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Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant aux termes de l'article L.

Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant aux termes de l'article L. 122-5, 2° et 3° a), d'une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d'autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335- 2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14 © ÉDITIONS DALLOZ - 2015 ISBN numérique : 978-2-247-15605-4 ISBN papier : 978-2-247-15219-3 Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo www.editions-dalloz.fr Plan détaillé Introduction Première partie - Du droit : le droit objectif Titre 1 - La règle de droit Chapitre 1 - L’identification de la règle de droit Section 1 – Le critère de la règle de droit § 1 – Les caractères de la règle de droit § 2 – Les caractères des autres règles de conduite Section 2 – Le contexte de la règle de droit § 1 – Règle de droit et sociologie § 2 – Règle de droit et économie § 3 – Règle de droit et histoire Chapitre 2 - Le fondement de la règle de droit Section 1 – Les doctrines idéalistes § 1 – La conception antique du droit naturel § 2 – La conception chrétienne du droit naturel § 3 – L’École du droit naturel § 4 – La conception individualiste du droit naturel Section 2 – Les doctrines positivistes § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme scientifique § 3 – Le positivisme marxiste Section 3 – Critique § 1 – Critique des doctrines idéalistes § 2 – Critique des doctrines positivistes Titre 2 - Les divisions du droit Chapitre 1 - La distinction du droit privé et du droit public Section 1 – Contenu de la distinction § 1 – Le droit privé § 2 – Le droit public Section 2 – Valeur de la distinction § 1 – Fondement de la distinction § 2 – Relativité de la distinction § 3 – Intérêt de la distinction Chapitre 2 - Le droit civil Section 1 – L’objet du droit civil § 1 – Composantes juridiques de l’activité humaine § 2 – Mécanismes juridiques de l’activité humaine Section 2 – L’évolution historique du droit civil § 1 – Avant le Code civil § 2 – Le Code civil § 3 – Depuis le Code civil Titre 3 - Les sources du droit Chapitre 1 - Les sources nationales Section 1 – La Constitution § 1 – Le préambule de Constitution du 4 octobre 1958 § 2 – La structure de la Constitution du 4 octobre 1958 Section 2 – La loi § 1 – Classification de la loi § 2 – La force obligatoire de la loi § 3 – L’interprétation de la loi § 4 – L’application de la loi dans le temps Section 3 – La coutume § 1 – La notion de coutume § 2 – Le rôle de la coutume Section 4 – La jurisprudence § 1 – L’organisation judiciaire § 2 – La jurisprudence, source de droit Section 5 – La doctrine § 1 – La notion de doctrine § 2 – Le rôle de la doctrine Chapitre 2 - Les sources internationales et européennes Section 1 – Les traités internationaux § 1 – Classification des traités § 2 – Régime des traités en droit français Section 2 – Le droit de l’Union européenne § 1 – Les organes de l’Union européenne § 2 – Les normes de l’Union européenne Section 3 – Les traités du Conseil de l’Europe § 1 – Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme § 2 – Le contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme Seconde partie - Des droits : les droits subjectifs Titre 1 - Classification des droits subjectifs Chapitre 1 - Les droits extrapatrimoniaux Section 1 – Catégories de droits extrapatrimoniaux § 1 – Droits publics extrapatrimoniaux § 2 – Droits privés extrapatrimoniaux Section 2 – Régime juridique des droits extrapatrimoniaux § 1 – Spécificité des droits extrapatrimoniaux § 2 – Sanctions des droits extrapatrimoniaux Chapitre 2 - Les droits patrimoniaux Section 1 – Contenu de la distinction : droits réels et droits personnels § 1 – Traits caractéristiques des droits patrimoniaux § 2 – Effets des droits patrimoniaux Section 2 – Valeur de la distinction : droits