainsi qu’aux peines. Le droit pénal est le droit qui détermine les infractions, infractions qui peuvent être des faits ou des abstentions d’actes, ainsi que les sanctions applicables, i.e. les peines. Constitue le droit pénal général et se complète par le droit pénal spécial. Le droit pénal général s’intéresse aux règles applicables à toutes les infractions et englobe l’étude des peines. Les règles de droit pénal impliquent l’existence d’une sanction qui implique une peine. A la différence de la sanction civile qui est essentiellement « réparatrice », la sanction pénale n’est pas réparatrice, elle est « répressive ». L’Amende (sens sémantique) pour combler, corriger, L’amende va à l’état et non à la victime. La mesure pénale tend aujourd’hui à perdre son caractère purement répressif. La répression n’est plus l’exclusivité du droit pénal. On adopte progressivement des mesures de prévention (réinsertion par la réadaptation,…). Le droit pénal spécial étudie chacune des incriminations dans sa singularité, sa particularité. Elle va étudier la notion de meurtre, de viol. La procédure pénale est une branche qui définit l’organisation judiciaire en matière répressive dans le domaine pénal et qui définit également le déroulement du procès pénal. Les juridictions pénales sont : - Tribunal de proximité - Tribunal correctionnel - Tribunal de police - Cour d’assises Le système répressif français a connu des évolutions. Ces différentes étapes peuvent être au nombre de 4 : - le droit pénal vengeance : loi du talion justice privée - la compensation (facultative puis obligatoire) - la vengeance publique - Le droit pénal utilitaire : la peine à une vocation d’intimidation sur le coupable - droit pénal orienté vers la réinsertion sociale Description quadripartite un peu trop tranché. L’évolution a été un peu plus souple. 5 phases qui sont les suivantes : - la période ancienne : (2 temps) 1. droit pénal romain où l’idée était fondée sur l’intention du coupable et la sévérité de la peine et sur la distinction entre les delicta privata (délits privés) et les crimina (délits publics) 2. droit pénal barbare avec deux types de peines, les peines d’élimination si menace de la structure du groupe (exil ou bagne) et les peines de composition pour les infractions violant les droits des membres du groupe - le moyen âge : 1. droit pénal coutumier : infractions et peines publiques (vengeance publique) 2. droit pénal canonique : sous l’empire du droit canonique, une grande importance est accordée à l’intention du coupable. Ce droit utilise des peines d’incarcération. « ecclesia ab horret a sanguine » = l’église a créé les prisons et non pas la révolution. - la monarchie : 1. rigueur : peines sévères voir collectives 2. arbitraire : concerne les incriminations (infractions) que les peines « les peines sont arbitraires en ce royaume » 3. inégal : l’application de ce droit pénal sera fonction du rang du coupable Le noble est plus sanctionné que les autres. « Noblesse oblige » - la révolution : Riposte à la monarchie réagit contre l’arbitraire de l’ancien régime et consacre des grands principes ; la personnalité ; l’égalité ; fixité de la peine et la légalité des peines - l’époque contemporaine : 1. intimidation : les dispositions du code pénal de 1810 étaient animées d’un esprit répressif (au regard des troubles de l’époque). En dépit de ce caractère répressif du début 19eme, l’apaisement social et le début du romantisme ont tenté d’adoucir cette rigueur. Ce code pénal fut révisé en 1832 et cela a permis la suppression de la peine de mort dans plusieurs cas (attitude libérale). Ce libéralisme se solda par un échec et ne dura qu’un petit temps. On voit que le 20ème siècle a introduit une rigueur assez importante dans plusieurs domaines du droit pénal (infractions économiques, trafic de stupéfiant, proxénétisme,…) Des réformes qui ont donné plus de libéralisme et d’humanité aux régimes des peines du droit pénal (pas le même régime pour les mineurs et les majeurs). Le code pénal actuel résulte des 4 lois du 22 juillet 1992 : le nouveau code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994 . Toute la matière pénale n’est pas dans le code pénal, il est aussi contenu dans d’autres codes comme le code de la route, le droit fiscal, le code des impôts. Texte d’origines externes : engagements internationaux, convention européenne des droits de l’homme signé à Rome le 4 novembre 1950, le droit de l’U.E. Responsabilité pénale La responsabilité : vient de « respondere » et signifie « répondre de ou se porter garant ». Cette responsabilité est apparue en droit récemment (17ème siècle) En droit constitutionnel anglais pour désigner l’obligation des ministres de quitter leurs fonctions dès lors qu’il perdait la confiance de leur parlement. Dans l’usage courant, « obligation de répondre de ses actes » La responsabilité civile est l’obligation de réparer un préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat (responsabilité civile contractuelle), un préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel (responsabilité civile personnelle) ou du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait d’autrui) (article 1382 à 1384 du code civil). La responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Pendant longtemps, la France avait une tradition qui consistait à ce que seule une personne physique puisse assumer une responsabilité pénale, c’est-à-dire que les personnes morales ne pouvaient pas être poursuivies pénalement=>mythe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales. Ce dogme est tombé depuis les lois du 22 juillet 1992 et 10 juillet 2000. Depuis, la délinquance des personnes morales est devenue une réalité et conduit à admettre qu’au même titre d’une personne physique, un groupement doit répondre de ses fautes devant un tribunal. L’article 121-1 du code pénal « nul ne répond que de son propre fait ». En posant ce principe, le législateur français a tiré les conséquences de l’importance et de la puissance que la place qu’occupent les entreprises, de l’impact des actions qu’elles mènent au regard de l’intérêt collectif. Désormais, cette capacité est calquée sur celle des personnes physiques. Critique : une personne morale n’a pas une volonté propre. Si elle a, elle n’est que celle de ses dirigeants. Attention : la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la responsabilité de la personne physique. En conséquence, il est des cas où un ou plusieurs personnes physiques seront incriminées en même temps que la personne morale. Conditions pour engager la responsabilité pénale : - On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). - Présence d’un auteur Section 1 : la nécessité d’une infraction Une infraction est un acte ou une omission interdit(e) par la loi sous menace d’une sanction. 3 conditions : - l’infraction doit être prévue par la loi « principe de la légalité du droit pénal » - il y ait commission d’un acte ou d’un non acte - la personne qui commet l’acte, ait eu l’intention de violer la loi (donc qu’il connaissait la loi) 1. l’élément légal article 111-3 code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. » Déclaration du 26 aout 1989 : article 5 et 8 Idée selon laquelle la volonté générale est la seule pour fixer ce qu’est une infraction. La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. L’article 8 « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré ces articles dans le bloc de constitutionnalité (donc même valeur juridique pour toutes les dispositions dans ce corps de texte). L’idée est que le juriste a la liberté d’association. 10 et 11 octobre 1984 « principe de non rétro activité de la loi pénale » : une loi pénale nouvelle ne peut être appliquée à des situations acquises antérieurement à sa publication. Si la loi est plus favorable, il y a rétroactivité. La rétroactivité peut concerner l’incrimination et la peine qui lui est associée. La peine uploads/S4/ introduction-droit-penal.pdf