réels et droits personnels § 1 – Unité de régime § 2 – Catégories intermédiaires § 3 – Les droits intellectuels Titre 2 - Sources des droits subjectifs Chapitre 1 - Les actes juridiques Section 1 – Classification des actes juridiques § 1 – Actes unilatéraux et actes bilatéraux § 2 – Actes à titre gratuit et actes à titre onéreux § 3 – Actes conservatoires, d’administration, de disposition § 4 – Actes entre vifs et actes à cause de mort Section 2 – Formation des actes juridiques § 1 – Conditions de validité § 2 – Sanctions des conditions de validité Section 3 – Effets des actes juridiques § 1 – Force obligatoire de l’acte juridique § 2 – Effet relatif de l’acte juridique Chapitre 2 - Les faits juridiques Section 1 – Faits juridiques involontaires § 1 – Événements de la vie des personnes physiques § 2 – Événements naturels § 3 – L’écoulement du temps Section 2 – Faits juridiques volontaires § 1 – La responsabilité civile § 2 – Les quasi-contrats § 3 – La possession Titre 3 - Preuve des droits subjectifs Chapitre 1 - L’objet de la preuve Section 1 – Le droit n’est pas à prouver Section 2 – Les faits doivent être prouvés § 1 – La preuve de certains faits est exclue § 2 – La preuve de certains faits est impossible Chapitre 2 - La charge de la preuve Section 1 – Rôle des parties § 1 – Principe : la preuve incombe au demandeur § 2 – Les présomptions légales Section 2 – Rôle du juge § 1 – Neutralité du juge § 2 – Initiatives du juge Chapitre 3 - Les modes de preuve Section 1 – Détermination des modes de preuve § 1 – La preuve par écrit § 2 – La preuve par témoins § 3 – La preuve par présomptions § 4 – L’aveu § 5 – Le serment Section 2 – Admissibilité des modes de preuve § 1 – Preuve des faits juridiques § 2 – Preuve des actes juridiques Titre 4 - Sanctions des droits subjectifs Chapitre 1 - Le procès Section préliminaire – Les alternatives à l’action en justice § 1 – Par une transaction § 2 – Par l’arbitrage § 3 – Par un mode alternatif de règlement des conflits Section 1 – L’action en justice § 1 – Conditions de l’action en justice § 2 – Classification des actions en justice Section 2 – L’instance § 1 – L’introduction de l’instance § 2 – Le déroulement de l’instance Section 3 – Le jugement § 1 – Classification des jugements § 2 – Rédaction des jugements § 3 – Effets des jugements § 4 – Voies de recours Chapitre 2 - Les voies d’exécution Section 1 – L’exécution forcée en droit privé § 1 – Les saisies § 2 – Les procédés directs d’exécution § 3 – Les procédés indirects d’exécution Section 2 – Les privilèges de l’administration § 1 – Le privilège de la décision exécutoire § 2 – Le privilège de l’exécution d’office § 3 – L’absence de voies d’exécution à l’encontre de l’administration Index alphabétique Avant-propos Ce Mémento d’Introduction générale au droit français a été conçu et rédigé par le Professeur Patrick Courbe (1949-2010) qui a notamment exercé ses fonctions d’universitaire au sein de la Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion de l’Université de Rouen. Pour cette 14e édition, l’ouvrage a été mis à jour par Jean-Sylvestre Bergé, Professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3 (EDIEC – GDR CNRS ELSJ). Introduction Le terme « droit » revêt traditionnellement deux sens • Le Droit Définition : ensemble des règles de conduite qui, dans la société, gouvernent les relations des hommes entre eux et s’imposent à eux, au besoin, par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif. Il est en général suivi d’un qualificatif qui précise son objet. Ainsi, pour le droit français : ensemble des règles juridiques en vigueur en France ; ou bien le droit civil : ensemble des règles juridiques qui gouvernent les intérêts privés ; ou encore le droit de la famille : ensemble des règles juridiques applicables au sein de la uploads/S4/ introduction-generale-au-droit-by-patrick-courbe-jean-sylvestre-berge.pdf